Succession pour personne sous tutelle
JEROMEFERE
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis tuteur de mon frère handicapé. Notre grand mère est décédée et un notaire traite la succession. Nous avons reçu le décompte de l'héritage mais pas encore l'héritage car le notaire s'est adressé au juge des tutelle pour lui faire valoir la succuession. Pour l'instant, la succession est bloquée car le notaire dit attendre le retour du juge des tutelles.
Mais il n'y a rien de particulier, pas d'opposition, rien d'autre que d'accepter l'héritage. Alors quoi attendre d'autre du juge des tutelles sinon que de l'informer.
Qu'en pensez-vous?
Je suis tuteur de mon frère handicapé. Notre grand mère est décédée et un notaire traite la succession. Nous avons reçu le décompte de l'héritage mais pas encore l'héritage car le notaire s'est adressé au juge des tutelle pour lui faire valoir la succuession. Pour l'instant, la succession est bloquée car le notaire dit attendre le retour du juge des tutelles.
Mais il n'y a rien de particulier, pas d'opposition, rien d'autre que d'accepter l'héritage. Alors quoi attendre d'autre du juge des tutelles sinon que de l'informer.
Qu'en pensez-vous?
2 réponses
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bjr
Le notaire informe le juge que votre frère va recevoir X et attend en retour des instructions du juge pour savoir quoi faire de X .
Soit vous remettre X directement , soit attendre que vous soyez convoqué par le juge pour un placement ( de X ) dans l' intérêt de votre frère . La valeur de X déterminera la réponse du juge .
Le souci est effectivement les délais de réponse du juge des tutelles : parfois , on peut se déplacer au tribunal et avoir accès à une oreille compréhensive ( parfois ) .-
Merci de votre réponse. N'y a t'il pas, selon la loi, un délai au delà duquel, il est considéré que sans réponse du juge des tutelles, la procédure peut continuer son cours, exemple 30jours...
En l'occurrence, dans notre cas, il est prévu par l'acte notarié de placer l'héritage sur le compte bancaire de mon frère dont j'ai fourni le RIB.
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Bonjour
Non cette loi ,n'existe pas.Elle ne pourra voir le jour que lorsque les hommes politiques auront décidé de recruter des magistrats et des auxiliaires de justice en nombre conséquent , ce qui nous amène aux calendes grecques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...