jugement signifie mais mon ex dit qu il ne paye qu a partir date signification

Question

Bonjour, nous sommes passes devant le Jaf. Mon avocat a tarde a signifier.  Mon ex dit qu elle ne payera qu a partir date signification et pas date du delibere. Est ce legal? Le delai d appel a compter signification d'un mois est dépassé depuis 2mois. Que faire? Le jugement rendu en mai en delibere, decision de janvier, signifie en septembre. Combien puis je reclamer?

zigomar-premier · Answer

on ne comprends rien. 

Si le jugement n'est pas signifier alors le delais d'appel ne peut etre échu

kevin · Answer

Le jugement a ete signifié. Delai d'appel donc echu. Sauf que jugement JAF arrivé en mai. Signifié en septembre. Mon ex dit donc ne devoir payer penson que depuis septembre date de signification et pas mai, date du jugement.  Le jugement lui avait ete donné par son avocat en mai. Est ce legal?

Jugement signifie mais mon ex dit qu il ne paye qu a partir date signification

2 réponses

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