Recuperation de bail (48)

- - Dernière réponse :  Zioux - 25 nov. 2018 à 15:40
Bonjour,

J ai une locataire de 92 ans qui n occupe plus l appartement que je lui loue depuis deux ans;
Elle a quitté l hopital pour être placée en maison de repos.

Son loyer est très bas 200 euros au lieu de 2000 (bail 89 et article 48 pour la revalorisation du loyer) et ne couvre donc pas du tout les charges de co pro etc.

Comment puis je récuperer mon appartement?

Merci!
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16 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Cette location est elle soumise à la loi de 48 ou bien celle de 89?
C'est très différent!

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Bonjour!


Le bail est soumis à la loi 89, seul l article faisant référence à la réevaluation du loyer est soumis à la loi 48.

Les locataires ont déjà préhempté l appartement pour le revendre juste après avec le même bail;
Ils veulent 50 000 euros pour partir et sans doute préhempter (enfin ses enfants)

Le droit de préhemption peut-il fixer lui même le prix de vente en fonction du loyer actuel très bas...?

Merci pour vôtre attention.
anemonedemer
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16 décembre 2018
-
Non ça n'existe pas ! La loi de 89 modifiée par la loi ALUR s'applique totalement ou pas du tout.
Il n'y a pas de préemption sauf en cas de congé pour vente donné par le bailleur.
Voyez un avocat avec votre bail.
Merci,
Vous avez un nom sur Paris; Je veux dire, d avocat, car pour l instant ca n avance pas malgres l attestation de l epad..*?
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0
Merci
Dans tous les cas (loi 89 ou 48 et cela a l'air très confus dans votre esprit) n'importe quel avocat vous obtiendra résiliation du bail s'il est prouvé que le locataire (ou son conjoint etc) n'occupe plus
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16 décembre 2018
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Merci
A part cela je comprend qu'un vieillard de 92 ans vous emmerde avec un appartement qu'il a pour quasi rien.
Il est en EPHAD dite vous depuis 2 ans
Pour votre information les statistiques donnent une survie moyenne de 34 mois en EPHA
Statistiquement il décèdera bientôt et le plus simple est de recupérer sans frais à son décès
Valenchantée
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13 décembre 2018
-
bravo pour tant d'humanité et de délicatesse ...
Poisson92100
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16 décembre 2018
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ils seriat malvenue (et grave de conséquence) de lui cacher cette réalité qui est importante pour lui s'il veut prendre des décisions de proces ou de vente
Merci pour vos informations qui sont tout à fait à propos; Quelque fois l'age qui compte est celui qui vous sépare de la mort plutot que de la naissance alors j aimerais autant ne pas spéculer sur ses années et proffiter des miennes d'autant plus que ce genre d'histoire tracassent et peuvent avoir des conséquences.

Tous les avocats que j ai vu me disent qu une procédure n aboutirait pas et j envoi un huissier, son premier courrier sera renvoyé par ses enfants qui relèvent le courrier.

Auriez-vous un cabinet d'avocat à me conseiller?

Merci beaucoup pour vôtre attention.

S.
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13 décembre 2018
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Merci
rien à voir avec l'utilisation de "emmerde" et les stats sur la survie ...
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