Bénéficiaire rsa/chèque énergie et réstriction électricité
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Sylverch
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Energizor
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Modifié le 26 nov. 2018 à 16:37
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Bonjour,
La puissance de votre installation ne peut pas être réduite entre le 1er novembre et le 31 mars si vous bénéficiez du chèque énergie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20055
L'interlocutrice a eu beau vous parler sèchement, elle a tort. Elle ne connait apparemment pas l'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles : "Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie.".
Et l'article L 124-1 du code de l'énergie est celui qui définit quels consommateurs ont droit au chèque énergie...
La puissance de votre installation ne peut pas être réduite entre le 1er novembre et le 31 mars si vous bénéficiez du chèque énergie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20055
L'interlocutrice a eu beau vous parler sèchement, elle a tort. Elle ne connait apparemment pas l'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles : "Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie.".
Et l'article L 124-1 du code de l'énergie est celui qui définit quels consommateurs ont droit au chèque énergie...
Sylverch
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27 nov. 2018 à 08:11
27 nov. 2018 à 08:11
merci infiniment
La législation juridique et financière évolue en permanence...