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Remise tardive solde de tout compte

evaficlo Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2018 - 14 nov. 2018 à 11:43
evaficlo Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2018 - 14 nov. 2018 à 16:38
bonjour,
j'etais licenciee le 31 octobre 2018 pour inaptitude, j'ai recu mon virement du solde de tout compte le 02 novembre 2018. Mes papiers le 13 novembre 2018 en lettre recommandee avec AR . mon attestation pole emploi est datee du 7 novembre 2018, est ce que j'ai droit a quelque chose du fait que j'aurai du le recevoir le jour de la fin de contrat?
merci de votre reponse c'est urgent

4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
14 nov. 2018 à 13:00
Bonjour,

Et n'oubliez pas que le solde est quérable et non portable...estimez vous heureux de cet envoi de la part de votre employeur.
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cristali Messages postés 17986 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 3 670
14 nov. 2018 à 13:21
Ce n'est pas du tout ce que dit le lien que j'ai mis ou du moins quérable , mais le jour du départ.
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Utilisateur anonyme > cristali Messages postés 17986 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024
14 nov. 2018 à 13:28
C'est à dire ? ( le lien indique que le site est en maintenance).
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cristali Messages postés 17986 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 3 670
14 nov. 2018 à 13:31
effectivement, mais ça fonctionnait tout a l'heure, voiçi ce qui est dit

L'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié, à la date de fin du contrat de travail. Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le document doit être remis au salarié à cette date.

Cependant, la loi n'oblige pas le salarié à le signer.
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Utilisateur anonyme > cristali Messages postés 17986 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024
14 nov. 2018 à 13:32
Le mien, un arrêt de la cour de cassation.
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