Succession pour personne sous tutelle
JEROMEFERE
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 nov. 2018 à 17:10
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 nov. 2018 à 17:10
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peuplecameleon
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10 nov. 2018 à 14:07
10 nov. 2018 à 14:07
bjr
Le notaire informe le juge que votre frère va recevoir X et attend en retour des instructions du juge pour savoir quoi faire de X .
Soit vous remettre X directement , soit attendre que vous soyez convoqué par le juge pour un placement ( de X ) dans l' intérêt de votre frère . La valeur de X déterminera la réponse du juge .
Le souci est effectivement les délais de réponse du juge des tutelles : parfois , on peut se déplacer au tribunal et avoir accès à une oreille compréhensive ( parfois ) .
Le notaire informe le juge que votre frère va recevoir X et attend en retour des instructions du juge pour savoir quoi faire de X .
Soit vous remettre X directement , soit attendre que vous soyez convoqué par le juge pour un placement ( de X ) dans l' intérêt de votre frère . La valeur de X déterminera la réponse du juge .
Le souci est effectivement les délais de réponse du juge des tutelles : parfois , on peut se déplacer au tribunal et avoir accès à une oreille compréhensive ( parfois ) .
Ulpien1
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11 nov. 2018 à 17:10
11 nov. 2018 à 17:10
Bonjour
Non cette loi ,n'existe pas.Elle ne pourra voir le jour que lorsque les hommes politiques auront décidé de recruter des magistrats et des auxiliaires de justice en nombre conséquent , ce qui nous amène aux calendes grecques.
Non cette loi ,n'existe pas.Elle ne pourra voir le jour que lorsque les hommes politiques auront décidé de recruter des magistrats et des auxiliaires de justice en nombre conséquent , ce qui nous amène aux calendes grecques.
11 nov. 2018 à 16:57
En l'occurrence, dans notre cas, il est prévu par l'acte notarié de placer l'héritage sur le compte bancaire de mon frère dont j'ai fourni le RIB.