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Définition Ressources Plafonds du locataire - Scellier Intermediaire

Francois -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Dans le cadre du Scellier Intermédiaire, quelle est la définition ET l'année de référence des ressources plafonds du locataire à prendre en compte pour rester dans "les clous" de la Loi :
- salaires bruts ?
- salaires nets ?
- salaires nets après réduction forfaitaire 10% ?
- revenus totaux net imposable de l'année de référence ?
- ........
Avec mes remerciements
Cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
bonjour

c'est le revenu fiscal de référence sur l'avis d'imposition à la signature du bail donc n-2

extrait du site des impots : 
Les contribuables doivent joindre à leur déclaration d'ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location, une copie de l'avis d’impôt sur le revenu du sous-locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de sous-location.

si vous faites votre declaration par internet : vous devez gardez l'avis d'imposition du locataire sous le coude

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521#4913-PGP_Regles_applicables_a_compte_53
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