Congé pour motif légitime et sérieux
locatairesencolere
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Bonjour,
Nous sommes actuellement (mon conjoint et moi) en procédure judiciaire avec les propriétaires de l'appartement que nous louons (longue histoire, j'épargne les détails).
Nous avons reçu un congé pour motif légitime et sérieux, établi par un huissier. L'acte semble établi dans les normes. Toutefois, quand nous l'avons reçu, l'avocat qui s'occupait de notre dossier nous a expliqué qu'ils ne pouvaient pas donner congé alors qu'une procédure était déjà en cours.
Nous ne nous sommes alors pas inquiétés. Mais aujourd'hui, nous recevons un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie et avons donc contacté l'avocat. Nous apprenons qu'il ne travaille plus à ce cabinet et le temps que quelqu'un réouvre notre dossier, il sera trop tard.
Pouvez-vous me confirmer qu'ils ne peuvent pas donner congé en cours de procédure judiciaire?
Pouvez-vous nous apporter des éléments?
Par avance, merci
Nous sommes actuellement (mon conjoint et moi) en procédure judiciaire avec les propriétaires de l'appartement que nous louons (longue histoire, j'épargne les détails).
Nous avons reçu un congé pour motif légitime et sérieux, établi par un huissier. L'acte semble établi dans les normes. Toutefois, quand nous l'avons reçu, l'avocat qui s'occupait de notre dossier nous a expliqué qu'ils ne pouvaient pas donner congé alors qu'une procédure était déjà en cours.
Nous ne nous sommes alors pas inquiétés. Mais aujourd'hui, nous recevons un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie et avons donc contacté l'avocat. Nous apprenons qu'il ne travaille plus à ce cabinet et le temps que quelqu'un réouvre notre dossier, il sera trop tard.
Pouvez-vous me confirmer qu'ils ne peuvent pas donner congé en cours de procédure judiciaire?
Pouvez-vous nous apporter des éléments?
Par avance, merci
A voir également:
- Contestation congé pour motif légitime et sérieux
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
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4 réponses
Bonjour
"'l'avocat qui s'occupait de notre dossier nous a expliqué qu'ils ne pouvaient pas donner congé alors qu'une procédure était déjà en cours. "
je ne vois pas pourquoi.
Quel est la procédure en cours ?
Vous contestez le motif serieux indiqué ?
il est parfaitement possible de donner congé en parallèle d'une autre procédure.
d'ailleurs ils l'ont fait, et l'huissier vous l'a délivré (c'est aussi un homme de loi, parfois plus compétent qu'un avocat sur certain sujet)...
en plus vous n'avez rien fait, aucune contestation de ce congé ?
donc vous l'avez reçu en bonne et due forme et sans contestation, donc plus ou moins accepté...
Si vous refusez de partir à la date prévue
le propriétaire pourra saisir la justice en référé, pour prononcer votre expulsion, vous faire condamner a une indemnité d'occupation (qui peut être jusqu'a 3 fois le montant du loyer), et des dommages intérêts si votre refus de quitter les lieux lui cause un préjudice.
Vous pourrez vous defendre devant le tribunal, si vous avez des points de contestation
mais le simple fait qu'une autre procédure soit encours, ne sera, je pense, pas suffisant.
"'l'avocat qui s'occupait de notre dossier nous a expliqué qu'ils ne pouvaient pas donner congé alors qu'une procédure était déjà en cours. "
je ne vois pas pourquoi.
Quel est la procédure en cours ?
Vous contestez le motif serieux indiqué ?
il est parfaitement possible de donner congé en parallèle d'une autre procédure.
d'ailleurs ils l'ont fait, et l'huissier vous l'a délivré (c'est aussi un homme de loi, parfois plus compétent qu'un avocat sur certain sujet)...
en plus vous n'avez rien fait, aucune contestation de ce congé ?
donc vous l'avez reçu en bonne et due forme et sans contestation, donc plus ou moins accepté...
Si vous refusez de partir à la date prévue
le propriétaire pourra saisir la justice en référé, pour prononcer votre expulsion, vous faire condamner a une indemnité d'occupation (qui peut être jusqu'a 3 fois le montant du loyer), et des dommages intérêts si votre refus de quitter les lieux lui cause un préjudice.
Vous pourrez vous defendre devant le tribunal, si vous avez des points de contestation
mais le simple fait qu'une autre procédure soit encours, ne sera, je pense, pas suffisant.
Merci beaucoup pour votre réponse utile mais pas très positive (pour nous).
La procédure en cours n'est pas liée au congé puisque l'avocat nous avait dit de ne pas nous inquiéter.
Nous lui avons fait confiance.
La procédure est antérieure mais aussi liée aux motifs du congé. On vit depuis quelques temps une "guerre" avec les propriétaires qui nous reprochent des choses ne nous semblant pas légitimes.
Il y a peu de temps, un expert est d'ailleurs venu constater certains dires (des deux parties). Le compte-rendu est clairement en notre faveur.
Peut-on donc contester aujourd'hui ce congé (5 jours avant la date)?
Merci encore
La procédure en cours n'est pas liée au congé puisque l'avocat nous avait dit de ne pas nous inquiéter.
Nous lui avons fait confiance.
La procédure est antérieure mais aussi liée aux motifs du congé. On vit depuis quelques temps une "guerre" avec les propriétaires qui nous reprochent des choses ne nous semblant pas légitimes.
Il y a peu de temps, un expert est d'ailleurs venu constater certains dires (des deux parties). Le compte-rendu est clairement en notre faveur.
Peut-on donc contester aujourd'hui ce congé (5 jours avant la date)?
Merci encore
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