Indivision taxe d habitation
mages11
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Modifié le 23 nov. 2018 à 13:01
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 nov. 2018 à 15:40
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 nov. 2018 à 15:40
A voir également:
- Indivision taxe d habitation
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
1 réponse
roudoudou22
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23 nov. 2018 à 13:33
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La taxe est due par la (les) personnes qui ont la disposition du logement au 1er janvier de l'année d'imposition, indifféremment du fait que vous soyez ou non (ou partiellement) propriétaire du logement,
Il résulte que la charge de la taxe vous incombe à chacun pour moitié (si naturellement vous aviez tous deux la disposition des lieux, comme indiqué ci dessous.
Ceci dit, pour le fisc, la seule chose qui compte c'est que la totalité soit acquittée, peu importe la répartition de la charge que vous retiendrez.
Il résulte que la charge de la taxe vous incombe à chacun pour moitié (si naturellement vous aviez tous deux la disposition des lieux, comme indiqué ci dessous.
Ceci dit, pour le fisc, la seule chose qui compte c'est que la totalité soit acquittée, peu importe la répartition de la charge que vous retiendrez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2018 à 15:38
23 nov. 2018 à 15:40