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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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28 novembre 2024
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8 nov. 2018 à 03:04
8 nov. 2018 à 03:04
Ils vous attendent au gouvernement pour changer les lois.....
Ici, le forum n'est pas fait pour donner son avis (je vous l'ai déjà écrit sur un autre de vos post), mais pour aider les internautes par des réponses juridiques.
Ici, le forum n'est pas fait pour donner son avis (je vous l'ai déjà écrit sur un autre de vos post), mais pour aider les internautes par des réponses juridiques.
Oui, ils nous attendent au gouvernement pour changer la loi.. Car la loi change tout le temps, et il faut qu'elle change...
Voici l'article de loi tel qu'il aurait dû être rédigé par la ministre du Logement .. En fait, ça a été oublié par le gouvernement de l'époque :
Art 40 de la loi de juillet 1989 : "L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.
Cette dernière condition n'est toutefois pas retenue si l'organisme bailleur n'a pas émis de proposition de relogement dans un logement plus petit en nombre de pièces qu'il émet si il en dispose avant d'effectuer le transfert de bail tout en finançant les frais de déménagement et les frais d'ouverture et de fermeture de compteurs de gaz, d'eau et d'électricité.
La condition de ressources n'est toutefois pas retenue si l'éventuel bénéficiaire du transfert de bail prouve, fiches de paie à l'appui, qu'il vit de contrats précaires ou ne dispose pas de CDI.
La condition de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage n'est pas requise envers les éventuels bénéficiaires du transfert de bail quand le transfert porte sur un logement situé dans les quartiers prioritaires de la ville.
Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité] ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans."
Et voilà, bravo juriste !
Voici l'article de loi tel qu'il aurait dû être rédigé par la ministre du Logement .. En fait, ça a été oublié par le gouvernement de l'époque :
Art 40 de la loi de juillet 1989 : "L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.
Cette dernière condition n'est toutefois pas retenue si l'organisme bailleur n'a pas émis de proposition de relogement dans un logement plus petit en nombre de pièces qu'il émet si il en dispose avant d'effectuer le transfert de bail tout en finançant les frais de déménagement et les frais d'ouverture et de fermeture de compteurs de gaz, d'eau et d'électricité.
La condition de ressources n'est toutefois pas retenue si l'éventuel bénéficiaire du transfert de bail prouve, fiches de paie à l'appui, qu'il vit de contrats précaires ou ne dispose pas de CDI.
La condition de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage n'est pas requise envers les éventuels bénéficiaires du transfert de bail quand le transfert porte sur un logement situé dans les quartiers prioritaires de la ville.
Ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité] ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du Code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans."
Et voilà, bravo juriste !
La législation juridique et financière évolue en permanence...