Remise tardive solde de tout compte
evaficlo
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evaficlo Messages postés 4 Statut Membre -
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bonjour,
j'etais licenciee le 31 octobre 2018 pour inaptitude, j'ai recu mon virement du solde de tout compte le 02 novembre 2018. Mes papiers le 13 novembre 2018 en lettre recommandee avec AR . mon attestation pole emploi est datee du 7 novembre 2018, est ce que j'ai droit a quelque chose du fait que j'aurai du le recevoir le jour de la fin de contrat?
merci de votre reponse c'est urgent
j'etais licenciee le 31 octobre 2018 pour inaptitude, j'ai recu mon virement du solde de tout compte le 02 novembre 2018. Mes papiers le 13 novembre 2018 en lettre recommandee avec AR . mon attestation pole emploi est datee du 7 novembre 2018, est ce que j'ai droit a quelque chose du fait que j'aurai du le recevoir le jour de la fin de contrat?
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4 réponses
Bonjour,
Et n'oubliez pas que le solde est quérable et non portable...estimez vous heureux de cet envoi de la part de votre employeur.
Et n'oubliez pas que le solde est quérable et non portable...estimez vous heureux de cet envoi de la part de votre employeur.
bonjour
est ce que j'ai droit a quelque chose
pour ça, vous devriez allez en justice et vous n'auriez sans doute pas grand chose, voir rien.
est ce que j'ai droit a quelque chose
pour ça, vous devriez allez en justice et vous n'auriez sans doute pas grand chose, voir rien.
vous pouvez toujours essayer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
mais le reçu est quasiment bon puisque reçu le 2 , le 1er étant férié, quand aux autres documents, il n'y a rien de marqué.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
mais le reçu est quasiment bon puisque reçu le 2 , le 1er étant férié, quand aux autres documents, il n'y a rien de marqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié, à la date de fin du contrat de travail. Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le document doit être remis au salarié à cette date.
Cependant, la loi n'oblige pas le salarié à le signer.