Changer le statut de bail
Tartijo
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djivi38 Messages postés 64866 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64866 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je possède une maison que je loue en 2 parties est il possible de modifier le bail en bail meublé pour chaque logement ? si oui comment faire ? le bail de 3 ans arrive à échéance l'année 2019 . Bien sur je ne veux pas changer de locataires. Je sais qu'il faut que je fournisse des meubles supplémentaires, ils sont déjà équipés de cuisines encastrées et d'appareils ménager.
Merci beaucoup pour vos conseils
je possède une maison que je loue en 2 parties est il possible de modifier le bail en bail meublé pour chaque logement ? si oui comment faire ? le bail de 3 ans arrive à échéance l'année 2019 . Bien sur je ne veux pas changer de locataires. Je sais qu'il faut que je fournisse des meubles supplémentaires, ils sont déjà équipés de cuisines encastrées et d'appareils ménager.
Merci beaucoup pour vos conseils
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1 réponse
bonjour,
voir :
https://www.leblogpatrimoine.com/immobilier/location-meublee/la-transformation-dune-location-nue-en-location-meublee-comment-et-quels-impacts-juridiques-et-fiscaux.html
Extrait :
« Le passage en meublé doit être fait lors du départ d’un locataire, ou dans le cadre d’un renouvellement de bail.
Le bailleur peut s’entendre avec le locataire pour que celui-ci accepte de louer le bien meublé désormais.
Si le locataire refuse, le bailleur devra attendre alors le départ volontaire de son locataire. Le bailleur ne peut pas contraindre son locataire à changer un bail en cours. »
cdt.
voir :
https://www.leblogpatrimoine.com/immobilier/location-meublee/la-transformation-dune-location-nue-en-location-meublee-comment-et-quels-impacts-juridiques-et-fiscaux.html
Extrait :
« Le passage en meublé doit être fait lors du départ d’un locataire, ou dans le cadre d’un renouvellement de bail.
Le bailleur peut s’entendre avec le locataire pour que celui-ci accepte de louer le bien meublé désormais.
Si le locataire refuse, le bailleur devra attendre alors le départ volontaire de son locataire. Le bailleur ne peut pas contraindre son locataire à changer un bail en cours. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...