Le notaire repousse la signature de vente de ma maison pour motif de papiers d’a
Bonjour, le notaire repousse la date de signature de vente de ma maison après la date limite au motif du retard dans l’accePTation d’un prêt. Or l’acqJeteur s’est engagé à payer comptant sur ses deniers. Aucun emprunt ne figure au sous seing
Que faire
Que faire
2 réponses
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Bonjour
Que faire? Rien.
La date butoir que vous indiquez n'est probablement pas extinctive. Son dépassement n'annule donc pas l'avant-contrat, mais permet seulement au vendeur d'engager une action judiciaire pour obtenir l'exécution forcée de la vente ou l'annulation de l'avant-contrat avec dommages et intérêts.
Or, vous n'aurez même pas encore rencontré votre avocat, que la date du 10 décembre sera arrivée! -
Merci pour votre réponse
Cependant lorsque l’acquéreur s’engaHé sur le sous seing à ne pas avoir recours à un emprunt je trouve malhonnête aujourd’hui qu’il retarde la signature en invocant un retard de prêt
A quoi servent les mots sur un acte!
La législation juridique et financière évolue en permanence...