VEI : qui doit être indemnisé ? [Résolu/Fermé]

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Bonjour,

J'ai récemment eu un sinistre le 10/06/2018 avec la voiture de mon père (carte grise en son nom) qui était assuré avec une assurance que j'ai personnellement souscrit avec son accord. Je n'étais pas responsable et ai donc été indemnisé par un chèque de 2800€ car déclaré véhicule économiquement irréparable.

Hier, j'ai reçu une LRAR de la part de l'assurance me demandant le remboursement de la somme versée (2800€) afin de rembourser mon père à sa demande.

J'ai vraiment besoin de savoir si j'ai raison d'utiliser l'aide juridique contre l'assurance afin de les traîner en justice. Je me suis renseigné un peu sur le net et j'ai, jusqu'ici, trouvé que l'assurance a tord de me demander le remboursement.
En effet, j'ai lu sur le site d'un avocat :

"Ajoutons qu’en cas de conflit entre le souscripteur du contrat d’assurance et le propriétaire de la chose assurée pour savoir qui doit recevoir les indemnités d’assurance, la solution dégagée par les articles L 121-6 et L 121-13 du code des assurances conduit à désigner le souscripteur du contrat."

(http://www.radier-associes.fr/contrats-auto-habitation-professionnels/assurance-auto/la-qualite-de-proprietaire-et-le-droit-au-paiement-des-indemnites-2/)

et sur un autre site :
"En effet dans cette affaire, si le souscripteur n'était pas encore propriétaire du fait qu'il n'avait pas encore payé le véhicule, il avait cependant bien souscrit une police d'assurance. Dès lors son intérêt à agir en réparation était bien caractérisé."

(https://www.lecomparateurassurance.com/103367-textes-loi/108127-assure-bien-interet-agir-meme-lorsqu-est-pas-proprietaire-vehicule)

J'ai vraiment besoin de vos avis afin de concrétiser une action en justice (ou pas ?).

Bien cordialement.
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Bonjour,

Effectivement, c'est le propriétaire du véhicule qui doit être indemnisé suite à la destruction de celui-ci...

Cdt

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unitytrex
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Je suis d'accord. Cependant, l'assurance doit rembourser l'assuré principal (celui qui paye les cotisations). Ainsi, l'affaire est entre l'assuré et le proprio.
Telle est ma vision des choses..
gt.55
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1949 > unitytrex
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C'est exactement ce qui se passe, non ?
En tant qu'assuré, vous avez été remboursé...
Maintenant il vous appartient de restituer cette somme au propriétaire du véhicule !
unitytrex
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Non justement...
L'assurance fait l'intermédiaire entre nous deux et c'est ça le problème.
En gros l'assurance considère le fait qu'elle m'ait remboursé comme faute !
L'affaire devrait être entre moi et mon père, non pas entre moi et l'assureur ?
A unitytrex
Oui, l'affaire aurait pu être entre vous et votre père.
Mais ça ne semble pas être le cas, puisque hier (38 jours après le sinistre) votre père n'ayant pas été remboursé par vous,, il a également demandé le remboursement à l'assureur.
unitytrex
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Je suis vraiment désolé, je me suis trompé quant au sinistre...
Il a eu lieu le 10/06/2018.
L'assureur ne devrait pas lui répondre que mon père doit s'adresser à moi et non pas à lui ??
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Merci
Bonjour
Après, tout devrait se jouer entre moi et mon père pour le remboursement du véhicule, non pas entre moi et l'assurance? 
Et alors,vous avez décidé quoi ? et vous attendez quoi pour rembourser votre père . ?
Vous utilisiez le V.L. de votre père,c'est normal de payer l'assurance.


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unitytrex
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Bonjour,

Un arrangement a été implicitement conclu entre moi et lui.
Mais il s'agit ici du conflit entre moi et l'assureur.
Ne vous inquiétez pas quant à moi et mon père.

Cordialement.
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Merci
Bonjour.

Le fait de recevoir les 2800 euros de votre assureur se traduit pour vous par un enrichissement sans cause.
La seule personne qui ait subi un préjudice est votre père ; Les 2800 euros correspondent au rachat par l'assureur du véhicule accidenté destiné à la casse, véhicule qui lui appartenait.
L'enrichissement sans cause est une notion juridique. Vous avez reçu de l'argent en contrepartie du rachat d'un véhicule qui ne vous appartenait pas.
Certes l'assureur a commis une erreur en vous remboursant. A engager une action judiciaire contre l'assureur, vos chances d'aboutir sont infimes...
unitytrex
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La notion d'enrichissement sans cause ne s'applique pas puisqu'il y en a une. En effet, les cotisations étant payées, l'assurance étant parfaitement consciente du fait que j'étais principal assuré et non propriétaire, il est normal pour moi que l'assurance m'est versé ces 2800€ : j'ai en effet payé le risque.
Après, tout devrait se jouer entre moi et mon père pour le remboursement du véhicule, non pas entre moi et l'assurance?
unitytrex
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"Autre information importante : si le véhicule est volé ou détruit et que vous êtes couvert contre ces risques, c’est l’assuré et non le propriétaire / titulaire de la carte grise qui sera indemnisé, sauf si le contrat prévoit le contraire."
https://www.autoplus.fr/actualite/assurance-automobile-proprietaire-principal-secondaire--1514141.html

"Si l'assureur accepte qu'un tiers assure un véhicule qui ne lui appartient pas, il lui proposera généralement un contrat d'assurance en tant que conducteur principal. De la sorte, l'automobiliste bénéficie de toutes les garanties classiques. Il devra également s'acquitter des cotisations et sera tenu responsable des déclarations de sinistres et d'assurance. De plus, l'assuré conservera son coefficient de bonus-malus si jamais il devient par la suite propriétaire de son propre véhicule. Enfin, et sauf mention contraire dans le contrat, c'est l'assuré qui touchera une indemnisation en cas de vol ou de destruction du véhicule. Ce dernier point est d’ailleurs le principal élément à surveiller en tant que propriétaire."
https://www.assurpeople.com/infos-assurance-auto/peut-on-assurer-une-voiture-qui-ne-nous-appartient-pas
unitytrex
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18 novembre 2018
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Je suis désolé mais je suis venu ici pour trouver des conseils s'appuyant sur des articles de loi dans le but de faire aboutir une affaire, pas pour obtenir une quelconque morale externe à l'affaire puisque quant à moi, j'ai remboursé mon père. Mais il s'agit ici d'une affaire entre moi seul et l'assurance seule.
Il n'est dans l'intention de personne de vous faire la morale.
Mais, après une douzaine de post, on apprend que vous avez remboursé votre père...
Lisez le post de tiffin à 15:07, je suis du même avis,
et j'arrête là la discussion.
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L'assureur ne devrait pas lui répondre que mon père doit s'adresser à moi et non pas à lui ?? Si vous aviez remboursé votre père,votre père ne se serait pas adresseé à votre assurance pour etre rembourser
unitytrex
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Et malheureusement, malgré que cela a été fait, il s'adresse à eux afin d'obtenir +.
C'est là le litige.
tiffin
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Et malheureusement, malgré que cela a été fait, il s'adresse à eux afin d'obtenir +. 
C'est là le litige.
Depuis le début,vous auriez pu le dire pour qu'on le s......
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On vous a répondu,suite à votre message initial .vous n'etes pas satisfait ( c'est normal )
vous ne nous dites pas tout .

unitytrex
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18 novembre 2018
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Effectivement parce que l'histoire est un peu plus longue mais je préfère m'arrêter sur ce dossier me concernant moi et l'assureur.
Considérez en effet que mon père a été remboursé.
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