Bien immobilier dans un testament
Boufarik62
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, lorsque une personne ayant fait un testament dans lequel figure un bien immobilier le notaire doit il le faire evaluer pour les héritiers pour leur en communiquer le montant?
1 réponse
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le notaire doit il le faire evaluer
Le redevable légal des droits de succession étant le légataire, il lui appartient d'évaluer le legs sous sa SEULE responsabilité.
Le notaire n'a aucun pouvoir si ce n'est de le conseiller sous réserve qu'il soit entendu car il n'y a pas plus sourd que celui ne voulant pas entendre.
Si les héritiers ne partage pas cette évaluation, il sera alors de leur ressort de faire évaluer l'immeuble à dire d'expert.
Et si personne n'est d'accord, la Justice tranchera.