Obligation de règler l'acompte trimestriel alors que le crédit de l'exercice pré
Anny67
-
31 oct. 2018 à 09:33
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 4 nov. 2018 à 07:26
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 4 nov. 2018 à 07:26
A voir également:
- Obligation de règler l'acompte trimestriel alors que le crédit de l'exercice pré
- Déposer le fichier :attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Guide
- Indice trimestriel des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Dépôt espece crédit mutuel combien de temps - Forum Banque et Crédit
- Lettre acompte entre particulier ✓ - Forum Consommation
- Acompte adecco - Forum salariés
3 réponses
andre78fr
Messages postés
2668
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
597
31 oct. 2018 à 10:11
31 oct. 2018 à 10:11
Normalement, l'information sur la situation et les sommes donnée par le biais du questionnaire notaire sert justement à les prendre en compte dans la transaction globale.
En général, quand on connait le montant du décompte pour l'année passée, il est remboursé par l'acheteur au vendeur (puisqu'il va lui le récupérer au moment de l'AG) et pour le dernier appel de provisions, les notaires ont pour habitude de calculer le prorata temporis. En résumé, vous auriez dû toucher environ 1000 € de plus et certainement pas en moins au moment de cette vente mais si ce n'est pas le cas c'est un problème avec le notaire, le syndic lui a fait son boulot à part le petit retard dans l'AG...
En général, quand on connait le montant du décompte pour l'année passée, il est remboursé par l'acheteur au vendeur (puisqu'il va lui le récupérer au moment de l'AG) et pour le dernier appel de provisions, les notaires ont pour habitude de calculer le prorata temporis. En résumé, vous auriez dû toucher environ 1000 € de plus et certainement pas en moins au moment de cette vente mais si ce n'est pas le cas c'est un problème avec le notaire, le syndic lui a fait son boulot à part le petit retard dans l'AG...
ce n'est pas aussi simple : le syndic et le notaire se basent sur la loi (art 20 de la loi du 10.7.65) stipulant que les débits et crédits seront inscrits sur le compte de l'acquéreur) ce dernier refusant de rétrocéder quoi que ce soit...et le notaire a même retenu le montant total de la vente, arguant attente le certificat du syndic alors que je suis totalement à jour voire même créditeur
ma question était : le syndic avait-il le droit de m'obliger à règler l'acompte trimestriel alors que mon compte était créditeur de 660 E
(l'acquéreur refus de décompter avec moi, arguant qu'il a des dépenses de travaux qu'il veut exécuter
merci
ma question était : le syndic avait-il le droit de m'obliger à règler l'acompte trimestriel alors que mon compte était créditeur de 660 E
(l'acquéreur refus de décompter avec moi, arguant qu'il a des dépenses de travaux qu'il veut exécuter
merci
andre78fr
Messages postés
2668
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
597
31 oct. 2018 à 12:25
31 oct. 2018 à 12:25
Je ne sais pas de quelle loi ou quel article vous parlez et pourtant je la connais assez bien cette loi de 1965 ;-)
La réponse à votre question ; vous êtes copropriétaire le 1er octobre 2018, c'est bien à vous de payer l'intégralité de l'appel de provisions...
En fait votre compte n'était (probablement) pas encore créditeur, le décompte est une simulation mais tant que l'AG n'a pas voté et approuvé les comptes ça reste virtuel et hypothétique.
La réponse à votre question ; vous êtes copropriétaire le 1er octobre 2018, c'est bien à vous de payer l'intégralité de l'appel de provisions...
En fait votre compte n'était (probablement) pas encore créditeur, le décompte est une simulation mais tant que l'AG n'a pas voté et approuvé les comptes ça reste virtuel et hypothétique.
je vous remercie,; étant donné que l'agent immobilier que j'ai chargé de vendre l'appartement, ne m'a pas rendue attentive sur l'iniquité de l'article 20 de la loi de 1965 (je pensais en toute logique au prorata-temporis...le notaire se base donc sur le compromis de vente ainsi signé....c'est surtout le manque de "conseil" de l'agent immobilier ayant rédigé le compromis de vente, qui est en cause
y a-t-il possibilité de se retourner contre ce dernier ? d'autant plus que la négociatrice de cette agence a été licenciée pour mauvais services
merci
y a-t-il possibilité de se retourner contre ce dernier ? d'autant plus que la négociatrice de cette agence a été licenciée pour mauvais services
merci
rambouillet41
Messages postés
9524
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
3 520
4 nov. 2018 à 07:26
4 nov. 2018 à 07:26
Bonjour,
Je ne vois pas en quoi l'article 20 est inique puisqu'il concerne des certificats à fournir au notaire....
Pouvez vous nous indiquer à quelle date a eu lieu l'AG qui a approuvé les comptes de l'exercice 01/07/2017-30/06/2018 et si les dits comptes ont été approuvés. En effet si comme le suggère justement André, si l'AG a eu lieu après le 25/10/2018 (et plus exactement à la date à laquelle le notaire a notifié au syndic la mutation), alors vous ne pouvez pas récupérer cet avoir de 660 €.
Pour les charges du 01/10, elles vous sont imputables en totalité par le syndicat car vous étiez propriétaire à cette époque. Le paiement au prorata temporis par l'acquéreur est un arrangement entre vous et l'acquéreur et qui se passe lors du compromis de vente ou lors de la signature de l'acte.
L'agent immobilier n'avait pas à indiquer, de son propre chef, cette disposition sur le compromis si personne ne lui a demandé.
Avez vous récupéré auprès de votre notaire avant la signature, un exemplaire de l'état daté signé par le syndic ? si OUI? qu'était-il inscrit dans les rubriques "ce que vous devez au syndicat" et dans "ce que le syndicat doit eu vendeur"
Je ne vois pas en quoi l'article 20 est inique puisqu'il concerne des certificats à fournir au notaire....
Pouvez vous nous indiquer à quelle date a eu lieu l'AG qui a approuvé les comptes de l'exercice 01/07/2017-30/06/2018 et si les dits comptes ont été approuvés. En effet si comme le suggère justement André, si l'AG a eu lieu après le 25/10/2018 (et plus exactement à la date à laquelle le notaire a notifié au syndic la mutation), alors vous ne pouvez pas récupérer cet avoir de 660 €.
Pour les charges du 01/10, elles vous sont imputables en totalité par le syndicat car vous étiez propriétaire à cette époque. Le paiement au prorata temporis par l'acquéreur est un arrangement entre vous et l'acquéreur et qui se passe lors du compromis de vente ou lors de la signature de l'acte.
L'agent immobilier n'avait pas à indiquer, de son propre chef, cette disposition sur le compromis si personne ne lui a demandé.
Avez vous récupéré auprès de votre notaire avant la signature, un exemplaire de l'état daté signé par le syndic ? si OUI? qu'était-il inscrit dans les rubriques "ce que vous devez au syndicat" et dans "ce que le syndicat doit eu vendeur"
La législation juridique et financière évolue en permanence...