Le notaire repousse la signature de vente de ma maison pour motif de papiers d’a
Christine
-
Mima33 Messages postés 3 Statut Membre -
Mima33 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, le notaire repousse la date de signature de vente de ma maison après la date limite au motif du retard dans l’accePTation d’un prêt. Or l’acqJeteur s’est engagé à payer comptant sur ses deniers. Aucun emprunt ne figure au sous seing
Que faire
Que faire
A voir également:
- Le notaire repousse la signature de vente de ma maison pour motif de papiers d’a
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
2 réponses
Bonjour
Que faire? Rien.
La date butoir que vous indiquez n'est probablement pas extinctive. Son dépassement n'annule donc pas l'avant-contrat, mais permet seulement au vendeur d'engager une action judiciaire pour obtenir l'exécution forcée de la vente ou l'annulation de l'avant-contrat avec dommages et intérêts.
Or, vous n'aurez même pas encore rencontré votre avocat, que la date du 10 décembre sera arrivée!
Que faire? Rien.
La date butoir que vous indiquez n'est probablement pas extinctive. Son dépassement n'annule donc pas l'avant-contrat, mais permet seulement au vendeur d'engager une action judiciaire pour obtenir l'exécution forcée de la vente ou l'annulation de l'avant-contrat avec dommages et intérêts.
Or, vous n'aurez même pas encore rencontré votre avocat, que la date du 10 décembre sera arrivée!
La législation juridique et financière évolue en permanence...