Retenue sur dépôt de garantie
acerola
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 nov. 2018 à 04:52
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djivi38
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11 nov. 2018 à 16:41
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bonjour,
les frais d'huissier pour EDLS ne sont partagés par moitié que si la partie NON mandante a fait obstacle à son établissement.
Est-ce le cas ?
cdt.
les frais d'huissier pour EDLS ne sont partagés par moitié que si la partie NON mandante a fait obstacle à son établissement.
Est-ce le cas ?
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acerola
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11 nov. 2018 à 19:38
11 nov. 2018 à 19:38
Bonjour,
Il n'y a pas eu d'opposition. Mais il n'y a pas eu de prise de RDV pour réaliser l'EDLS, aussi bien du côté de l'agence que du notre.
A la date de fin du préavis, nous avons donc remis les clés au gardien afin qu'elles soient mises à disposition de l'agence.
Cdlt,
Il n'y a pas eu d'opposition. Mais il n'y a pas eu de prise de RDV pour réaliser l'EDLS, aussi bien du côté de l'agence que du notre.
A la date de fin du préavis, nous avons donc remis les clés au gardien afin qu'elles soient mises à disposition de l'agence.
Cdlt,
acerola
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11 nov. 2018 à 19:50
11 nov. 2018 à 19:50
La situation est en réalité beaucoup plus complexe.
Le dépot de garantie nous a donc été restitué partiellement.
L'agence a retenu 50% des frais d'huissier.
Selon la loi, l'huissier se doit de convoquer les 2 partie pour le réaliser. Ce qui n'a pas été fait. Donc est ce un motif de réclamation ? Qu'en est il des honoraires, est ce réglementé ?
Le dépot de garantie nous a donc été restitué partiellement.
L'agence a retenu 50% des frais d'huissier.
Selon la loi, l'huissier se doit de convoquer les 2 partie pour le réaliser. Ce qui n'a pas été fait. Donc est ce un motif de réclamation ? Qu'en est il des honoraires, est ce réglementé ?
Valenchantée
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11 nov. 2018 à 20:28
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Bonsoir tout le monde,
"C'est au locataire à se bouger pour obtenir un RV pour faire l'EDLS. " : je ne vois pas pourquoi ce serait plus au locataire qu'au bailleur, d'autant que si pas d'EDL, pas de retenue sur dépôt de garantie !
"selon la loi, l'huissier se doit de convoquer les 2 partie pour le réaliser" : non, justement, dans le cas où l'une des parties fait appel à l'huissier sans qu'il y ait un désaccord pour l'EDL, l'huissier n'a pas obligation à convoquer les parties. Dans ce cas, c'est la partie qui a fait appel à l'huissier qui paye.
Ceci va donc plutôt dans votre sens car, si l'huissier avait été mandaté par le bailleur dans le cadre d'un désaccord, il aurait dû vous convoquer 7 jours avant l'EDL et dans ce cas, vous auriez dû participer aux frais.
Cordialement,
Val
"C'est au locataire à se bouger pour obtenir un RV pour faire l'EDLS. " : je ne vois pas pourquoi ce serait plus au locataire qu'au bailleur, d'autant que si pas d'EDL, pas de retenue sur dépôt de garantie !
"selon la loi, l'huissier se doit de convoquer les 2 partie pour le réaliser" : non, justement, dans le cas où l'une des parties fait appel à l'huissier sans qu'il y ait un désaccord pour l'EDL, l'huissier n'a pas obligation à convoquer les parties. Dans ce cas, c'est la partie qui a fait appel à l'huissier qui paye.
Ceci va donc plutôt dans votre sens car, si l'huissier avait été mandaté par le bailleur dans le cadre d'un désaccord, il aurait dû vous convoquer 7 jours avant l'EDL et dans ce cas, vous auriez dû participer aux frais.
Cordialement,
Val
djivi38
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11 nov. 2018 à 20:39
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OK ! J'efface !
Pourtant j'ai bien lu la réponse d'un pro sur ce forum qui disait que c'était au locataire de prendre RV pour faire l'EDLS ... et recommandait fortement de proposer un RV dans le courrier de congé afin de n'être pas en tort.... mais tout le monde peut se tromper... n'est-ce pas ?
Bonne fin de WE Val :-)
Pourtant j'ai bien lu la réponse d'un pro sur ce forum qui disait que c'était au locataire de prendre RV pour faire l'EDLS ... et recommandait fortement de proposer un RV dans le courrier de congé afin de n'être pas en tort.... mais tout le monde peut se tromper... n'est-ce pas ?
Bonne fin de WE Val :-)
Valenchantée
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11 nov. 2018 à 20:45
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C'est tout à fait possible que tu aies lu ça ! ... mais rien n'oblige plus le locataire à le faire plutôt que le bailleur ...
Merci Djivi, bonne fin de WE à toi ! ;)
Merci Djivi, bonne fin de WE à toi ! ;)
djivi38
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11 nov. 2018 à 20:48
11 nov. 2018 à 20:48
OK ! Merci de m'éviter de perdre du temps :-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...