Litige pour location saisonnière
patounache
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patounache Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2019 - 6 févr. 2019 à 13:06
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9 nov. 2018 à 12:54
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Bonjour
"selon les voies du droit commun."
c'est a dire via une assignation a une audience.
faites une recherches auprès du service de la publicité foncière
afin de connaitre le véritable propriétaire du logement loué.
si c'est au nom du gérant
cela vous donnera un justificatif d'engager une procédure contre lui directement.
"selon les voies du droit commun."
c'est a dire via une assignation a une audience.
faites une recherches auprès du service de la publicité foncière
afin de connaitre le véritable propriétaire du logement loué.
si c'est au nom du gérant
cela vous donnera un justificatif d'engager une procédure contre lui directement.
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26 nov. 2018 à 10:08
26 nov. 2018 à 10:08
Voilà je viens d'avoir le retour du Juge qui avait rendu son verdict. Suite à ma nouvelle demande d'injonction mais au nom du propriétaire et non de la SCI, j'ai un rejet qui n'est pas susceptible de recours sauf à procéder aux voies du droit commun, c'est à dire je dois faire une nouvelle requête en civil auprès du tribunal de grande instance d'Epinal pour faire une demande de non exécution du règlement
au juge de l'exécution des peines.
J'avoue que je suis dépitée devant cette justice qui fait que des escrocs s'en tire ne ne levant pas le petit doigt....
au juge de l'exécution des peines.
J'avoue que je suis dépitée devant cette justice qui fait que des escrocs s'en tire ne ne levant pas le petit doigt....
patounache
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6 février 2019
6 févr. 2019 à 13:06
6 févr. 2019 à 13:06
Bonjour. Je viens d'apprendre que l'huissier que j'avais choisi a effectuer des recherches cadastrales sur la SCI avec qui j'ai un litige et qui a été condamné, n'a été faite que sur les Vosges alors que la maison est en Corse.
Je me suis renseignée au cadastre de Corse et cette maison appartient bien à la SCI mais l'huissier ne veux pas rouvrir le dossier... comment faire pour voir la fin de cette escroquerie??
Je me suis renseignée au cadastre de Corse et cette maison appartient bien à la SCI mais l'huissier ne veux pas rouvrir le dossier... comment faire pour voir la fin de cette escroquerie??
10 nov. 2018 à 01:08
10 nov. 2018 à 12:40
mais qui est propriétaire ?
le juge a refusé l'injonction depayer
mais vous avez la possibilité de faire une assignation
12 nov. 2018 à 09:25
En fait cette annonce était sur pap vacances et le propriétaire de la maison m'a contacté et j'ai traité qu'avec lui je ne savais que c'était une SCI. DOnc le jugement a été rendu pour la SCI même si le nom du propriétaire apparait en tant que gérant de cette SCI. L'huissier n'ayant pas réussi à trouver quoique ce soit au nom de la SCI (ni compte bancaire ni bien) il ne pouvait pas demander au proprietaire de payer et d'ailleurs l'autre a rejeté toutes demandes de règlement et tout courrier... un escroc!
L'huissier m'a donc retourné le dossier avec tous les courriers à ce Monsieur et toutes les procédures pour faire valoir la condamnation et m'a donc conseillé de refaire une injonction mais au nom du propriétaire qui apparait sur tout document. J'attends d'ailleurs le retour de ma banque afin de savoir par quel organisme le chèque d'acompte qu'il m'avait demandé de faire à son nom, a été encaissé.
Donc a mon avis le juge a refusé ma 2ème demande sous prétexte que l'affaire était en cours et que seul l'huissier pouvait faire quelque chose mais comme j'ai eu le retour du dossier par l'huissier j' ai donc fait parvenir au Tribunal.
Sinon qu'est ce qu'une assignation?
Merci
12 nov. 2018 à 12:44
a une audience.
ici en l'occurence le propriétaire directement
il faudra se présenter a l'audience
(ce qui est plus contraingnant que l'ordonnance d'injonction de payer)
et le juge tranchera en fonction des éléments communiqués par les 2 parties.
12 nov. 2018 à 13:51