Solution Chèque impayé

Calypso - 7 nov. 2018 à 06:28
 Utilisateur anonyme - 7 nov. 2018 à 18:35
Bonjour,
Je suis un particulier qui a prêter de l argent a un particulier avec reconnaissance de dette, cette argent à été prêté pour que la personne pour sa société (SAS magasin destock) puisse payer des créanciers et l aider au rachat de part de son associé.
La reconnaissance stipule qu'il doit me rembourser sur échéancier avec les chèques de la société. Les chèques ont été rejetés à chaque présentation pour manque de provision.
Après recherche je me rend compte que cette personne n apparaît pas sur les statuts car à mis la présidence au nom de sa femme alors que physiquement aux yeux de tous c est lui qui gère. Et tout aussi grave il a vendu le magasin (donc plus d entrée d argent pour pouvoir solder les chèques) et apparemment la sct existe toujours, le compte bancaire est toujours ouvert mais la sct est interdite bancaire et les chèques ont été émis malgré l interdiction bancaire.
Ma question est de savoir comment me faire payer
- si la société reste en sommeil
- ou si redressement et liquidation judiciaire comment récupérer le paiement des chèques avec uniquement chèque de sct rejeté et reconnaissance de dette au nom personnel de Mr.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 544
Modifié le 7 nov. 2018 à 13:17
Bonjour,

"Ma question est de savoir comment me faire payer
- si la société reste en sommeil
- ou si redressement et liquidation judiciaire "


vous pouvez poursuivre la société pour les chèques impayés
si la société n'a aucune activité, ou rentré d'argent
c'est peine perdue.

"reconnaissance de dette au nom personnel de Mr."

vous pouvez poursuivre directement ce monsieur
la procédure nécessite un avocat, ou pas, selon le montant prêté.

A l'avenir, sauf si famille ou ami avec grande confiance.
laisser les organismes spécialiser faire les prêt. Si une personne a des refus de banque et d'organisme type cetelem/sofinco... c'est souvent pour une bonne raison...
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Calypso513 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2018
7 nov. 2018 à 18:09
Le prêt restant est de 8000euros

1/"Ma question est de savoir comment me faire payer 
- si la société reste en sommeil 
- ou si redressement et liquidation judiciaire

vous pouvez poursuivre la société pour les chèques impayés 
si la société n'a aucune activité, ou rentré d'argent 
c'est peine perdue. "

Étant donné que c est une SASU m est il possible de saisir les biens personnels du président de la sasu?


2/"reconnaissance de dette au nom personnel de Mr." 

vous pouvez poursuivre directement ce monsieur 
la procédure nécessite un avocat, ou pas, selon le montant prêté."

Quel en est la durée de procédure et m est il pas possible de porter plainte pour les chèques n encours t il pas de la prison et amende (poir rappel chèques impayé vente sans prévenir créancier et chèque émis malgré l interdiction bancaire)?
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sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 544
7 nov. 2018 à 18:32
Étant donné que c est une SASU m est il possible de saisir les biens personnels du président de la sasu?

non c'est la société qui émet un chèque, c'est la société qui est engagée et pas son président.


l'émission de chèque sans provision n'est pas une infraction pénale, donc pas de plainte possible
de toute facon, ca ne vous avancerai a rien de porter plainte contre la société.

pour 8000 €
vous pouvez saisir le tribunal d'instance, en faisant assigner la personne par un huissier de justice
avocat non obligatoire.
les délais dépendent du tribunal ca peut prendre quelques mois
a quelques années, si la personne fait appel
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Utilisateur anonyme
7 nov. 2018 à 18:35
Bonjour,

En complément si votre débiteur est insolvable, le titre exécutoire garantira votre créance pendant 10 ans...si un jour ce débiteur redevient solvable vous pourrez le faire saisir par un huissier.
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