Envoyer taxe habitation locataire
Résolu
MAM
-
11 nov. 2018 à 10:19
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 nov. 2018 à 11:25
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 nov. 2018 à 11:25
A voir également:
- Envoyer taxe habitation locataire
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Envoyer cerfa 2705-a-sd par mail - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 039
Modifié le 11 nov. 2018 à 11:27
Modifié le 11 nov. 2018 à 11:27
0Bonjour
Vous avez l'obligation de prevenir les impots de toute entree et sortie de locataire.
Vous devez preciser : ses noms adresse date et lieu de naissance ainsi que sa date d'entree dans les lieux ou sortie
La taxe sera ainsi au nom du locataire calculée avec les allegements auxquels il a le droit.
dois-je faire une quelconque démarche auprès des finances publiques pour que ce soit désormais lui qui reçoive la taxe d'habitation ?
Vous avez l'obligation de prevenir les impots de toute entree et sortie de locataire.
Vous devez preciser : ses noms adresse date et lieu de naissance ainsi que sa date d'entree dans les lieux ou sortie
La taxe sera ainsi au nom du locataire calculée avec les allegements auxquels il a le droit.