Retenue sur dépôt de garantie
acerola
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
L'agence a retenu sur le dépôt de garantie 50% des frais de réalisation de l'EDLS réalisé par un huissier.
Cependant, nous n'avons pas reçu de convocation à cet EDLS et avons simplement reçu le PV de constat par mail de l'agence. Alors qu'en théorie, un huissier (loi du 6 juillet 1989 article 3) doit convoquer les parties par LRAR au minimum 7 jours avant.
> Pouvons nous contester ?
Par ailleurs, les frais de réalisation de cet EDLS sont d'un montant total de 280€, soit 140€ à notre charge.
Les frais et honoraires sont normalement encadrés par la loi.
> Quelles sont les règles ?
Merci pour votre support.
Cordialement,
G.F.
L'agence a retenu sur le dépôt de garantie 50% des frais de réalisation de l'EDLS réalisé par un huissier.
Cependant, nous n'avons pas reçu de convocation à cet EDLS et avons simplement reçu le PV de constat par mail de l'agence. Alors qu'en théorie, un huissier (loi du 6 juillet 1989 article 3) doit convoquer les parties par LRAR au minimum 7 jours avant.
> Pouvons nous contester ?
Par ailleurs, les frais de réalisation de cet EDLS sont d'un montant total de 280€, soit 140€ à notre charge.
Les frais et honoraires sont normalement encadrés par la loi.
> Quelles sont les règles ?
Merci pour votre support.
Cordialement,
G.F.
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2 réponses
bonjour,
les frais d'huissier pour EDLS ne sont partagés par moitié que si la partie NON mandante a fait obstacle à son établissement.
Est-ce le cas ?
cdt.
les frais d'huissier pour EDLS ne sont partagés par moitié que si la partie NON mandante a fait obstacle à son établissement.
Est-ce le cas ?
cdt.
Bonjour,
Il n'y a pas eu d'opposition. Mais il n'y a pas eu de prise de RDV pour réaliser l'EDLS, aussi bien du côté de l'agence que du notre.
A la date de fin du préavis, nous avons donc remis les clés au gardien afin qu'elles soient mises à disposition de l'agence.
Cdlt,
Il n'y a pas eu d'opposition. Mais il n'y a pas eu de prise de RDV pour réaliser l'EDLS, aussi bien du côté de l'agence que du notre.
A la date de fin du préavis, nous avons donc remis les clés au gardien afin qu'elles soient mises à disposition de l'agence.
Cdlt,
La situation est en réalité beaucoup plus complexe.
Le dépot de garantie nous a donc été restitué partiellement.
L'agence a retenu 50% des frais d'huissier.
Selon la loi, l'huissier se doit de convoquer les 2 partie pour le réaliser. Ce qui n'a pas été fait. Donc est ce un motif de réclamation ? Qu'en est il des honoraires, est ce réglementé ?
Le dépot de garantie nous a donc été restitué partiellement.
L'agence a retenu 50% des frais d'huissier.
Selon la loi, l'huissier se doit de convoquer les 2 partie pour le réaliser. Ce qui n'a pas été fait. Donc est ce un motif de réclamation ? Qu'en est il des honoraires, est ce réglementé ?
Bonsoir tout le monde,
"C'est au locataire à se bouger pour obtenir un RV pour faire l'EDLS. " : je ne vois pas pourquoi ce serait plus au locataire qu'au bailleur, d'autant que si pas d'EDL, pas de retenue sur dépôt de garantie !
"selon la loi, l'huissier se doit de convoquer les 2 partie pour le réaliser" : non, justement, dans le cas où l'une des parties fait appel à l'huissier sans qu'il y ait un désaccord pour l'EDL, l'huissier n'a pas obligation à convoquer les parties. Dans ce cas, c'est la partie qui a fait appel à l'huissier qui paye.
Ceci va donc plutôt dans votre sens car, si l'huissier avait été mandaté par le bailleur dans le cadre d'un désaccord, il aurait dû vous convoquer 7 jours avant l'EDL et dans ce cas, vous auriez dû participer aux frais.
Cordialement,
Val
"C'est au locataire à se bouger pour obtenir un RV pour faire l'EDLS. " : je ne vois pas pourquoi ce serait plus au locataire qu'au bailleur, d'autant que si pas d'EDL, pas de retenue sur dépôt de garantie !
"selon la loi, l'huissier se doit de convoquer les 2 partie pour le réaliser" : non, justement, dans le cas où l'une des parties fait appel à l'huissier sans qu'il y ait un désaccord pour l'EDL, l'huissier n'a pas obligation à convoquer les parties. Dans ce cas, c'est la partie qui a fait appel à l'huissier qui paye.
Ceci va donc plutôt dans votre sens car, si l'huissier avait été mandaté par le bailleur dans le cadre d'un désaccord, il aurait dû vous convoquer 7 jours avant l'EDL et dans ce cas, vous auriez dû participer aux frais.
Cordialement,
Val
OK ! J'efface !
Pourtant j'ai bien lu la réponse d'un pro sur ce forum qui disait que c'était au locataire de prendre RV pour faire l'EDLS ... et recommandait fortement de proposer un RV dans le courrier de congé afin de n'être pas en tort.... mais tout le monde peut se tromper... n'est-ce pas ?
Bonne fin de WE Val :-)
Pourtant j'ai bien lu la réponse d'un pro sur ce forum qui disait que c'était au locataire de prendre RV pour faire l'EDLS ... et recommandait fortement de proposer un RV dans le courrier de congé afin de n'être pas en tort.... mais tout le monde peut se tromper... n'est-ce pas ?
Bonne fin de WE Val :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...