Amendes sncf et début de payement
Asranzal1
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mercredi 14 novembre 2018
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14 nov. 2018 à 20:05
Utilisateur anonyme - 15 nov. 2018 à 09:34
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 15 nov. 2018 à 09:35
Modifié le 15 nov. 2018 à 09:35
Bonjour,
Votre dette auprès de la SNCF est prescrite. Elle s'est prescrite au 3ème anniversaire après la date d'émission de l'amende majorée si à l'époque vous n'avez pas reçu de commandement de payer (par lettre) du Trésor Public entre l'émission de l'amende majorée et ces fameux 3 ans.
Vous n'avez plus à payer et certainement pas une petite somme de 15€ "pour bloquer". Ca ne veut rien dire et c'est trompeur car si vous payez, vous reconnaissez votre dette et le délai de prescription repart.
Votre dette auprès de la SNCF est prescrite. Elle s'est prescrite au 3ème anniversaire après la date d'émission de l'amende majorée si à l'époque vous n'avez pas reçu de commandement de payer (par lettre) du Trésor Public entre l'émission de l'amende majorée et ces fameux 3 ans.
Vous n'avez plus à payer et certainement pas une petite somme de 15€ "pour bloquer". Ca ne veut rien dire et c'est trompeur car si vous payez, vous reconnaissez votre dette et le délai de prescription repart.