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Remboursement de cheque perdu mais retrouvé

laurence - 13 nov. 2018 à 15:51
 laurence - 13 nov. 2018 à 23:36
Bonjour,
J' ai retrouvé un chèque qu'une entreprise de métaux ferreux avait effectué en ma faveur.
Malheureusement,celui ci est périmé(1 ans et 4 mois),et la banque ne veut pas l'accepter malgrés l'autorisation de l'entreprise.
Celle ci ne pouvant pas me rendre les fournitures que je lui ai vendu(ferrailles)Est ce que cette entreprise est dans l'obligation de me refaire un autre chèque en echange de celui qui est périmé bien-sure?si oui, pourrais je avoir l'article de loi qui correspond?URGENT


Avec mes remerciements

cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 392
13 nov. 2018 à 19:44
Bonsoir
Vous prenez rendez-vous avec un responsable de l'entreprise ou le comptable
Il doit vous faire un autre chèque et vous lui rendez celui que vous possédez
La banque ne prendra pas votre chèque périmé

julie
1
laurence
13 nov. 2018 à 23:36
Merci pour votre réponse
Mais j'aurais aimer avoir l'article de loi concernant l'obligation de me refaire un chèque,car
Je dois rappeler cette semaine.Ainsi ,avec cet article de loi,je pourrais être sure de ce que j'avance auprès du responsable ou la comptable.
Avec mes remerciements
CORDIALEMENT
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