Procédure d'appel du syndic contre un copropriétaire
Lottie
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9 nov. 2018 à 09:17
rambouillet41 Messages postés 9564 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 9 nov. 2018 à 14:12
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rambouillet41
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Modifié le 9 nov. 2018 à 11:47
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Bonjour,
Le syndic devait faire deux choses :
1- faire appel pour protéger les intérêts à venir du syndicat
2- en parallèle, convoquer une AG pour savoir si l'appel était confirmé ou infirmé.
qu'en dit le CS ? car le président peut demander une AG avec cette question à l'OdJ...
Sinon regroupez vous à plusieurs représentant au moins 25% des tantièmes pour demander une AG sur ce point.
Sauf libellé spécifique de la résolution d'AG décidant d'assigner ce copro, NON, le syndic ne peut pas décider sans le vote d'une AG de confirmer son appel. D'ailleurs certains juges d'appel, demandent au syndic de fournir le mandat qu'il a reçu pour faire appel.... ce que ne manquera pas de souligner l'avocat de la partie adverse....
Comment était rédigé cette résolution d'assignation ?
Le syndic devait faire deux choses :
1- faire appel pour protéger les intérêts à venir du syndicat
2- en parallèle, convoquer une AG pour savoir si l'appel était confirmé ou infirmé.
qu'en dit le CS ? car le président peut demander une AG avec cette question à l'OdJ...
Sinon regroupez vous à plusieurs représentant au moins 25% des tantièmes pour demander une AG sur ce point.
Sauf libellé spécifique de la résolution d'AG décidant d'assigner ce copro, NON, le syndic ne peut pas décider sans le vote d'une AG de confirmer son appel. D'ailleurs certains juges d'appel, demandent au syndic de fournir le mandat qu'il a reçu pour faire appel.... ce que ne manquera pas de souligner l'avocat de la partie adverse....
Comment était rédigé cette résolution d'assignation ?
9 nov. 2018 à 12:24
9 nov. 2018 à 14:12