Loi ALUR contrat de syndic, frais annexes
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terreoceane
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1 novembre 2018
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Modifié le 1 nov. 2018 à 06:45
terreoceane Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 12 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2018 - 1 nov. 2018 à 10:26
terreoceane Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 12 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2018 - 1 nov. 2018 à 10:26
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rambouillet41
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31 oct. 2018 à 15:47
31 oct. 2018 à 15:47
Bonjour,
Le candidat syndic DIT appliquer le contrat de syndic étable par décret, pas plus et pas moins !!!
Les frais annexes, s'ils ne sont pas prévus au contrat type, c'est NON !
Le candidat syndic DIT appliquer le contrat de syndic étable par décret, pas plus et pas moins !!!
Les frais annexes, s'ils ne sont pas prévus au contrat type, c'est NON !
Utilisateur anonyme
1 nov. 2018 à 06:42
1 nov. 2018 à 06:42
Bonjour
Le contrat proposé doit respecter le contrat type défini par la loi.
Les montants sont libres (à négocier ) mais les prestations facturables sont précisées sans possibilité d'ajouter des "frais " non répertoriés.
Le contrat proposé doit respecter le contrat type défini par la loi.
Les montants sont libres (à négocier ) mais les prestations facturables sont précisées sans possibilité d'ajouter des "frais " non répertoriés.
terreoceane
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1 novembre 2018
1 nov. 2018 à 10:26
1 nov. 2018 à 10:26
MERCI à ANEMONEDEMER et à RAMBOUILLET41
Vos conseils nous serviront ..
Bonne journée.
Vos conseils nous serviront ..
Bonne journée.
Modifié le 31 oct. 2018 à 16:11
J attends quelques autres avis avant de clôturer cette discussion.
Cordialement