VEI : qui doit être indemnisé ?

Résolu/Fermé
unitytrex Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2018 - Modifié le 18 nov. 2018 à 14:49
 gitane2229 - 18 nov. 2018 à 15:19
Bonjour,

J'ai récemment eu un sinistre le 10/06/2018 avec la voiture de mon père (carte grise en son nom) qui était assuré avec une assurance que j'ai personnellement souscrit avec son accord. Je n'étais pas responsable et ai donc été indemnisé par un chèque de 2800€ car déclaré véhicule économiquement irréparable.

Hier, j'ai reçu une LRAR de la part de l'assurance me demandant le remboursement de la somme versée (2800€) afin de rembourser mon père à sa demande.

J'ai vraiment besoin de savoir si j'ai raison d'utiliser l'aide juridique contre l'assurance afin de les traîner en justice. Je me suis renseigné un peu sur le net et j'ai, jusqu'ici, trouvé que l'assurance a tord de me demander le remboursement.
En effet, j'ai lu sur le site d'un avocat :

"Ajoutons qu’en cas de conflit entre le souscripteur du contrat d’assurance et le propriétaire de la chose assurée pour savoir qui doit recevoir les indemnités d’assurance, la solution dégagée par les articles L 121-6 et L 121-13 du code des assurances conduit à désigner le souscripteur du contrat."

(http://www.radier-associes.fr/contrats-auto-habitation-professionnels/assurance-auto/la-qualite-de-proprietaire-et-le-droit-au-paiement-des-indemnites-2/

et sur un autre site :
"En effet dans cette affaire, si le souscripteur n'était pas encore propriétaire du fait qu'il n'avait pas encore payé le véhicule, il avait cependant bien souscrit une police d'assurance. Dès lors son intérêt à agir en réparation était bien caractérisé."

(https://www.lecomparateurassurance.com/103367-textes-loi/108127-assure-bien-interet-agir-meme-lorsqu-est-pas-proprietaire-vehicule

J'ai vraiment besoin de vos avis afin de concrétiser une action en justice (ou pas ?).

Bien cordialement.
A voir également:

5 réponses

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 395
18 nov. 2018 à 14:21
Bonjour,

Effectivement, c'est le propriétaire du véhicule qui doit être indemnisé suite à la destruction de celui-ci...

Cdt
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unitytrex Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2018
18 nov. 2018 à 14:26
Je suis d'accord. Cependant, l'assurance doit rembourser l'assuré principal (celui qui paye les cotisations). Ainsi, l'affaire est entre l'assuré et le proprio.
Telle est ma vision des choses..
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 395 > unitytrex Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2018
18 nov. 2018 à 14:28
C'est exactement ce qui se passe, non ?
En tant qu'assuré, vous avez été remboursé...
Maintenant il vous appartient de restituer cette somme au propriétaire du véhicule !
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unitytrex Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2018
18 nov. 2018 à 14:31
Non justement...
L'assurance fait l'intermédiaire entre nous deux et c'est ça le problème.
En gros l'assurance considère le fait qu'elle m'ait remboursé comme faute !
L'affaire devrait être entre moi et mon père, non pas entre moi et l'assureur ?
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A unitytrex
Oui, l'affaire aurait pu être entre vous et votre père.
Mais ça ne semble pas être le cas, puisque hier (38 jours après le sinistre) votre père n'ayant pas été remboursé par vous,, il a également demandé le remboursement à l'assureur.
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unitytrex Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2018
18 nov. 2018 à 14:49
Je suis vraiment désolé, je me suis trompé quant au sinistre...
Il a eu lieu le 10/06/2018.
L'assureur ne devrait pas lui répondre que mon père doit s'adresser à moi et non pas à lui ??
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tiffin Messages postés 1050 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 550
Modifié le 18 nov. 2018 à 14:45
Bonjour
Après, tout devrait se jouer entre moi et mon père pour le remboursement du véhicule, non pas entre moi et l'assurance? 
Et alors,vous avez décidé quoi ? et vous attendez quoi pour rembourser votre père . ?
Vous utilisiez le V.L. de votre père,c'est normal de payer l'assurance.


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unitytrex Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2018
18 nov. 2018 à 14:46
Bonjour,

Un arrangement a été implicitement conclu entre moi et lui.
Mais il s'agit ici du conflit entre moi et l'assureur.
Ne vous inquiétez pas quant à moi et mon père.

