Implantation d'une maison à moins de 3 m

47ludo Messages postés 5 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018 - 13 nov. 2018 à 10:43
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 15 nov. 2018 à 08:53
Bonjour à tous et merci d'avance pour vos précieux conseils,

Je viens d'acquérir un terrain sur lequel je vais construire une villa. Avant l'achat, le géomètre s'est déplacé pour poser les bornes et il s'est aperçu que mon voisin n'avait pas respecté les limites de sa propriété lorsqu'il a construit son mur de séparation entre nos deux propriétés. Ce voisin est particulièrement agressif et vindicatif en dépit du fait qu'il est en tort, mais on m'a confirmé à plusieurs reprises (avocat, notaire etc.) qu'il sera dans l'obligation de démolir son mur qui empiète chez moi de plusieurs dizaines de centimètres. D'ailleurs, ce voisin ne s'est pas opposé dans un premier temps à la démolition. Par contre, se pose pour lui un problème qui doit le contrarier: Lorsque son mur sera détruit, un nouveau devra être édifié. Sa villa se situera alors à moins de 3 m de la limite séparative de nos propriétés. Serais-je en droit de me plaindre de cela et lui demander d'y mettre fin? Quelles solutions se présenteraient à lui (démolition de la partie litigieuse ou extension en limite de propriété... ?). Je précise que je n'ai aucune intention malveillante, mais je veux lui mettre la pression en lui signalant sa situation afin qu'il soit contraint de me laisser tranquille. Je reste attentif à vos observations et vous remercie encore pour vos conseils.

3 réponses

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
13 nov. 2018 à 11:41
a villa se situera alors à moins de 3 m de la limite séparative 
: en quoi cela
pose-t-il souci?
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47ludo Messages postés 5 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018
14 nov. 2018 à 10:20
Bonjour, cela ne me pose pas de problème en particulier a priori; par contre, si cette règle des 3 m existe, c'est qu'elle a une utilité. Toutefois, comme je l'ai indiqué, cela ne me préjudicie pas, mais devant son comportement grossier et agressif, j'aimerais pouvoir lui dire qu'il n'est plus en mesure de se comporter de la sorte puisque sa villa n'est pas implantée correctement.
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
14 nov. 2018 à 11:06
si cette règle des 3 m existe,
: certes.
Mais comment pouvez vous affirmer qu'elle existe dans le PLU votre commune?
Ce n'est pas une règle universelle nationale en matière d'urbanisme, sauf dans
les communes encore dépourvues de PLU...

Si elle existe, il faudra trouver le texte officiel qui en parle.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255 > JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022
14 nov. 2018 à 13:03
Pour moi, il s'agit d'une règle universelle conformément pour les communes dotés d'un règlement ou pas (voir l'article R111-17 du Code de l'urbanisme).
Après, il peut y avoir des exceptions bien évidemment
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107 > Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024
14 nov. 2018 à 13:22
En effet, cet article, que j'avais zappé, semble bien de portée universelle.

Mais notons qu'il y a quand même là un cumul de la règle L>H/2 et celle des 3 m....
Si donc le bâtiment fait plus de 6 m de hauteur, la distance à la limite sera de plus
de 3 m.

Donc si le PLU local ne précise pas de distance absolue indépendante de la hauteur
du bâtiment, il faudra composer avec les deux limites.

Mais cela dit, la simple référence à cet article du code peut certainement suffire à "calmer"
quelque peu le voisin de 47ludo.... ☺
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47ludo Messages postés 5 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018
15 nov. 2018 à 08:05
Merci beaucoup pour vos réponses. Le bâtiment fait moins de 6 m de hauteur, de telle sorte que la distance minimale reste de 3 m. D'ailleurs, la villa du voisin est située à environ 2 m (et des poussières). En tout état de cause, la distance de 3 m n'est pas respectée. Au surplus, le PLU reprend la distance d'implantation de 3m. Pour ma part, je vais essayer, en dernier recours, de lui faire entendre raison en invoquant cet article du code de l'urbanisme.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
13 nov. 2018 à 11:58
Bonjour

Si la maison est construite depuis plus de 10 ans cela ne changera rien du tout et toute action relative à l'implantation ne servirait à rien
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47ludo Messages postés 5 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018
14 nov. 2018 à 10:20
Bonjour et merci, la maison a été construite il y a 5 ou 6 ans pas plus.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié le 14 nov. 2018 à 11:02
Dans ce cas, l'implantation ne respecte pas le PLU qui impose généralement une implantation en h/2 (hauteur de la maison divisée par 2) avec impossibilité de s'implanter à une distance inférieure à 3 m de la limite séparative latérale.

Potentiellement, il est possible de faire un recours auprès du tribunal civil au motif que l'implantation ne respecte pas le PLU

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47ludo Messages postés 5 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2018
15 nov. 2018 à 07:55
je vous remercie pour votre réponse. C'est exactement ce que je pensais et je cherchais confirmation.
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