Litige pour location saisonnière

patounache Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2019 - 9 nov. 2018 à 09:36
patounache Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2019 - 6 févr. 2019 à 13:06
Je suis un particulier qui avait fait une location saisonnière pour l'été 2017 et qui a annulé suivant les conditions mentionnées par le propriétaire. Le propriétaire n'a pas voulu rembourser j'ai donc fait une injonction de payer et il a été condamné à rembourser la totalité en mars 2018. Cette location était sous le nom d'une société dont le gérant était le propriétaire qui a lui même encaissé l'acompte à son nom. Le dossier a été remis à un huissier de justice afin de récupérer la somme mais il n'a trouvé aucun bien ni de compte bancaire au nom de la société. Il m'a conseillé de refaire une injonction de payer au nom du propriétaire. Ce que je viens de faire et je viens de recevoir la réponse du tribunal qui avait condamné ce monsieur avec un refus pour motif : existence d'un titre exécutoire dont l'exécution relève de la compétence d'un huissier de justice et également que le rejet intervient par une décision qui n'est pas susceptible de recours, sauf à procéder, si je le souhaite, selon les voies du droit commun....
Je précise qu'entre temps j'ai retourné au tribunal le courrier et toutes les procédures qu'à fait l'huissier puisqu'il m'a retourné mon dossier avec la facture des frais qui devaient être imputés au propriétaire...
je ne sais plus quoi faire pour récupérer mes frais sachant que le juge était de mon côté.
Quelqu'un peut il me conseiller? merci

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
9 nov. 2018 à 12:54
Bonjour

"selon les voies du droit commun."

c'est a dire via une assignation a une audience.


faites une recherches auprès du service de la publicité foncière
afin de connaitre le véritable propriétaire du logement loué.
si c'est au nom du gérant
cela vous donnera un justificatif d'engager une procédure contre lui directement.
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patounache Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2019
10 nov. 2018 à 01:08
Merci pour la réponse mais l huissier a déjà fait recherche auprès du cadastre et aucun bien immobilier ni de compte bancaire donc sci insolvable malgre que cette maison qui se trouve en Corse soit le proprietaire et qu’il a encaissé le chèque d acompte qunil m’avait demandé de faire à son nom. j espère que le juge acceptera de refaire une nouvelle injonction au nom du propriétaire du fait que l huissier n a rien trouvé suite à ses recherches...un escroc de plus qui n a peur de rien
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
10 nov. 2018 à 12:40
la sci certe
mais qui est propriétaire ?
le juge a refusé l'injonction depayer
mais vous avez la possibilité de faire une assignation
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patounache Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2019
12 nov. 2018 à 09:25
Bonjour et merci de vous interessez à mon problème.
En fait cette annonce était sur pap vacances et le propriétaire de la maison m'a contacté et j'ai traité qu'avec lui je ne savais que c'était une SCI. DOnc le jugement a été rendu pour la SCI même si le nom du propriétaire apparait en tant que gérant de cette SCI. L'huissier n'ayant pas réussi à trouver quoique ce soit au nom de la SCI (ni compte bancaire ni bien) il ne pouvait pas demander au proprietaire de payer et d'ailleurs l'autre a rejeté toutes demandes de règlement et tout courrier... un escroc!
L'huissier m'a donc retourné le dossier avec tous les courriers à ce Monsieur et toutes les procédures pour faire valoir la condamnation et m'a donc conseillé de refaire une injonction mais au nom du propriétaire qui apparait sur tout document. J'attends d'ailleurs le retour de ma banque afin de savoir par quel organisme le chèque d'acompte qu'il m'avait demandé de faire à son nom, a été encaissé.
Donc a mon avis le juge a refusé ma 2ème demande sous prétexte que l'affaire était en cours et que seul l'huissier pouvait faire quelque chose mais comme j'ai eu le retour du dossier par l'huissier j' ai donc fait parvenir au Tribunal.
Sinon qu'est ce qu'une assignation?
Merci
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
12 nov. 2018 à 12:44
l'assignation, permet de faire convoquer votre adversaire
a une audience.

ici en l'occurence le propriétaire directement

il faudra se présenter a l'audience
(ce qui est plus contraingnant que l'ordonnance d'injonction de payer)

et le juge tranchera en fonction des éléments communiqués par les 2 parties.
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patounache Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2019
12 nov. 2018 à 13:51
mais en faite j 'ai déjà eu une audience où je me suis déplacée dans les Vosges où j 'ai eu la confrontation avec le propriétaire et le juge l'a condamné donc je dois refaire la même chose, ceci est très bizarre car en fait l'histoire est la même et donc il devrait de nouveau être condamné en espérant qu'on m'accorde après ce que l'huissier a dit, le droit de refaire une injonction.
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patounache Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2019
26 nov. 2018 à 10:08
Voilà je viens d'avoir le retour du Juge qui avait rendu son verdict. Suite à ma nouvelle demande d'injonction mais au nom du propriétaire et non de la SCI, j'ai un rejet qui n'est pas susceptible de recours sauf à procéder aux voies du droit commun, c'est à dire je dois faire une nouvelle requête en civil auprès du tribunal de grande instance d'Epinal pour faire une demande de non exécution du règlement
au juge de l'exécution des peines.
J'avoue que je suis dépitée devant cette justice qui fait que des escrocs s'en tire ne ne levant pas le petit doigt....
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patounache Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2019
6 févr. 2019 à 13:06
Bonjour. Je viens d'apprendre que l'huissier que j'avais choisi a effectuer des recherches cadastrales sur la SCI avec qui j'ai un litige et qui a été condamné, n'a été faite que sur les Vosges alors que la maison est en Corse.
Je me suis renseignée au cadastre de Corse et cette maison appartient bien à la SCI mais l'huissier ne veux pas rouvrir le dossier... comment faire pour voir la fin de cette escroquerie??
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