Le notaire repousse la signature de vente de ma maison pour motif de papiers d’a

Christine -  
Mima33 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, le notaire repousse la date de signature de vente de ma maison après la date limite au motif du retard dans l’accePTation d’un prêt. Or l’acqJeteur s’est engagé à payer comptant sur ses deniers. Aucun emprunt ne figure au sous seing
Que faire

2 réponses

  1. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 403
     
    Bonjour
    Que faire? Rien.
    La date butoir que vous indiquez n'est probablement pas extinctive. Son dépassement n'annule donc pas l'avant-contrat, mais permet seulement au vendeur d'engager une action judiciaire pour obtenir l'exécution forcée de la vente ou l'annulation de l'avant-contrat avec dommages et intérêts.
    Or, vous n'aurez même pas encore rencontré votre avocat, que la date du 10 décembre sera arrivée!
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  2. Mima33 Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci pour votre réponse
    Cependant lorsque l’acquéreur s’engaHé sur le sous seing à ne pas avoir recours à un emprunt je trouve malhonnête aujourd’hui qu’il retarde la signature en invocant un retard de prêt
    A quoi servent les mots sur un acte!
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