Frais mutation d'un syndicat bénévole

Question

Bonjour, un syndic bénévole a t il le droit de facturer des droits de mutation
Merci pour votre réponse

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour 
Oui mais c'est n'est pas le bon intitulé. 
Ce sont des frais de l'état daté. 
Mais ce doit être inscrit sur son contrat de syndic.
Les droits de mutation sont prélevés par le notaire normalement.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Rien d'anormal ni dans l'intitulé, ni dans la somme si cela est bien prévu à son contrat que vous avez voté en AG au moment de sa désignation, voir le paragraphe de son contrat :
9.2. Frais et honoraires liés aux mutations 

PS : le syndic se faisant rémunérer n'est pas un syndic bénévole, mais un syndic non pro.....

Frais mutation d'un syndicat bénévole

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