Implantation d'une maison à moins de 3 m
47ludo
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 15 nov. 2018 à 08:53
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JiGéGé
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13 nov. 2018 à 11:41
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a villa se situera alors à moins de 3 m de la limite séparative: en quoi cela
pose-t-il souci?
Josh Randall
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13 nov. 2018 à 11:58
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Bonjour
Si la maison est construite depuis plus de 10 ans cela ne changera rien du tout et toute action relative à l'implantation ne servirait à rien
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47ludo
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14 nov. 2018 à 10:20
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Bonjour et merci, la maison a été construite il y a 5 ou 6 ans pas plus.
Josh Randall
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Modifié le 14 nov. 2018 à 11:02
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Dans ce cas, l'implantation ne respecte pas le PLU qui impose généralement une implantation en h/2 (hauteur de la maison divisée par 2) avec impossibilité de s'implanter à une distance inférieure à 3 m de la limite séparative latérale.
Potentiellement, il est possible de faire un recours auprès du tribunal civil au motif que l'implantation ne respecte pas le PLU
Potentiellement, il est possible de faire un recours auprès du tribunal civil au motif que l'implantation ne respecte pas le PLU
47ludo
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15 nov. 2018 à 07:55
15 nov. 2018 à 07:55
je vous remercie pour votre réponse. C'est exactement ce que je pensais et je cherchais confirmation.
14 nov. 2018 à 10:20
14 nov. 2018 à 11:06
Mais comment pouvez vous affirmer qu'elle existe dans le PLU votre commune?
Ce n'est pas une règle universelle nationale en matière d'urbanisme, sauf dans
les communes encore dépourvues de PLU...
Si elle existe, il faudra trouver le texte officiel qui en parle.
14 nov. 2018 à 13:03
Après, il peut y avoir des exceptions bien évidemment
14 nov. 2018 à 13:22
Mais notons qu'il y a quand même là un cumul de la règle L>H/2 et celle des 3 m....
Si donc le bâtiment fait plus de 6 m de hauteur, la distance à la limite sera de plus
de 3 m.
Donc si le PLU local ne précise pas de distance absolue indépendante de la hauteur
du bâtiment, il faudra composer avec les deux limites.
Mais cela dit, la simple référence à cet article du code peut certainement suffire à "calmer"
quelque peu le voisin de 47ludo.... ☺
15 nov. 2018 à 08:05