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Oui et non....certe il y a eu une décision du conseil d'État mais celle ci n'est pas appliquée à ce jour par la caf. Je rajouterai qu'elle n'est valable qu'en APL soit logement conventionné uniquement.
Dis moi si tu as des infos sur une application concrète de cette règle, je suis preneur de l'info.
Slt