Bénéficiaire rsa/chèque énergie et réstriction électricité
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Sylverch
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Bonjour à tous/te
Voila je suis bénéficiaire du chèque énergie et j'essaye de trouver des informations concernant les restrictions d' électricité pendant la trêve hivernal . J'ai lu que l'on ne pouvait durant cette période, pas appliquer cette restriction aux bénéficiaires de l'ancien tarif première nécessité sur divers forum.
Mais qu'en est il concernant le chèque énergie ?
J'ai appelé EDF qui m'a répondu que si, ils appliquaient bien des restrictions dans ce contexte, ' je travail la depuis 5ans je peux vous l'affirmer', m'a sèchement répondu l'interlocutrice de cette société . Ce qui signifie par ailleurs qu'elle appliquait cette mesure sur des anciens bénéficiaires du TPN selon ses dires.
Quelqu'un aurait il les réponses pour éclaircir ce sujet ?
Ce ne serai pas la première fois qu'EDF me donne des information erronés.
Voila je suis bénéficiaire du chèque énergie et j'essaye de trouver des informations concernant les restrictions d' électricité pendant la trêve hivernal . J'ai lu que l'on ne pouvait durant cette période, pas appliquer cette restriction aux bénéficiaires de l'ancien tarif première nécessité sur divers forum.
Mais qu'en est il concernant le chèque énergie ?
J'ai appelé EDF qui m'a répondu que si, ils appliquaient bien des restrictions dans ce contexte, ' je travail la depuis 5ans je peux vous l'affirmer', m'a sèchement répondu l'interlocutrice de cette société . Ce qui signifie par ailleurs qu'elle appliquait cette mesure sur des anciens bénéficiaires du TPN selon ses dires.
Quelqu'un aurait il les réponses pour éclaircir ce sujet ?
Ce ne serai pas la première fois qu'EDF me donne des information erronés.
A voir également:
- Edf rsa formulaire
- Formulaire m2 - Guide
- Demande rsa formulaire - Guide
- Formulaire de plainte contre une personne - Guide
- Formulaire cerfa 11530*11 pdf - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
2 réponses
Bonjour,
La puissance de votre installation ne peut pas être réduite entre le 1er novembre et le 31 mars si vous bénéficiez du chèque énergie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20055
L'interlocutrice a eu beau vous parler sèchement, elle a tort. Elle ne connait apparemment pas l'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles : "Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie.".
Et l'article L 124-1 du code de l'énergie est celui qui définit quels consommateurs ont droit au chèque énergie...
La puissance de votre installation ne peut pas être réduite entre le 1er novembre et le 31 mars si vous bénéficiez du chèque énergie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20055
L'interlocutrice a eu beau vous parler sèchement, elle a tort. Elle ne connait apparemment pas l'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles : "Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie.".
Et l'article L 124-1 du code de l'énergie est celui qui définit quels consommateurs ont droit au chèque énergie...
La législation juridique et financière évolue en permanence...