Remise tardive solde de tout compte

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14 novembre 2018
- - Dernière réponse : evaficlo
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14 novembre 2018
- 14 nov. 2018 à 16:38
bonjour,
j'etais licenciee le 31 octobre 2018 pour inaptitude, j'ai recu mon virement du solde de tout compte le 02 novembre 2018. Mes papiers le 13 novembre 2018 en lettre recommandee avec AR . mon attestation pole emploi est datee du 7 novembre 2018, est ce que j'ai droit a quelque chose du fait que j'aurai du le recevoir le jour de la fin de contrat?
merci de votre reponse c'est urgent
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18 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

Et n'oubliez pas que le solde est quérable et non portable...estimez vous heureux de cet envoi de la part de votre employeur.

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droit-finances 25382 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

cristali
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18 novembre 2019
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Ce n'est pas du tout ce que dit le lien que j'ai mis ou du moins quérable , mais le jour du départ.
Marley-18
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18 novembre 2019
5702 > cristali
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18 novembre 2019
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C'est à dire ? ( le lien indique que le site est en maintenance).
cristali
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18 novembre 2019
2056 -
effectivement, mais ça fonctionnait tout a l'heure, voiçi ce qui est dit

L'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié, à la date de fin du contrat de travail. Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le document doit être remis au salarié à cette date.

Cependant, la loi n'oblige pas le salarié à le signer.
Marley-18
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18 novembre 2019
5702 > cristali
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18 novembre 2019
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Le mien, un arrêt de la cour de cassation.
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18 novembre 2019
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Merci
bonjour
est ce que j'ai droit a quelque chose
pour ça, vous devriez allez en justice et vous n'auriez sans doute pas grand chose, voir rien.
evaficlo
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14 novembre 2018
-
mais si je m'arrange avec la societe je peux avoir quelque chose . ils auraient du le date le jour de la fin de contrat mais pas apres. je pense que c'est illegal?
cristali
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18 novembre 2019
2056 -
vous pouvez toujours essayer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
mais le reçu est quasiment bon puisque reçu le 2 , le 1er étant férié, quand aux autres documents, il n'y a rien de marqué.
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Merci
est ce normal que l'attestation du pole emploi soit date le 07 novembre 2018 en étant fin de contrat le 31 octobre 2018
Il a fait son boulot votre patron avec le jour férié et le we, m'étonnerait que l'on considère les 7 jours comme préjudiciables..Vous êtes procédurier ?
evaficlo
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14 novembre 2018
> Lau -
ce n'est pas une question d’être procédurier, mais faire simplement implique la loi Lau
Marley-18
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18 novembre 2019
5702 -
Non il doit être daté du dernier jour travaillé, demandez une rectification.
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