Loi ALUR contrat de syndic, frais annexes
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terreoceane
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terreoceane Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes en pourparlers avec un syndic potentiel pour notre petite copropriété -
Celui-ci propose à l'intérieur de son forfait des "frais annexes" qui, dit-il, serviront à suivre un dossier de litige en cours (procès intenté par une résidente à l'encontre du syndicat des copropriétaires, nous en sommes à la Cour d'Appel).
Le représentant de cette agence de syndic nous promet de ne pas facturer de frais supplémentaires quant au suivi de ce dossier.
Nous, membres du conseil syndical voulons faire "œuvre pédagogique" auprès de nos voisins copropriétaires afin de les inciter à voter le changement de syndic lors de la prochaine AG ; pour certains ce sera facile car mécontentement a déjà été signalé à plusieurs reprises.
L'argument avancé par le candidat syndic vous paraît-il sensé ? est-il dans l'esprit de la loi ALUR ?
Merci de vos éclaircissements.
Cordialement
Nous sommes en pourparlers avec un syndic potentiel pour notre petite copropriété -
Celui-ci propose à l'intérieur de son forfait des "frais annexes" qui, dit-il, serviront à suivre un dossier de litige en cours (procès intenté par une résidente à l'encontre du syndicat des copropriétaires, nous en sommes à la Cour d'Appel).
Le représentant de cette agence de syndic nous promet de ne pas facturer de frais supplémentaires quant au suivi de ce dossier.
Nous, membres du conseil syndical voulons faire "œuvre pédagogique" auprès de nos voisins copropriétaires afin de les inciter à voter le changement de syndic lors de la prochaine AG ; pour certains ce sera facile car mécontentement a déjà été signalé à plusieurs reprises.
L'argument avancé par le candidat syndic vous paraît-il sensé ? est-il dans l'esprit de la loi ALUR ?
Merci de vos éclaircissements.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Le candidat syndic DIT appliquer le contrat de syndic étable par décret, pas plus et pas moins !!!
Les frais annexes, s'ils ne sont pas prévus au contrat type, c'est NON !
Le candidat syndic DIT appliquer le contrat de syndic étable par décret, pas plus et pas moins !!!
Les frais annexes, s'ils ne sont pas prévus au contrat type, c'est NON !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J attends quelques autres avis avant de clôturer cette discussion.
Cordialement