Possibilité d'évoquer la nullité du bail pour cause de caution non signée ?

- - Dernière réponse : djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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17 décembre 2018
- 19 nov. 2018 à 00:31
Bonjour,

J'aimerais avoir votre aide pour résoudre un problème qui me gêne désormais énormément :
- J'ai signé un contrat de bail il y a deux mois avec un couple non marié
- Dans le bail, j'ai demandé une caution, en précisant cette phrase :
" Les parties déclarent que cet engagement constitue un élément déterminant du bail sans lequel le bailleur n'aurait pas consenti la présente location".
- Le document de caution est à faire en 3 exemplaires originaux

Seulement, deux mois après, si j'ai bien reçu un document de caution par mail, je n'ai jamais reçu l'original demandé ce qui ne m'a d'ailleurs jamais permis de signer l'acte de caution.

Les futurs locataires évoquent un manque de temps, des difficultés pratiques pour venir me l'apporter et je n'arrive jamais à les contacter par téléphone.

Je suis un peu paniqué, j'aimerais savoir si je peux annuler ce bail, en évoquant une cause de nullité liée au fait que la caution n'a jamais été signée par moi, le bailleur ?

Merci beaucoup pour votre aide.
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mardi 21 février 2017
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16 décembre 2018
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Merci
Bonjour
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Si c'était si important pour vous il fallait convoquer la caution pour signer devant vous le jour de la remise des clés.

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Si on considère que mon acte de caution n'est pas valide (car pas signé par moi), ça veut bien dire que le bail est nul, puisqu'il en manque un élément substantiel, comme écrit dans le bail. Non ?
djivi38
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17 décembre 2018
> kermit62 -
bonsoir,

eh non ! Un contrat de location signé par le bailleur l'engage à donner à louer et signé par le locataire l'engage à prendre en location.
Fallait pas signer sans avoir le dossier complet ET en bonne et due forme.
Ensuite, mais seulement ensuite, vous pouviez passer à l'EDLE avec remise des clés.
Pour qu'un bailleur se libère de son engagement, il ne peut que donner son congé à son locataire en respectant la loi en vigueur : pour la fin du bail , avec préavis (3 ou 6 mois) ET pour 3 motifs énoncés ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdt.
> djivi38
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17 décembre 2018
-
Je n'ai pas l'original, ce n'est pas gênant ?
Ensuite, la caution n'est pas signée par les deux parties, ce n'est pas gênant ?
Je croyais que ma signature servait a reconnaître la caution. Comme je n'ai pas pu la signer, cela revient à dire qu'il manque une signature sur le contrat...

Il me paraissait clair, comme pour tous les contrats, qu'ils ne sont valables que si tous les documents sont signés par toutes les parties...
anemonedemer
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16 décembre 2018
> Kermit62 -
Bah non. Vous faites erreur. Potasser la loi Alur ou confiez la gestion à une agence.
djivi38
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17 décembre 2018
> Kermit62 -
Un acte de caution n'est pas un contrat, c'est un engagement d'un garant par rapport à d'éventuels impayés du locataire qu'il cautionne.
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