Changer le statut de bail
Tartijo
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djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 8 nov. 2018 à 14:51
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 8 nov. 2018 à 14:51
A voir également:
- Changer le statut de bail
- Bail de location pdf - Guide
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1 réponse
djivi38
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8 nov. 2018 à 14:51
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bonjour,
voir :
https://www.leblogpatrimoine.com/immobilier/location-meublee/la-transformation-dune-location-nue-en-location-meublee-comment-et-quels-impacts-juridiques-et-fiscaux.html
Extrait :
« Le passage en meublé doit être fait lors du départ d’un locataire, ou dans le cadre d’un renouvellement de bail.
Le bailleur peut s’entendre avec le locataire pour que celui-ci accepte de louer le bien meublé désormais.
Si le locataire refuse, le bailleur devra attendre alors le départ volontaire de son locataire. Le bailleur ne peut pas contraindre son locataire à changer un bail en cours. »
cdt.
voir :
https://www.leblogpatrimoine.com/immobilier/location-meublee/la-transformation-dune-location-nue-en-location-meublee-comment-et-quels-impacts-juridiques-et-fiscaux.html
Extrait :
« Le passage en meublé doit être fait lors du départ d’un locataire, ou dans le cadre d’un renouvellement de bail.
Le bailleur peut s’entendre avec le locataire pour que celui-ci accepte de louer le bien meublé désormais.
Si le locataire refuse, le bailleur devra attendre alors le départ volontaire de son locataire. Le bailleur ne peut pas contraindre son locataire à changer un bail en cours. »
cdt.