Union libre et pension de réversion d'un fonctionnaire
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jodelariege Messages postés 4332 Statut Membre -
jodelariege Messages postés 4332 Statut Membre -
Madame, Monsieur,
Dans la rubrique "pension de réversion d'un fonctionnaire", il est indiqué au chapitre "perte", "vous perdez le bénéfice de la pension si... vous vous remariez, vous vous pacsez ou vous vivez en concubinage".
Dans le cas d'une UNION LIBRE, les dispositions susvisées sont-elles applicables ? Faut-il avertir le service des pensions de cette nouvelle situation pour conserver le versement de cette pension ? Dans la négative et si l'union libre est équivalente à un concubinage, comment l'administration peut-elle contrôler cette situation et quelles sont les sanctions auxquelles s'expose l'administré si ce dernier n'a pas informé le service des pensions de sa situation ?
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement.
Didier RIQUEBON
Dans la rubrique "pension de réversion d'un fonctionnaire", il est indiqué au chapitre "perte", "vous perdez le bénéfice de la pension si... vous vous remariez, vous vous pacsez ou vous vivez en concubinage".
Dans le cas d'une UNION LIBRE, les dispositions susvisées sont-elles applicables ? Faut-il avertir le service des pensions de cette nouvelle situation pour conserver le versement de cette pension ? Dans la négative et si l'union libre est équivalente à un concubinage, comment l'administration peut-elle contrôler cette situation et quelles sont les sanctions auxquelles s'expose l'administré si ce dernier n'a pas informé le service des pensions de sa situation ?
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement.
Didier RIQUEBON
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5 réponses
Bonjour,
Concubinage = union libre.
Moyens de contrôle de l'administration :
- factures d'électricité, eau, au nom d'une seule personne
- une seule taxe d'habitation
- éventuellement un compte joint
- déclarations de revenus des personnes à la même adresse
- etc....
Ne perdez pas de vue que depuis quelques années les administrations ont accès à un plus grand nombre de fichiers d'autres administrations.
Si vous vous déclarez en concubinage notoire, vous perdrez sans doute les avantages de cettte pension et devrez peut-être restituer un trop perçu.
Si vous ne déclarez rien, s'y ajoutera d'éventuelles pénalités dans le cas ou votre situation est découverte.
Concubinage = union libre.
Moyens de contrôle de l'administration :
- factures d'électricité, eau, au nom d'une seule personne
- une seule taxe d'habitation
- éventuellement un compte joint
- déclarations de revenus des personnes à la même adresse
- etc....
Ne perdez pas de vue que depuis quelques années les administrations ont accès à un plus grand nombre de fichiers d'autres administrations.
Si vous vous déclarez en concubinage notoire, vous perdrez sans doute les avantages de cettte pension et devrez peut-être restituer un trop perçu.
Si vous ne déclarez rien, s'y ajoutera d'éventuelles pénalités dans le cas ou votre situation est découverte.
bonjour ; tout à fait d'accord avec la réponse de ginto5 et ne pas oublier le contrôle de l'administration après dénonciation anonyme (ou pas ) d'un voisin , d'un ou d'une ex....
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