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3 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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17 décembre 2024
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Modifié le 4 nov. 2018 à 21:32
Modifié le 4 nov. 2018 à 21:32
bonjour,
alors mettre sous le nez de l'agent immo l'art 3 de la loi du 6/7/1989 :
« (...)
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
2° (…) »
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/2018-11-25/
En revanche, vous devez faire vos réclamations par courrier R+AR au bailleur + copie à l'agence. Appuyez-vous sur les 2 art de lois ci-dessous.
Conserver copie du courrier & les récépissés.
STOP mails, SMS, coups de fil : ça ne sert à RIEN, car ne laissent pas de traces.
Art 6 loi 6/7/1989 :
Un bailleur a obligation de louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> : ça, pour l'entrée dans les lieux.
Et pour toute la durée de location :
Art 1719 & suivants du Code civil : " Un bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués " hors entretiens locatifs.
Donc :
- l'interphone doit être réparé s'il ne fonctionne pas.
- si on vous a remis des clés cassées (mentionné sur l'EDLE ?) elles doivent être remplacées.
- chauffe-eau : sauf si c'est vous qui l'avez détérioré, il doit être soit réparé soit remplacé, et ce, dans les meilleurs délais.
- moquette : elle doit être au pire "en état d'usage"... comment est-elle mentionnée sur votre EDLE ? A partir de là, si elle est en état d'usage et que vous vouliez la changer... c'est à vos frais.
cdt.
alors mettre sous le nez de l'agent immo l'art 3 de la loi du 6/7/1989 :
« (...)
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
2° (…) »
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/2018-11-25/
En revanche, vous devez faire vos réclamations par courrier R+AR au bailleur + copie à l'agence. Appuyez-vous sur les 2 art de lois ci-dessous.
Conserver copie du courrier & les récépissés.
STOP mails, SMS, coups de fil : ça ne sert à RIEN, car ne laissent pas de traces.
Art 6 loi 6/7/1989 :
Un bailleur a obligation de louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> : ça, pour l'entrée dans les lieux.
Et pour toute la durée de location :
Art 1719 & suivants du Code civil : " Un bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués " hors entretiens locatifs.
Donc :
- l'interphone doit être réparé s'il ne fonctionne pas.
- si on vous a remis des clés cassées (mentionné sur l'EDLE ?) elles doivent être remplacées.
- chauffe-eau : sauf si c'est vous qui l'avez détérioré, il doit être soit réparé soit remplacé, et ce, dans les meilleurs délais.
- moquette : elle doit être au pire "en état d'usage"... comment est-elle mentionnée sur votre EDLE ? A partir de là, si elle est en état d'usage et que vous vouliez la changer... c'est à vos frais.
cdt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
- pour les clefs : elles ne fonctionnaient pas dès le début mais aucune mention dans l'EDLE...
- l'interphone : pareil. Mais il est noté : "état moyen : OK"
- pour le chauffe-eau il s'est mis à déconner tout seul sans que je ne fasse rien, au bout de quelques jours.
- pour la moquette : "mauvais état"
Ils m'ont donc bien arnaqué parce qu'ils n'ont pas précisé les dysfonctionnements dès le départ, sous prétexte qu'ils allaient "s'en occuper". Décidément les agents immobiliers sont TOUS de gros arnaqueurs !!
Merci pour votre réponse.
- pour les clefs : elles ne fonctionnaient pas dès le début mais aucune mention dans l'EDLE...
- l'interphone : pareil. Mais il est noté : "état moyen : OK"
- pour le chauffe-eau il s'est mis à déconner tout seul sans que je ne fasse rien, au bout de quelques jours.
- pour la moquette : "mauvais état"
Ils m'ont donc bien arnaqué parce qu'ils n'ont pas précisé les dysfonctionnements dès le départ, sous prétexte qu'ils allaient "s'en occuper". Décidément les agents immobiliers sont TOUS de gros arnaqueurs !!
Sur le contrat de location, il n'y a pas mention de l'adresse du propriétaire. Cela signifie-t-il que le contrat est nul ?
Et si jamais ils me disent qu'ils ne peuvent quand même pas me le donner, que faire ?
Pour le chauffe-eau, ils peuvent très bien me dire que je dois réparer moi-même, n'ayant aucune preuve que ce n'est pas moi qui l'ai cassé, non ?
Pour les clefs et l'interphone ça va se jouer à la chance du coup, puisqu'ils n'ont rien dit à ce sujet dans l'EDLE...
Et si jamais ils me disent qu'ils ne peuvent quand même pas me le donner, que faire ?
Pour le chauffe-eau, ils peuvent très bien me dire que je dois réparer moi-même, n'ayant aucune preuve que ce n'est pas moi qui l'ai cassé, non ?
