Cambriolage : indemnisation lorsque les tiers sont identifiés

FPerino - 5 nov. 2018 à 07:55 - Dernière réponse :  FPerino
- 6 nov. 2018 à 06:10
Bonjour,
Cet été notre résidence principale a été cambriolée durant nos vacances. Notre véhicule a été dérobé dans le garage, et de nombreux biens ont été dérobés.
Suite à notre plainte, le véhicule a été retrouvé avec les auteurs des faits à l'intérieur.
L'assureur nous a facturé les franchises (vol de véhicule + Habitation) et l'indemnisation s'est faite avec application d'un taux de vétusté pour les biens volés et sur les réparations effectuées sur le véhicule.
J'ajoute que ces réparations n'ont pu être prises en charge qu'à hauteur de la valeur de la voiture. Certains frais sont restés à ma charge.
Dans certains articles, il est indiqué que :
- Lorsque le tiers est identifié, il ne peut être appliqué par l'assurance de vétusté sur les biens dérobés. Est-ce exact et sur quels textes de loi ou jurisprudence puis-je m'appuyer pour le faire valoir ?
- Le tiers étant identifié, je n'ai pas à me soustraire au paiement des franchises. Si tel est le cas, sur quels textes m'appuyer et puis-je imposer à mon assurance le remboursement de ces franchises.
Vous remerciant par avance
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Merci
Bonjour
Lorsque le tiers est identifié, il ne peut être appliqué par l'assurance de vétusté sur les biens dérobés. Est-ce exact

Non.
Ou vous confondez les contextes.
Dans celui auquel je pense que vous faites référence, il s'agit de l'intervention d'un assureur de responsable dans le cadre d'une RC extra contractuelle.
Ici, il s'agit de votre assureur qui intervient au titre de votre contrat.
Et un assureur tiers n'interviendra pas pour garantir un fait volontaire.
(Sauf à ce qu'il s'agisse de mineurs... avec des parents assurés)

 et sur quels textes de loi ou jurisprudence puis-je m'appuyer pour le faire valoir ? 

Aucun.

Le tiers étant identifié, je n'ai pas à me soustraire au paiement des franchises. Si tel est le cas, sur quels textes m'appuyer et puis-je imposer à mon assurance le remboursement de ces franchises. 

Une franchise contractuelle peut et ne peut être remboursée que si un recours de l'assureur subrogé dans vos droits a vu prospérer son recours, en tout ou partie.
Dans ce cas de figure, il est illusoire de l'escompter.
Bonjour Diverker,
Merci pour votre réponse.
Parmi les auteurs des faits, certains sont effectivement mineurs. cela signifie-t-il que mon assurance peut se retourner contre l'assurance des parents ?
Désolé, mais manquant de connaissance dans le vocabulaire juridique, je n'ai pas compris la phrase :"si un recours de l'assureur subrogé dans vos droits a vu prospérer son recours, en tout ou partie. "
Merci d'avance
Parmi les auteurs des faits, certains sont effectivement mineurs. cela signifie-t-il que mon assurance peut se retourner contre l'assurance des parents ? 

Oui, c'est une possibilité s ils sont bien assurés.

Désolé, mais manquant de connaissance dans le vocabulaire juridique, je n'ai pas compris la phrase :"si un recours de l'assureur subrogé dans vos droits a vu prospérer son recours, en tout ou partie. " 

Pour résumer, quand vous êtes indemnisé en dommages par votre assureur, vous lui abandonnez en contrepartie vos droits d'en réclamer remboursement à un responsable des dommages.
Mais s'il obtient ce remboursement, vous êtes prioritaire pour recevoir la somme correspondant à votre découvert de garantie (ici la franchise).
Et l'assureur a-t-il une obligation de moyen vis-à-vis de l'assurance des parents du tiers responsable ?
Merci
S'il y a un assureur en face, le recours ne pose (normalement) aucun problème.
Par contre, il n'y aura pas solidarité d'office en amiable; ce sera au prorata du nombre de concernés.
Il faudra attendre la condamnation in solidum des participants.
Merci Diverker pour toutes ces précisions
Bonne continuation
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