Je voudrais un motif de lettre pour quitté un logement
Dorsafchkili
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9 nov. 2018 à 16:22
djivi38 Messages postés 52182 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 nov. 2018 à 18:33
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djivi38
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9 nov. 2018 à 18:33
9 nov. 2018 à 18:33
bonsoir,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
location meublée : préavis de 1 mois
location nue : préavis 3 mois, sauf cas particuliers énoncés ici (mutation...):
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Si préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif invoqué DOIT IMPÉRATIVEMENT accompagner le courrier de congé; à défaut le préavis reste de 3 mois.
Pensez à proposer dans votre courrier date et créneaux horaires pour faire l'EDLS et restituer les clés.
Le préavis démarre à la réception par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer, jour pour jour, 1 mois après (ou 3 selon les cas).
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf, si départ anticipé, si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. Dans ce dernier cas, ils sont dus juqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
Modèle à adapter à votre cas :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
GARDEZ copie de votre courrier & les récépissés.
cdt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
location meublée : préavis de 1 mois
location nue : préavis 3 mois, sauf cas particuliers énoncés ici (mutation...):
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Si préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif invoqué DOIT IMPÉRATIVEMENT accompagner le courrier de congé; à défaut le préavis reste de 3 mois.
Pensez à proposer dans votre courrier date et créneaux horaires pour faire l'EDLS et restituer les clés.
Le préavis démarre à la réception par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer, jour pour jour, 1 mois après (ou 3 selon les cas).
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf, si départ anticipé, si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. Dans ce dernier cas, ils sont dus juqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
Modèle à adapter à votre cas :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
GARDEZ copie de votre courrier & les récépissés.
cdt.
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