Testament holographe
Charadefi
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A voir également:
- Testament holographe
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condorcet
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20 nov. 2018 à 11:13
20 nov. 2018 à 11:13
Un testament holographe........................................................ sans signature peut il etre valable?
(copier-coller)
Les principales conditions à respecter pour s'assurer de la validité d'un testament olographe
Rédiger un testament sans notaire est autorisé par la loi. il s’agit d’un testament olographe. Simple, sûr et rapide, le code civil impose cependant des conditions strictes.
En effet, l’article 970 du code civil indique que le testament olographe ne sera valide que s’il est écrit en entier, daté et signé. Par conséquent le testament olographe, pour être valable doit être :
daté, en précisant le jour, le mois et l’année de rédaction. La date d’un testament est importante afin de faire primer les dernières volontés.
écrit en entier de la main du testateur. Les testaments établis par d’autres personnes que le testateur ne seront pas valables. En cas de maladie, une tierce personne peut en revanche apporter son aide à condition que le testament soit écrit de la main du testateur. Cela s’applique dans le cas où le testateur ne sait pas bien écrire ou le plus souvent parce qu’il ne peut écrire pour cause d’infirmité (bras dans le plâtre par exemple).
En cas de non respect de l’une de ces conditions, le testament ne sera pas valable. Par ailleurs, la validité du testament peut également être contestée si son contenu est imprécis voire contraire aux dispositions légales du code civil.
https://testamento.fr/fr/guides/testament-olographe/testament-olographe-validite
(copier-coller)
Les principales conditions à respecter pour s'assurer de la validité d'un testament olographe
Rédiger un testament sans notaire est autorisé par la loi. il s’agit d’un testament olographe. Simple, sûr et rapide, le code civil impose cependant des conditions strictes.
En effet, l’article 970 du code civil indique que le testament olographe ne sera valide que s’il est écrit en entier, daté et signé. Par conséquent le testament olographe, pour être valable doit être :
daté, en précisant le jour, le mois et l’année de rédaction. La date d’un testament est importante afin de faire primer les dernières volontés.
écrit en entier de la main du testateur. Les testaments établis par d’autres personnes que le testateur ne seront pas valables. En cas de maladie, une tierce personne peut en revanche apporter son aide à condition que le testament soit écrit de la main du testateur. Cela s’applique dans le cas où le testateur ne sait pas bien écrire ou le plus souvent parce qu’il ne peut écrire pour cause d’infirmité (bras dans le plâtre par exemple).
En cas de non respect de l’une de ces conditions, le testament ne sera pas valable. Par ailleurs, la validité du testament peut également être contestée si son contenu est imprécis voire contraire aux dispositions légales du code civil.
https://testamento.fr/fr/guides/testament-olographe/testament-olographe-validite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2018 à 12:10