Retenue sur dépôt de garantie

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- - Dernière réponse : maylin27
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19 décembre 2018
- 30 nov. 2018 à 04:52
Bonjour,

L'agence a retenu sur le dépôt de garantie 50% des frais de réalisation de l'EDLS réalisé par un huissier.

Cependant, nous n'avons pas reçu de convocation à cet EDLS et avons simplement reçu le PV de constat par mail de l'agence. Alors qu'en théorie, un huissier (loi du 6 juillet 1989 article 3) doit convoquer les parties par LRAR au minimum 7 jours avant.
> Pouvons nous contester ?

Par ailleurs, les frais de réalisation de cet EDLS sont d'un montant total de 280€, soit 140€ à notre charge.
Les frais et honoraires sont normalement encadrés par la loi.
> Quelles sont les règles ?

Merci pour votre support.

Cordialement,
G.F.
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19 décembre 2018
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Merci
bonjour,

les frais d'huissier pour EDLS ne sont partagés par moitié que si la partie NON mandante a fait obstacle à son établissement.
Est-ce le cas ?

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
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29 novembre 2018
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Merci
Bonjour,

Il n'y a pas eu d'opposition. Mais il n'y a pas eu de prise de RDV pour réaliser l'EDLS, aussi bien du côté de l'agence que du notre.
A la date de fin du préavis, nous avons donc remis les clés au gardien afin qu'elles soient mises à disposition de l'agence.

Cdlt,
acerola
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> Valenchantée
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18 décembre 2018
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Voici la réponse faite par l'agence :

"Monsieur,
Nous avons bien reçu votre courrier daté du 14/11/2018.
Malgré plusieurs échanges téléphoniques et mails, nous n'avons pas réussi à convenir d'un rendez vous pour faire l'état des lieux de sortie. Vous avez quitté le logement en laissant les clés chez le gardien et vous nous avez indiqué que vous étiez parti à l'étranger.
L'article 3-2 de la loi de 89 prévoit : lorsque l'état des lieux ne peut être fait à l'amiable, il est établi par huissier dont les frais sont partagés entre le bailleur et le locataire."
acerola
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29 novembre 2018
-
Le logement faisait exactement 67 m2... :)
Ok, nous allons leur adresser un courrier en ce sens. Affaire à suivre. Merci grandement pour vos précieux conseils
maylin27
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19 décembre 2018
-
bonjour
vous aviez laissé votre adresse a l étranger a l agence pour recevoir la convocation ??? Aviez vous fait suivre votre courrier ?

A vous lire
acerola
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29 novembre 2018
> maylin27
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19 décembre 2018
-
Bonjour,
Nous avions fait un suivi de courrier. L'adresse postale a été communiquée à l'agence que plus tardivement, au moment des échanges pour restitution du dépôt de garantie.
Merci
maylin27
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19 décembre 2018
-
donc, L huissier a du laisser la convocation dans la boite aux lettres de ce domicile (aucune obligation de l envoyer par la poste) et dans ce cas pas de suivi de courrier; Donc pour moi pas de recours car la loi ALUR mentionne bien que le locataire doit laisser ses nouvelles coordonnées lors de l EDL de sortie.

Cordialement
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