VEI : qui doit être indemnisé ?
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unitytrex
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
J'ai récemment eu un sinistre le 10/06/2018 avec la voiture de mon père (carte grise en son nom) qui était assuré avec une assurance que j'ai personnellement souscrit avec son accord. Je n'étais pas responsable et ai donc été indemnisé par un chèque de 2800€ car déclaré véhicule économiquement irréparable.
Hier, j'ai reçu une LRAR de la part de l'assurance me demandant le remboursement de la somme versée (2800€) afin de rembourser mon père à sa demande.
J'ai vraiment besoin de savoir si j'ai raison d'utiliser l'aide juridique contre l'assurance afin de les traîner en justice. Je me suis renseigné un peu sur le net et j'ai, jusqu'ici, trouvé que l'assurance a tord de me demander le remboursement.
En effet, j'ai lu sur le site d'un avocat :
(http://www.radier-associes.fr/contrats-auto-habitation-professionnels/assurance-auto/la-qualite-de-proprietaire-et-le-droit-au-paiement-des-indemnites-2/
et sur un autre site :
(https://www.lecomparateurassurance.com/103367-textes-loi/108127-assure-bien-interet-agir-meme-lorsqu-est-pas-proprietaire-vehicule
J'ai vraiment besoin de vos avis afin de concrétiser une action en justice (ou pas ?).
Bien cordialement.
J'ai récemment eu un sinistre le 10/06/2018 avec la voiture de mon père (carte grise en son nom) qui était assuré avec une assurance que j'ai personnellement souscrit avec son accord. Je n'étais pas responsable et ai donc été indemnisé par un chèque de 2800€ car déclaré véhicule économiquement irréparable.
Hier, j'ai reçu une LRAR de la part de l'assurance me demandant le remboursement de la somme versée (2800€) afin de rembourser mon père à sa demande.
J'ai vraiment besoin de savoir si j'ai raison d'utiliser l'aide juridique contre l'assurance afin de les traîner en justice. Je me suis renseigné un peu sur le net et j'ai, jusqu'ici, trouvé que l'assurance a tord de me demander le remboursement.
En effet, j'ai lu sur le site d'un avocat :
"Ajoutons qu’en cas de conflit entre le souscripteur du contrat d’assurance et le propriétaire de la chose assurée pour savoir qui doit recevoir les indemnités d’assurance, la solution dégagée par les articles L 121-6 et L 121-13 du code des assurances conduit à désigner le souscripteur du contrat."
(http://www.radier-associes.fr/contrats-auto-habitation-professionnels/assurance-auto/la-qualite-de-proprietaire-et-le-droit-au-paiement-des-indemnites-2/
et sur un autre site :
"En effet dans cette affaire, si le souscripteur n'était pas encore propriétaire du fait qu'il n'avait pas encore payé le véhicule, il avait cependant bien souscrit une police d'assurance. Dès lors son intérêt à agir en réparation était bien caractérisé."
(https://www.lecomparateurassurance.com/103367-textes-loi/108127-assure-bien-interet-agir-meme-lorsqu-est-pas-proprietaire-vehicule
J'ai vraiment besoin de vos avis afin de concrétiser une action en justice (ou pas ?).
Bien cordialement.
A voir également:
- VEI : qui doit être indemnisé ?
- Remboursement assurance auto pour vei - Forum Assurances
5 réponses
Bonjour
Vous utilisiez le V.L. de votre père,c'est normal de payer l'assurance.
Après, tout devrait se jouer entre moi et mon père pour le remboursement du véhicule, non pas entre moi et l'assurance?Et alors,vous avez décidé quoi ? et vous attendez quoi pour rembourser votre père . ?
Vous utilisiez le V.L. de votre père,c'est normal de payer l'assurance.
Bonjour.
Le fait de recevoir les 2800 euros de votre assureur se traduit pour vous par un enrichissement sans cause.
La seule personne qui ait subi un préjudice est votre père ; Les 2800 euros correspondent au rachat par l'assureur du véhicule accidenté destiné à la casse, véhicule qui lui appartenait.
Le fait de recevoir les 2800 euros de votre assureur se traduit pour vous par un enrichissement sans cause.
