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4 réponses
Utilisateur anonyme
17 nov. 2018 à 10:22
17 nov. 2018 à 10:22
Bonjour,
Existe t'il une décision de justice, une injonction de payer avec titre exécutoire ?
Quelle est la date du dernier paiement ?
Existe t'il une décision de justice, une injonction de payer avec titre exécutoire ?
Quelle est la date du dernier paiement ?
isabellemeho
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19 novembre 2018
19 nov. 2018 à 02:16
19 nov. 2018 à 02:16
merci à Marley
le dernier paiement remonte à 2014. très petite somme car mon mari avait une retraite sécu de 635 € il à été mis en invalidité pendant presque 20ans.
la greffière du tribunal de Clamecy que j'ai eu plusieurs fois au téléphone m'a toujours dit que mon nom n'apparaissait sur aucun document
ni injonction de payer ni titre exécutoire.
Uniquement saisie sur salaire de mon mari..
le dernier paiement remonte à 2014. très petite somme car mon mari avait une retraite sécu de 635 € il à été mis en invalidité pendant presque 20ans.
la greffière du tribunal de Clamecy que j'ai eu plusieurs fois au téléphone m'a toujours dit que mon nom n'apparaissait sur aucun document
ni injonction de payer ni titre exécutoire.
Uniquement saisie sur salaire de mon mari..
fanchb
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19 nov. 2018 à 03:19
19 nov. 2018 à 03:19
Bonsoir,
Et qu'en est t'il de la succession de votre mari ?
Parce que vous restez responsable des dettes de ce dernier si vous avez accepter sa succession...
Donc que votre nom apparaisse ou non sur les documents judiciaires importent peu à ce moment-là...
Et qu'en est t'il de la succession de votre mari ?
Parce que vous restez responsable des dettes de ce dernier si vous avez accepter sa succession...
Donc que votre nom apparaisse ou non sur les documents judiciaires importent peu à ce moment-là...
isabellemeho
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19 novembre 2018
19 nov. 2018 à 04:17
19 nov. 2018 à 04:17
il n'y avait pas de succession, mais j'ai fait et fait faire aux enfants les papiers au Tribunal de Dijon de refus de succession
encore merci
Isa
encore merci
Isa
Utilisateur anonyme
19 nov. 2018 à 09:13
19 nov. 2018 à 09:13
Si vous avez renoncé à la succession, vous ne devez rien.
Envoyez une copie de ces documents au créancier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.
Si ce créancier insiste, saisissez le JEX (juge de l'exécution).
Envoyez une copie de ces documents au créancier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.
Si ce créancier insiste, saisissez le JEX (juge de l'exécution).