A voir également:
- Taxe d'habitation logement secondaire et déménagement en 2017
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Bail résidence secondaire - Forum Louer un logement
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 042
6 nov. 2018 à 14:12
6 nov. 2018 à 14:12
bonjour
Vous etes bien redevable de la taxe d'habitation 2017 pour ce logement.
Vous auriez du en principe la recevoir pour le 15/11/2017 ou 15/12/2017.
si l'agence n'a pas prevenu les impots, la taxe ne sortira pas à votre nom (pas de boule de cristal) ou si a fourni juste votre nom de famille et prenom, la taxe ne sortira pas dans votre espace personnel
Dans ce cas, est ce que je risque une majoration,
si la taxe n'a pas été établie : nonil y a majoration, uniquement en cas de retard de paiement par rapport à la date indiquée sur la taxe.
Si pas de taxe établie pas de date limite de paiement donc pas de majoration
est-ce que je dois me manifester auprès des impôts et leur expliquer cette situation?
si vous voulez etre certaine, pourquoi pas mais elle peut encore etre etablie
Vous etes bien redevable de la taxe d'habitation 2017 pour ce logement.
Vous auriez du en principe la recevoir pour le 15/11/2017 ou 15/12/2017.
si l'agence n'a pas prevenu les impots, la taxe ne sortira pas à votre nom (pas de boule de cristal) ou si a fourni juste votre nom de famille et prenom, la taxe ne sortira pas dans votre espace personnel
Dans ce cas, est ce que je risque une majoration,
si la taxe n'a pas été établie : nonil y a majoration, uniquement en cas de retard de paiement par rapport à la date indiquée sur la taxe.
Si pas de taxe établie pas de date limite de paiement donc pas de majoration
est-ce que je dois me manifester auprès des impôts et leur expliquer cette situation?
si vous voulez etre certaine, pourquoi pas mais elle peut encore etre etablie
6 nov. 2018 à 22:43
Est-ce le devoir de l'agence de prévenir les impôts de mon déménagement? L'agence avait connaissance de mon adresse principale, donc si je ne reçois rien, ça veut dire qu'ils ne l'ont pas fait, et qu'il est possible que je ne reçoive jamais cet avis de taxe, et tant mieux pour moi? Ça me plairait bien mais ça parait un peu trop facile...
Si je fais comme si de rien n'était, y a-t-il un délai de prescription et peut-on me reprocher de ne pas avoir cherché à payer cet impôt?
Merci
6 nov. 2018 à 23:13
Par contre si elle a été établie et qu'elle a été envoyée à l'adresse de ce bien, le délai de prescription pour le paiement est de 4 ans et repoussé d'autant à chaque acte de procédure.Une saisie bancaire peut etre émise avec les frais de 100/150 € que se prend la banque pour elle meme.
8 nov. 2018 à 19:43
Bonne soirée