Bien immobilier dans un testament
Boufarik62
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2018 à 14:36
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1 réponse
condorcet
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7 nov. 2018 à 13:02
7 nov. 2018 à 13:02
le notaire doit il le faire evaluer
Le redevable légal des droits de succession étant le légataire, il lui appartient d'évaluer le legs sous sa SEULE responsabilité.
Le notaire n'a aucun pouvoir si ce n'est de le conseiller sous réserve qu'il soit entendu car il n'y a pas plus sourd que celui ne voulant pas entendre.
Si les héritiers ne partage pas cette évaluation, il sera alors de leur ressort de faire évaluer l'immeuble à dire d'expert.
Et si personne n'est d'accord, la Justice tranchera.
Le redevable légal des droits de succession étant le légataire, il lui appartient d'évaluer le legs sous sa SEULE responsabilité.
Le notaire n'a aucun pouvoir si ce n'est de le conseiller sous réserve qu'il soit entendu car il n'y a pas plus sourd que celui ne voulant pas entendre.
Si les héritiers ne partage pas cette évaluation, il sera alors de leur ressort de faire évaluer l'immeuble à dire d'expert.
Et si personne n'est d'accord, la Justice tranchera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2018 à 13:51
7 nov. 2018 à 14:36
Si l'évaluation donnée par le redevable de l'impôt lui paraît insuffisante, le notaire le lui fera savoir.
Ce ne sera qu'un conseil que suivra ou ne suivra pas le légataire, à ses risques et périls.