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invest77
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13 déc. 2018 à 09:31
13 déc. 2018 à 09:31
Bonjour
C est une prestation du greffe pour un document certifié, le prix est fixé ainsi....
C est une prestation du greffe pour un document certifié, le prix est fixé ainsi....
Utilisateur anonyme
13 déc. 2018 à 10:47
13 déc. 2018 à 10:47
Bonjour,
Tous les actes du tribunal de commerce sont payants..ce n'est pas nouveau, le Greffier en chef exerce une profession libérale.
https://www.cngtc.fr/pdf/telechargement/doc_1_39.pdf
Tous les actes du tribunal de commerce sont payants..ce n'est pas nouveau, le Greffier en chef exerce une profession libérale.
https://www.cngtc.fr/pdf/telechargement/doc_1_39.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...