Loi ALUR contrat de syndic, frais annexes

Résolu
terreoceane Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 12 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2018 - Modifié le 1 nov. 2018 à 06:45
terreoceane Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 12 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2018 - 1 nov. 2018 à 10:26
Bonjour,
Nous sommes en pourparlers avec un syndic potentiel pour notre petite copropriété -
Celui-ci propose à l'intérieur de son forfait des "frais annexes" qui, dit-il, serviront à suivre un dossier de litige en cours (procès intenté par une résidente à l'encontre du syndicat des copropriétaires, nous en sommes à la Cour d'Appel).
Le représentant de cette agence de syndic nous promet de ne pas facturer de frais supplémentaires quant au suivi de ce dossier.
Nous, membres du conseil syndical voulons faire "œuvre pédagogique" auprès de nos voisins copropriétaires afin de les inciter à voter le changement de syndic lors de la prochaine AG ; pour certains ce sera facile car mécontentement a déjà été signalé à plusieurs reprises.

L'argument avancé par le candidat syndic vous paraît-il sensé ? est-il dans l'esprit de la loi ALUR ?

Merci de vos éclaircissements.
Cordialement
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2 réponses

rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 3 520
31 oct. 2018 à 15:47
Bonjour,

Le candidat syndic DIT appliquer le contrat de syndic étable par décret, pas plus et pas moins !!!

Les frais annexes, s'ils ne sont pas prévus au contrat type, c'est NON !
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Merci rambouillet41
J attends quelques autres avis avant de clôturer cette discussion.
Cordialement
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Utilisateur anonyme
1 nov. 2018 à 06:42
Bonjour
Le contrat proposé doit respecter le contrat type défini par la loi.
Les montants sont libres (à négocier ) mais les prestations facturables sont précisées sans possibilité d'ajouter des "frais " non répertoriés.
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terreoceane Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 12 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2018
1 nov. 2018 à 10:26
MERCI à ANEMONEDEMER et à RAMBOUILLET41

Vos conseils nous serviront ..
Bonne journée.
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