La seule personne qui ait subi un préjudice est votre père ; Les 2800 euros correspondent au rachat par l'assureur du véhicule accidenté destiné à la casse, véhicule qui lui appartenait.
La notion d'enrichissement sans cause ne s'applique pas puisqu'il y en a une. En effet, les cotisations étant payées, l'assurance étant parfaitement consciente du fait que j'étais principal assuré et non propriétaire, il est normal pour moi que l'assurance m'est versé ces 2800€ : j'ai en effet payé le risque.
Après, tout devrait se jouer entre moi et mon père pour le remboursement du véhicule, non pas entre moi et l'assurance?
Après, tout devrait se jouer entre moi et mon père pour le remboursement du véhicule, non pas entre moi et l'assurance?
"Autre information importante : si le véhicule est volé ou détruit et que vous êtes couvert contre ces risques, c’est l’assuré et non le propriétaire / titulaire de la carte grise qui sera indemnisé, sauf si le contrat prévoit le contraire."
https://www.autoplus.fr/publi-reportage/peut-on-assurer-une-voiture-sans-en-etre-le-proprietaire-209019
"Si l'assureur accepte qu'un tiers assure un véhicule qui ne lui appartient pas, il lui proposera généralement un contrat d'assurance en tant que conducteur principal. De la sorte, l'automobiliste bénéficie de toutes les garanties classiques. Il devra également s'acquitter des cotisations et sera tenu responsable des déclarations de sinistres et d'assurance. De plus, l'assuré conservera son coefficient de bonus-malus si jamais il devient par la suite propriétaire de son propre véhicule. Enfin, et sauf mention contraire dans le contrat, c'est l'assuré qui touchera une indemnisation en cas de vol ou de destruction du véhicule. Ce dernier point est d’ailleurs le principal élément à surveiller en tant que propriétaire."
https://www.assurpeople.com/infos-assurance-auto/peut-on-assurer-une-voiture-qui-ne-nous-appartient-pas
https://www.autoplus.fr/publi-reportage/peut-on-assurer-une-voiture-sans-en-etre-le-proprietaire-209019
"Si l'assureur accepte qu'un tiers assure un véhicule qui ne lui appartient pas, il lui proposera généralement un contrat d'assurance en tant que conducteur principal. De la sorte, l'automobiliste bénéficie de toutes les garanties classiques. Il devra également s'acquitter des cotisations et sera tenu responsable des déclarations de sinistres et d'assurance. De plus, l'assuré conservera son coefficient de bonus-malus si jamais il devient par la suite propriétaire de son propre véhicule. Enfin, et sauf mention contraire dans le contrat, c'est l'assuré qui touchera une indemnisation en cas de vol ou de destruction du véhicule. Ce dernier point est d’ailleurs le principal élément à surveiller en tant que propriétaire."
https://www.assurpeople.com/infos-assurance-auto/peut-on-assurer-une-voiture-qui-ne-nous-appartient-pas
Je suis désolé mais je suis venu ici pour trouver des conseils s'appuyant sur des articles de loi dans le but de faire aboutir une affaire, pas pour obtenir une quelconque morale externe à l'affaire puisque quant à moi, j'ai remboursé mon père. Mais il s'agit ici d'une affaire entre moi seul et l'assurance seule.
L'assureur ne devrait pas lui répondre que mon père doit s'adresser à moi et non pas à lui ?? Si vous aviez remboursé votre père,votre père ne se serait pas adresseé à votre assurance pour etre rembourser
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Telle est ma vision des choses..
En tant qu'assuré, vous avez été remboursé...
Maintenant il vous appartient de restituer cette somme au propriétaire du véhicule !
L'assurance fait l'intermédiaire entre nous deux et c'est ça le problème.
En gros l'assurance considère le fait qu'elle m'ait remboursé comme faute !
L'affaire devrait être entre moi et mon père, non pas entre moi et l'assureur ?
Oui, l'affaire aurait pu être entre vous et votre père.
Mais ça ne semble pas être le cas, puisque hier (38 jours après le sinistre) votre père n'ayant pas été remboursé par vous,, il a également demandé le remboursement à l'assureur.
Il a eu lieu le 10/06/2018.
L'assureur ne devrait pas lui répondre que mon père doit s'adresser à moi et non pas à lui ??