Location meublée avec bail d'un an : Paiement TH et CFE ?

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- - Dernière réponse : nicolasdechg
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17 janvier 2019
- 17 janv. 2019 à 22:08
Bonjour,

Je lis tout et son contraire à propos de la TH et la CFE, aussi je me tourne vers vous pour avoir des réponses plus adaptées à mon cas.
Je suis le propriétaire d'une maison que je mets en location meublée avec un bail meublé d'un an renouvelable. Je ne conserve pas le bien pour mes besoins personnels.
Les locataires actuels y ont passé un an et ont été soumis au paiement de la TH pour leur présence au 1er janvier 2018. J'ai le statut de LMNP. et paie déjà l'impôt foncier.

Suis je soumis à la CFE, à une CFE minimale, à rien ?
J'ai lu que la TH n'est pas applicable dans certains types de location meublée mais je n'ai au final pas compris si cela correspondait à mon cas.
Afin de mieux défendre mon cas vis à vis de l'administration fiscale, j'aimerai récupérer les articles qui expliquent cela.

Merci d'avance

Nicolas
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Merci
Bonjour,

J'ai enfin eu réponse des services fiscaux.
Après leur avoir sorti plusieurs réponses ministérielles indiquant que "dans la plupart des cas, les LMNP ne sont soumis qu'à une CFE minimale et non pas indexée sur une valeur locative"

Réponses ministérielles:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-101504QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-65QE.htm

Après avoir bien argumenté avec les impôts, ils m'ont donné raison en me formulant cette réponse "le chiffre d'affaire étant inférieur à 10 000€, vous êtes soumis à une cotisation de base minimale".

Voilà, par contre la CFE est obligatoire en LMNP il n'y a pas "d'imposition 0"
Si plusieurs appartements sont meublés, chaque CFE est payable en cotisation minimale si le chiffre d'affaire global est inférieur à 10 000€ sinon ce sera une CFE par appartement meublé indexée sur la valeur locative de chaque bien.

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nicolasdechg
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17 janvier 2019
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J'ai repris le contact avec les impôts mais ces éléments n'ont rien changé. Voici leur réponse :
"La cotisation foncière des entreprises pour le local que vous louez ne peut pas être basée sur une cotisation minimum étant donné qu'un local est évalué par le service foncier et destiné à votre de location meublée. Elle est calculée sur la valeur locative de ce local soit x €.
De plus, si vous louez le logement à un occupant à l'année, celui-ci est également redevable de la taxe d'habitation.".
Je crois que je vais abandonner !!!
En tous cas, merci pour vos contributions
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Merci
Comme ce n'est pas un site très officiel ("impots.gouv.fr"),

il n'y a pas plus officiel puisque c'est l'administration fiscale et non un site privé

location ou sous-location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire ) 

Ce n'est pas votre cas : avec un bail d'un an, vous n'en n'avez aucunement disposition, il ne s'agit pas donc de votre résidence secondaire
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17 janvier 2019
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Merci
Merci pour cette réponse rapide.
J'avais trouvé ces 2 éléments et j'ai été particulièrement intéressé par le second qui correspond bien à mon cas.
Comme ce n'est pas un site très officiel ("impots.gouv.fr"), je n'ai pas encore réussi à le valoriser auprès de l'administration. Y a t il une "variante" plus officielle ou un article associé dans le code des impôts?

Je ne me reconnais pas bien dans les cas d'exonérations du 1er article. Le plus proche de mon cas semble être le dernier point
"location ou sous-location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire ) si vous n’êtes ni dans les cas d’exonérations générales, ni en meublé de tourisme."
sauf que je considère, peut être à tort que cette résidence n'est pas une résidence secondaire puisque je n'y séjourne pas (elle est proche de ma résidence principale et est louée à l'année).
==> Ai je mal interprété le texte ?
djivi38
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5593 -
bonsoir,

c'est votre résidence secondaire - aux yeux du fisc - parce qu'on ne peut avoir qu'UNE SEULE résidence principale.

cdt.
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Merci
Ce n'est pas ma résidence principale. Comme ce n'est effectivement pas une résidence à laquelle je peux avoir la jouissance à cause du bail d'un an, ce n'est pas une résidence secondaire non plus.

Du coup, quelle partie du site impots.gouv.fr correspond elle à mon cas ?
maylin27
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21 avril 2019
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bonjour,
ce n'est pas une résidence secondaire non plus.
pas besoin qu elle soit occupée pour considérée comme secondaire... Vous etes propriétaire de deux biens dont un que vous habitez en permanence (résidence principale)
Cordialement
nicolasdechg
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17 janvier 2019
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La suite, je veux voir la suite de ton message Maylin ;=)
maylin27
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Merci
Bonjour,

Je viens de voir ces messages et ma situation est très proche de celle de Nicolas.
Je loue plusieurs appartements avec des baux meublés d'un an (LMNP). Les locataires payent tous leurs taxe d'habitation. Je n'ai jamais vécu dans ces appartements. Les locations correspondent à un investissement locatif.

J'ai également trouvé l'article suivant et je me demandais donc si je pourrais donc bénéficier de la cotisation minimum?
http://www.compta.com/blog/metiers/immobilier/location_meublee/cfe-cotisation-fonciere-des-entreprises/5437

J'en ai parlé à mon service des impots mais ils n'ont pas trouvé de textes de loi confirmant ce qui est mentionné sur l'article sur compta.com

Avez vous obtenu plus d'informations à ce sujet? Pourriez-vous m'aider?

Merci bien.
Commenter la réponse de Nina
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Merci
Bonsoir.
Je suis en train de me débattre avec les services fiscaux pour ne pas avoir à régler la CFE. Les info du site compta ne mont pas été confirmés ... Ni contredits !
Ça n avance pas vraiment !
Mais je n'ai pas encore perdu espoir
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Merci
Merci pour votre réponse.
Je vais appeler mon comptable demain pour lui en parler. Je vous tiendrai au courant. Avez-vous essayer d'appeler compta.com? J'ai trouvé un numéro sur leur site mais je me demande si le service est payant...
Si un comptable qui lit sur ce forum pourrait nous aider, j'en serais très reconnaissante!
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Merci
Non je n'ai pas essayer de contacter ce site
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Merci
Je suis dans le même cas que vous avec une CFE au minimum l'année dernière à payer, et cette année une CFE basée sur une valeur locative du bien.*
Ma protection juridique m'a conseillé de contacter l'ADIL de mon secteur afin d'avoir des juristes compétents.
Je vous tiens au courant si j'ai des nouvelles.
Bonjour, confronté au même soucis, avez-vous eu du nouveau depuis ? Merci bcp
flocroisic
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12902 > Loc -
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