Pour les clefs et l'interphone ça va se jouer à la chance du coup, puisqu'ils n'ont rien dit à ce sujet dans l'EDLE...
djivi38
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17 décembre 2024
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5 nov. 2018 à 14:28
5 nov. 2018 à 14:28
"Sur le contrat de location, il n'y a pas mention de l'adresse du propriétaire. Cela signifie-t-il que le contrat est nul ? "
NON, il reste valide.
"pour le chauffe-eau il s'est mis à déconner tout seul sans que je ne fasse rien, au bout de quelques jours. "
Avez-vous fait un courrier R+AR à ce moment-là pour signaler ce dysfonctionnement ?
Art.3-2 loi 6/7/1989 :
"- Possibilité, pour le locataire seulement, pendant les 10 jours suivant la remise des clés, d’apporter un supplément de remarques qui seraient passées inaperçues lors de l’EDLE,
- Et possibilité, seulement pour le locataire et uniquement pour les entrées en location hors période de chauffe, de compléter l’état des éléments du chauffage sur l’EDLE pendant le 1° mois de chauffe. "
"Pour les clefs et l'interphone ça va se jouer à la chance du coup, puisqu'ils n'ont rien dit à ce sujet dans l'EDLE... "
Même s'ils avaient DIT ça n'aurait AUCUN impact : c'est ce qui est ÉCRIT qui compte... et il allait de VOTRE responsabilité de tout vérifier à l'EDLE et de veiller à ce que vos remarques soient mentionnées par écrit + vous aviez encore 10 jours... etc. -> Cf. art 3-2 ci-dessus.
"Décidément les agents immobiliers sont TOUS de gros arnaqueurs !! "
Ne faites pas une généralité d'un cas. Vous êtes tombé sur un agent immo qui a su (malhonnêtement je le concède, mais c'est le "jeu") profiter de votre ignorance... "nul n'est censé ignorer la loi"... et comme personne ne peut tout savoir, on se renseigne AVANT de signer quoi que ce soit.
"pour la moquette : "mauvais état" "
art 6 loi 6/7/1989.
cdt.
NON, il reste valide.
"pour le chauffe-eau il s'est mis à déconner tout seul sans que je ne fasse rien, au bout de quelques jours. "
Avez-vous fait un courrier R+AR à ce moment-là pour signaler ce dysfonctionnement ?
Art.3-2 loi 6/7/1989 :
"- Possibilité, pour le locataire seulement, pendant les 10 jours suivant la remise des clés, d’apporter un supplément de remarques qui seraient passées inaperçues lors de l’EDLE,
- Et possibilité, seulement pour le locataire et uniquement pour les entrées en location hors période de chauffe, de compléter l’état des éléments du chauffage sur l’EDLE pendant le 1° mois de chauffe. "
"Pour les clefs et l'interphone ça va se jouer à la chance du coup, puisqu'ils n'ont rien dit à ce sujet dans l'EDLE... "
Même s'ils avaient DIT ça n'aurait AUCUN impact : c'est ce qui est ÉCRIT qui compte... et il allait de VOTRE responsabilité de tout vérifier à l'EDLE et de veiller à ce que vos remarques soient mentionnées par écrit + vous aviez encore 10 jours... etc. -> Cf. art 3-2 ci-dessus.
"Décidément les agents immobiliers sont TOUS de gros arnaqueurs !! "
Ne faites pas une généralité d'un cas. Vous êtes tombé sur un agent immo qui a su (malhonnêtement je le concède, mais c'est le "jeu") profiter de votre ignorance... "nul n'est censé ignorer la loi"... et comme personne ne peut tout savoir, on se renseigne AVANT de signer quoi que ce soit.
"pour la moquette : "mauvais état" "
art 6 loi 6/7/1989.
cdt.
- Non je n'ai pas écrit de lettre pour le chauffe-eau. J'ai seulement envoyé un mail.
- Je pense que l'article concernant le premier mois de chauffe ne concerne pas le chauffe-eau étant donné qu'il est en marche toute l'année (l'eau chaude n'étant pas requise qu'en hiver).
- Donc je vais devoir tout prendre à ma charge ? Sauf pour la moquette si je comprends bien.
Merci à vous.
- Je pense que l'article concernant le premier mois de chauffe ne concerne pas le chauffe-eau étant donné qu'il est en marche toute l'année (l'eau chaude n'étant pas requise qu'en hiver).
- Donc je vais devoir tout prendre à ma charge ? Sauf pour la moquette si je comprends bien.
Merci à vous.
djivi38
Messages postés
52276
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 décembre 2024
15 419
>
piovelCC
5 nov. 2018 à 15:09
5 nov. 2018 à 15:09
Relire le post 1 !!!!
Chauffe-eau --> Et pour toute la durée de location :
Art 1719 & suivants du Code civil : " Un bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués " hors entretiens locatifs.
Chauffe-eau --> Et pour toute la durée de location :
Art 1719 & suivants du Code civil : " Un bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués " hors entretiens locatifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...