Litige pour location saisonnière

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- - Dernière réponse : patounache
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- 26 nov. 2018 à 10:08
Je suis un particulier qui avait fait une location saisonnière pour l'été 2017 et qui a annulé suivant les conditions mentionnées par le propriétaire. Le propriétaire n'a pas voulu rembourser j'ai donc fait une injonction de payer et il a été condamné à rembourser la totalité en mars 2018. Cette location était sous le nom d'une société dont le gérant était le propriétaire qui a lui même encaissé l'acompte à son nom. Le dossier a été remis à un huissier de justice afin de récupérer la somme mais il n'a trouvé aucun bien ni de compte bancaire au nom de la société. Il m'a conseillé de refaire une injonction de payer au nom du propriétaire. Ce que je viens de faire et je viens de recevoir la réponse du tribunal qui avait condamné ce monsieur avec un refus pour motif : existence d'un titre exécutoire dont l'exécution relève de la compétence d'un huissier de justice et également que le rejet intervient par une décision qui n'est pas susceptible de recours, sauf à procéder, si je le souhaite, selon les voies du droit commun....
Je précise qu'entre temps j'ai retourné au tribunal le courrier et toutes les procédures qu'à fait l'huissier puisqu'il m'a retourné mon dossier avec la facture des frais qui devaient être imputés au propriétaire...
je ne sais plus quoi faire pour récupérer mes frais sachant que le juge était de mon côté.
Quelqu'un peut il me conseiller? merci
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14 décembre 2018
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Merci
Bonjour

"selon les voies du droit commun."

c'est a dire via une assignation a une audience.


faites une recherches auprès du service de la publicité foncière
afin de connaitre le véritable propriétaire du logement loué.
si c'est au nom du gérant
cela vous donnera un justificatif d'engager une procédure contre lui directement.

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patounache
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26 novembre 2018
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Donc j'ai bien entrepris la bonne démarche soit de faire une autre injonction au nom du propriétaire et si le juge maintien son refus que dois je faire?
sleepy00
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14 décembre 2018
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assigner...
patounache
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26 novembre 2018
-
Je vais attendre de voir si le tribunal repond suite à mon dernier courrier et envoi des pièces que l'huissier m'a retourné. Savez vous si le fait d'assigner entraine de nouveau des frais comme frais d'huissier pour amener l'assignation à la personne?
sleepy00
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14 décembre 2018
-
oui l'assignation est payante auprès de l'huissier.
la personne condamné devra vous rembourser (si vous gagnez)
et la différence avec la requête
c'est que vous pouvez en plus réclamer une sommes au titre de l'article 700. qui vous permet de couvrir tout les autres frais.
patounache
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26 novembre 2018
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donc là pour l'injonction à la SCI j'ai eu un retour de facture de l'huissier de 371€ qui représente tous les frais qu'elle aurait du payer, vous pensez que ce sera environ la même somme?
Merci pour nos échanges et je reviendrai sur ce site pour y mettre de suite à mon histoire
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26 novembre 2018
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Merci
Voilà je viens d'avoir le retour du Juge qui avait rendu son verdict. Suite à ma nouvelle demande d'injonction mais au nom du propriétaire et non de la SCI, j'ai un rejet qui n'est pas susceptible de recours sauf à procéder aux voies du droit commun, c'est à dire je dois faire une nouvelle requête en civil auprès du tribunal de grande instance d'Epinal pour faire une demande de non exécution du règlement
au juge de l'exécution des peines.
J'avoue que je suis dépitée devant cette justice qui fait que des escrocs s'en tire ne ne levant pas le petit doigt....
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