Délai de règlement solde de tout compte rupture conventionnelle
Jojofazer600
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Jojofazer600 Messages postés 2 Statut Membre -
Jojofazer600 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je possede le document cerfa de rupture conventionnelle, la date de fin de contrat est prevu pour le 5 dec,
Quel est le delai que mon employeur a pour tout réglé le solde de tout compte, merci
Je possede le document cerfa de rupture conventionnelle, la date de fin de contrat est prevu pour le 5 dec,
Quel est le delai que mon employeur a pour tout réglé le solde de tout compte, merci
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2 réponses
Bonjour,
Il doit payer le montant indiqué à la date habituelle de la paie, en lui laissant un minimum d'une à deux semaines pour payer.
Si vous êtes payé habituellement payé en début de mois, l'employeur aura alors jusqu'au début du mois de janvier au plus tard pour payer le montant du solde de tout compte.
CB
Il doit payer le montant indiqué à la date habituelle de la paie, en lui laissant un minimum d'une à deux semaines pour payer.
Si vous êtes payé habituellement payé en début de mois, l'employeur aura alors jusqu'au début du mois de janvier au plus tard pour payer le montant du solde de tout compte.
CB
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