Procédure d'appel du syndic contre un copropriétaire

Lottie - 9 nov. 2018 à 09:17
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 9 nov. 2018 à 14:12
Bonjour,

Suite à un non respect des règles de copropriété par un des copropriétaires (couleur extérieure des fenêtres légèrement différente du cahier des charges imposé), le syndic a engagé une procédure judiciaire contre ce copropriétaire, le choix d'engager cette procédure ayant été votée en AG. Cependant le tribunal d'instance n'a pas donné droit à la demande du syndic, considérant que la copropriété devait apporter la preuve d'un trouble (ce qui n'est pas le cas). Le syndic a donc pris l'initiative de faire appel de la décision, ce qui engage de nouveaux frais d'avocats non négligeables pour la copropriété.

Nous sommes plusieurs copropriétaires à penser qu'il serait dans l'intérêt de tous d'annuler cette procédure d'appel et d'abandonner les poursuites, car cela engage de nombreux frais, avec une grande probabilité de perdre selon nous (bien que le syndic pense au contraire) car il n'y a en effet pas réellement de préjudice sur l'harmonie visuelle de la résidence, donc peu de chance qu'une décision de justice l'oblige à rechanger ses fenêtres.

Lors de l'AG qui a eu lieu récemment, ce sujet a été discuté bien que pas à l'ordre du jour. Le syndic a indiqué qu'il n'avait pas d'obligation de demander l'accord des copropriétaires pour faire appel, même si cela engage des frais de justice importants pour les copropriétaires, car l'engagement dans une procédure judiciaire avait déjà été voté à la majorité.

Ma question est donc : est-il possible (et encore temps) d'"obliger" le syndic à organiser une Assemblée Extraordinaire, pour soumettre au vote des copropriétaires la décision d'annuler éventuellement la procédure d'appel avant qu'elle arrive à terme. Et si oui comment ?

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 520
Modifié le 9 nov. 2018 à 11:47
Bonjour,

Le syndic devait faire deux choses :
1- faire appel pour protéger les intérêts à venir du syndicat
2- en parallèle, convoquer une AG pour savoir si l'appel était confirmé ou infirmé.

qu'en dit le CS ? car le président peut demander une AG avec cette question à l'OdJ...

Sinon regroupez vous à plusieurs représentant au moins 25% des tantièmes pour demander une AG sur ce point.

Sauf libellé spécifique de la résolution d'AG décidant d'assigner ce copro, NON, le syndic ne peut pas décider sans le vote d'une AG de confirmer son appel. D'ailleurs certains juges d'appel, demandent au syndic de fournir le mandat qu'il a reçu pour faire appel.... ce que ne manquera pas de souligner l'avocat de la partie adverse....
Comment était rédigé cette résolution d'assignation ?
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Merci pour cette réponse, ça nous donne quelques pistes pour avancer. Je n'ai pas de détails sur la résolution d'assignation. Est-ce qu'il y a des textes de loi précis ou une jurisprudence indiquant cette nécessité de donner un second mandat pour l'appel ? Car j'ai trouvé sur d'autres sites web et forums des infos contradictoires en la matière.
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rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 520
9 nov. 2018 à 14:12
tout dépend du libellé de la résolution déjà votée....
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