Cordialement.
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Bonjour.

Le fait de recevoir les 2800 euros de votre assureur se traduit pour vous par un enrichissement sans cause.
La seule personne qui ait subi un préjudice est votre père ; Les 2800 euros correspondent au rachat par l'assureur du véhicule accidenté destiné à la casse, véhicule qui lui appartenait.
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unitytrex Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2018
18 nov. 2018 à 14:21
Bonjour,

Un enrichissement sans cause ? Je rappelle que l'assurance était en mon nom et les cotisations payées par moi-même. J'estime que l'on cotise pour un risque auquel on prétend avoir droit à un remboursement...

Cordialement.
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L'enrichissement sans cause est une notion juridique. Vous avez reçu de l'argent en contrepartie du rachat d'un véhicule qui ne vous appartenait pas.
Certes l'assureur a commis une erreur en vous remboursant. A engager une action judiciaire contre l'assureur, vos chances d'aboutir sont infimes...
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unitytrex Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2018
18 nov. 2018 à 14:39
La notion d'enrichissement sans cause ne s'applique pas puisqu'il y en a une. En effet, les cotisations étant payées, l'assurance étant parfaitement consciente du fait que j'étais principal assuré et non propriétaire, il est normal pour moi que l'assurance m'est versé ces 2800€ : j'ai en effet payé le risque.
Après, tout devrait se jouer entre moi et mon père pour le remboursement du véhicule, non pas entre moi et l'assurance?
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unitytrex Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2018
18 nov. 2018 à 14:43
"Autre information importante : si le véhicule est volé ou détruit et que vous êtes couvert contre ces risques, c’est l’assuré et non le propriétaire / titulaire de la carte grise qui sera indemnisé, sauf si le contrat prévoit le contraire."
https://www.autoplus.fr/publi-reportage/peut-on-assurer-une-voiture-sans-en-etre-le-proprietaire-209019

"Si l'assureur accepte qu'un tiers assure un véhicule qui ne lui appartient pas, il lui proposera généralement un contrat d'assurance en tant que conducteur principal. De la sorte, l'automobiliste bénéficie de toutes les garanties classiques. Il devra également s'acquitter des cotisations et sera tenu responsable des déclarations de sinistres et d'assurance. De plus, l'assuré conservera son coefficient de bonus-malus si jamais il devient par la suite propriétaire de son propre véhicule. Enfin, et sauf mention contraire dans le contrat, c'est l'assuré qui touchera une indemnisation en cas de vol ou de destruction du véhicule. Ce dernier point est d’ailleurs le principal élément à surveiller en tant que propriétaire."
https://www.assurpeople.com/infos-assurance-auto/peut-on-assurer-une-voiture-qui-ne-nous-appartient-pas
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unitytrex Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2018
18 nov. 2018 à 15:02
Je suis désolé mais je suis venu ici pour trouver des conseils s'appuyant sur des articles de loi dans le but de faire aboutir une affaire, pas pour obtenir une quelconque morale externe à l'affaire puisque quant à moi, j'ai remboursé mon père. Mais il s'agit ici d'une affaire entre moi seul et l'assurance seule.
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tiffin Messages postés 1050 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 550
18 nov. 2018 à 14:56
L'assureur ne devrait pas lui répondre que mon père doit s'adresser à moi et non pas à lui ?? Si vous aviez remboursé votre père,votre père ne se serait pas adresseé à votre assurance pour etre rembourser
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unitytrex Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2018
18 nov. 2018 à 14:57
Et malheureusement, malgré que cela a été fait, il s'adresse à eux afin d'obtenir +.
C'est là le litige.
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tiffin Messages postés 1050 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 550
Modifié le 18 nov. 2018 à 15:02
Et malheureusement, malgré que cela a été fait, il s'adresse à eux afin d'obtenir +. 
C'est là le litige.
Depuis le début,vous auriez pu le dire pour qu'on le s......
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tiffin Messages postés 1050 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 550
18 nov. 2018 à 15:07
On vous a répondu,suite à votre message initial .vous n'etes pas satisfait ( c'est normal )
vous ne nous dites pas tout .

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unitytrex Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2018
18 nov. 2018 à 15:08
Effectivement parce que l'histoire est un peu plus longue mais je préfère m'arrêter sur ce dossier me concernant moi et l'assureur.
Considérez en effet que mon père a été remboursé.
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