Implantation d'une maison à moins de 3 m
47ludo
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous et merci d'avance pour vos précieux conseils,
Je viens d'acquérir un terrain sur lequel je vais construire une villa. Avant l'achat, le géomètre s'est déplacé pour poser les bornes et il s'est aperçu que mon voisin n'avait pas respecté les limites de sa propriété lorsqu'il a construit son mur de séparation entre nos deux propriétés. Ce voisin est particulièrement agressif et vindicatif en dépit du fait qu'il est en tort, mais on m'a confirmé à plusieurs reprises (avocat, notaire etc.) qu'il sera dans l'obligation de démolir son mur qui empiète chez moi de plusieurs dizaines de centimètres. D'ailleurs, ce voisin ne s'est pas opposé dans un premier temps à la démolition. Par contre, se pose pour lui un problème qui doit le contrarier: Lorsque son mur sera détruit, un nouveau devra être édifié. Sa villa se situera alors à moins de 3 m de la limite séparative de nos propriétés. Serais-je en droit de me plaindre de cela et lui demander d'y mettre fin? Quelles solutions se présenteraient à lui (démolition de la partie litigieuse ou extension en limite de propriété... ?). Je précise que je n'ai aucune intention malveillante, mais je veux lui mettre la pression en lui signalant sa situation afin qu'il soit contraint de me laisser tranquille. Je reste attentif à vos observations et vous remercie encore pour vos conseils.
Je viens d'acquérir un terrain sur lequel je vais construire une villa. Avant l'achat, le géomètre s'est déplacé pour poser les bornes et il s'est aperçu que mon voisin n'avait pas respecté les limites de sa propriété lorsqu'il a construit son mur de séparation entre nos deux propriétés. Ce voisin est particulièrement agressif et vindicatif en dépit du fait qu'il est en tort, mais on m'a confirmé à plusieurs reprises (avocat, notaire etc.) qu'il sera dans l'obligation de démolir son mur qui empiète chez moi de plusieurs dizaines de centimètres. D'ailleurs, ce voisin ne s'est pas opposé dans un premier temps à la démolition. Par contre, se pose pour lui un problème qui doit le contrarier: Lorsque son mur sera détruit, un nouveau devra être édifié. Sa villa se situera alors à moins de 3 m de la limite séparative de nos propriétés. Serais-je en droit de me plaindre de cela et lui demander d'y mettre fin? Quelles solutions se présenteraient à lui (démolition de la partie litigieuse ou extension en limite de propriété... ?). Je précise que je n'ai aucune intention malveillante, mais je veux lui mettre la pression en lui signalant sa situation afin qu'il soit contraint de me laisser tranquille. Je reste attentif à vos observations et vous remercie encore pour vos conseils.
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3 réponses
Bonjour
Si la maison est construite depuis plus de 10 ans cela ne changera rien du tout et toute action relative à l'implantation ne servirait à rien
Si la maison est construite depuis plus de 10 ans cela ne changera rien du tout et toute action relative à l'implantation ne servirait à rien
Dans ce cas, l'implantation ne respecte pas le PLU qui impose généralement une implantation en h/2 (hauteur de la maison divisée par 2) avec impossibilité de s'implanter à une distance inférieure à 3 m de la limite séparative latérale.
Potentiellement, il est possible de faire un recours auprès du tribunal civil au motif que l'implantation ne respecte pas le PLU
Potentiellement, il est possible de faire un recours auprès du tribunal civil au motif que l'implantation ne respecte pas le PLU
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais comment pouvez vous affirmer qu'elle existe dans le PLU votre commune?
Ce n'est pas une règle universelle nationale en matière d'urbanisme, sauf dans
les communes encore dépourvues de PLU...
Si elle existe, il faudra trouver le texte officiel qui en parle.
Après, il peut y avoir des exceptions bien évidemment
Mais notons qu'il y a quand même là un cumul de la règle L>H/2 et celle des 3 m....
Si donc le bâtiment fait plus de 6 m de hauteur, la distance à la limite sera de plus
de 3 m.
Donc si le PLU local ne précise pas de distance absolue indépendante de la hauteur
du bâtiment, il faudra composer avec les deux limites.
Mais cela dit, la simple référence à cet article du code peut certainement suffire à "calmer"
quelque peu le voisin de 47ludo.... ☺