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Modifié le 7 nov. 2018 à 13:17
Modifié le 7 nov. 2018 à 13:17
Bonjour,
"Ma question est de savoir comment me faire payer
- si la société reste en sommeil
- ou si redressement et liquidation judiciaire "
vous pouvez poursuivre la société pour les chèques impayés
si la société n'a aucune activité, ou rentré d'argent
c'est peine perdue.
"reconnaissance de dette au nom personnel de Mr."
vous pouvez poursuivre directement ce monsieur
la procédure nécessite un avocat, ou pas, selon le montant prêté.
A l'avenir, sauf si famille ou ami avec grande confiance.
laisser les organismes spécialiser faire les prêt. Si une personne a des refus de banque et d'organisme type cetelem/sofinco... c'est souvent pour une bonne raison...
"Ma question est de savoir comment me faire payer
- si la société reste en sommeil
- ou si redressement et liquidation judiciaire "
vous pouvez poursuivre la société pour les chèques impayés
si la société n'a aucune activité, ou rentré d'argent
c'est peine perdue.
"reconnaissance de dette au nom personnel de Mr."
vous pouvez poursuivre directement ce monsieur
la procédure nécessite un avocat, ou pas, selon le montant prêté.
A l'avenir, sauf si famille ou ami avec grande confiance.
laisser les organismes spécialiser faire les prêt. Si une personne a des refus de banque et d'organisme type cetelem/sofinco... c'est souvent pour une bonne raison...
7 nov. 2018 à 18:09
1/"Ma question est de savoir comment me faire payer
- si la société reste en sommeil
- ou si redressement et liquidation judiciaire
vous pouvez poursuivre la société pour les chèques impayés
si la société n'a aucune activité, ou rentré d'argent
c'est peine perdue. "
Étant donné que c est une SASU m est il possible de saisir les biens personnels du président de la sasu?
2/"reconnaissance de dette au nom personnel de Mr."
vous pouvez poursuivre directement ce monsieur
la procédure nécessite un avocat, ou pas, selon le montant prêté."
Quel en est la durée de procédure et m est il pas possible de porter plainte pour les chèques n encours t il pas de la prison et amende (poir rappel chèques impayé vente sans prévenir créancier et chèque émis malgré l interdiction bancaire)?
7 nov. 2018 à 18:32
non c'est la société qui émet un chèque, c'est la société qui est engagée et pas son président.
l'émission de chèque sans provision n'est pas une infraction pénale, donc pas de plainte possible
de toute facon, ca ne vous avancerai a rien de porter plainte contre la société.
pour 8000 €
vous pouvez saisir le tribunal d'instance, en faisant assigner la personne par un huissier de justice
avocat non obligatoire.
les délais dépendent du tribunal ca peut prendre quelques mois
a quelques années, si la personne fait appel
7 nov. 2018 à 18:35
En complément si votre débiteur est insolvable, le titre exécutoire garantira votre créance pendant 10 ans...si un jour ce débiteur redevient solvable vous pourrez le faire saisir par un huissier.