Élection d'un syndic sans règlement de copropriété

RickyGap Messages postés 5 Date d'inscription samedi 10 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2018 - 10 nov. 2018 à 19:46
RickyGap Messages postés 5 Date d'inscription samedi 10 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2018 - 11 nov. 2018 à 17:58
Bonjour à tous,
Je possède un appartement dans une petite copropriété de 3 logements.
Cette dernière est issue d'une indivision transformée en copropriété par l'intermédiaire d'une division de bien.
Malheureusement, lorsque cette copropriété a été créée (en 1985), le notaire n'a pas établi de règlement de copropriété. Il existe seulement un état descriptif sur lequel ne figure pas les millièmes/tantièmes.
Jusqu'à aujourd'hui, nous avons un 'syndic' bénévole élu lors des assemblées générales annuelles.
Quelle est la légitimité (aux yeux de la loi) de ce 'syndic' sachant qu'il n'y a pas de règlement de copropriété et pas de millièmes?
Merci pour vos éclaircissements

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 3 419
10 nov. 2018 à 20:13
Bonjour,

En cas d'absence de règlement, c'est la loi pure et dure qui s'applique, loi dans laquelle est défini le calcul des tantièmes....
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2018-11-10/

et en particulier l'article 5 :
Article 5 
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
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RickyGap Messages postés 5 Date d'inscription samedi 10 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2018
10 nov. 2018 à 20:27
Merci pour votre réponse très rapide.
A ce jour, nous n'avons pas non-plus de tantièmes car ils ne figurent pas dans l'état descriptif .
Actuellement, quelle est la légalité de ce syndic?
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rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 3 419
11 nov. 2018 à 08:19
Même en l'absence de RdC, si toutes les formes de convocation et de déroulement de l'AG, etc.... ont été respectées, votre syndic serait nommé légalement.

Il faudrait rentrer dans le détail pour être affirmatif. Mais qu'est ce qui se cache derrière votre demande ? un litige ?

Dans la pratique, il serait bien de faire un RdC et surtout avez vous vérifié au SPF (service de la publicité foncière) que ce RdC n'existe pas ?.....
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RickyGap Messages postés 5 Date d'inscription samedi 10 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2018
11 nov. 2018 à 12:16
A nouveau, merci pour vos éclaircissements.

Le RdC n'existe pas (et n'a jamais existé) et effectivement je suis en litige avec le syndic qui est chargé de le faire établir.
Un géomètre vient de rédiger un état descriptif. A la demande du syndic, celui-ci n'a pas calculé les millièmes par rapport aux surfaces et aux substances de chaque lot, mais tout simplement 332, 334 et 334 millièmes (soit grosso modo 1/3 pour chaque copropriétaire). Ceci est loin de la réalité. A ce jour l'état descriptif n'a toujours pas été enregistré par le notaire.
Il faut dire que le syndic est aussi copropriétaire et il est le grand gagnant de cette répartition des millièmes.
Pour faire simple, je souhaiterais dénoncer la légalité du syndic.
Sans RdC et sans état descriptif officiel (donc sans millièmes), comment est-il possible d'élire un syndic légalement?
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rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 3 419
11 nov. 2018 à 13:46
Pour élire un syndic, 2 façons de faire :
  • révoquer l précédent, mais il faut convaincre vos collègues. Est-il syndic pro (étant aussi copro) ou est-il syndic non pro (dit bénévole, parce qu'il est copro... ?
  • attendre la fin de son mandat et en désigner un autre lorsque la résolution vient à l'AG. La mise en concurrence est obligatoire au moins tous les 3 ans (sauf dispense..)


Le RdC n'existe pas (et n'a jamais existé)

Quelqu'un a-t-il vérifié au SPF ?

celui-ci n'a pas calculé les millièmes par rapport aux surfaces et aux substances de chaque lot, mais tout simplement 332, 334 et 334 millièmes (soit grosso modo 1/3 pour chaque copropriétaire).
Depuis 2004, le géomètre doit expliciter DANS le RdC, sa façon de calculer les tantièmes et cela pour permettre éventuellement de saisir le juge. Mais ce serait dommage d'en arriver là ....
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RickyGap Messages postés 5 Date d'inscription samedi 10 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2018
11 nov. 2018 à 14:58
Merci pour ces clarifications.

Le syndic n'est pas professionnel (simplement bénévole).
Je n'ai pas vérifié auprès du SPF car je connais très bien cette copropriété depuis sa création (elle est issue d'un partage d'un bien en indivision). Etant copropriétaire depuis le début, je sais qu'il n'existe pas de RdC. C'est la raison pour laquelle, j'ai demandé à ce qu'il soit créé car c'est aussi une obligation légale. Depuis, ce fut le début des problèmes avec ce syndic indélicat.
Suite à vos explications, j'ai bien compris comment élire un nouveau syndic par contre ma question tourne plutôt autour de la légalité d'une telle élection dans le contexte particulier que je viens de vous présenter.
Est-il légal lors de l'élection d'un syndic de voter alors que nous ne connaissons même pas les millièmes de chacun? Si c'est illégal, je peux donc contester cette élection avec des arguments solides.
Merci beaucoup pour vos éclaircissements.
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