Possibilité d'évoquer la nullité du bail pour cause de caution non signée ?
kermit62
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18 nov. 2018 à 21:51
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 nov. 2018 à 00:31
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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 nov. 2018 à 22:08
18 nov. 2018 à 22:08
Bonjour
Réponse négative
Si c'était si important pour vous il fallait convoquer la caution pour signer devant vous le jour de la remise des clés.
Réponse négative
Si c'était si important pour vous il fallait convoquer la caution pour signer devant vous le jour de la remise des clés.
18 nov. 2018 à 22:11
Est-ce que le fait d'avoir un document par mail est valide ? C'est bien d'originaux qu'il s'agit normalement ?
En plus, s'il manque une signature, ça peut être valable quand même ???
18 nov. 2018 à 22:16
La clause du bail n'a aucune valeur.
Reste à espérer que les locataires payent.
Si vous voulez résilier le bail vous devez vous adresser au tribunal. .. Bonne chance !
18 nov. 2018 à 22:20
"La présente location est garantie par ... en tant que caution solidaire, dans les conditions prévues dans l'acte de cautionnement annexé au présent contrat..."
Je suis étonné que ce paragraphe ne compte pas ??
Merci pour votre aide !
18 nov. 2018 à 22:26
18 nov. 2018 à 22:27