Hebergement à titre "gratieux" et remboursement du prêt
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djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai emménagé chez ma copine, dont l'appartement appartient à elle et ses parents (à travers un SCI).
Nous avons un compte commun (que j'alimente à plus de 50%) avec ma copine, et tous les mois ce compte est ponctionné pour rembourser le prêt immobilier de l'appartement.
D'un point de vue "déclaratif", il me semble que je suis déclaré comme "hébergé à titre gracieux".
Je n'ai pas de "contrat", "bail de location", ou autre titre.
Mes questions sont les suivantes :
D'avance, merci beaucoup.
J'ai emménagé chez ma copine, dont l'appartement appartient à elle et ses parents (à travers un SCI).
Nous avons un compte commun (que j'alimente à plus de 50%) avec ma copine, et tous les mois ce compte est ponctionné pour rembourser le prêt immobilier de l'appartement.
D'un point de vue "déclaratif", il me semble que je suis déclaré comme "hébergé à titre gracieux".
Je n'ai pas de "contrat", "bail de location", ou autre titre.
Mes questions sont les suivantes :
- Est-ce légal ?
- Ont-ils une obligation de déclarer quelque-chose (comme un loyer) ?
- Doivent-ils produire un document à mon intention (quittance) ?
- En l'état et en cas de séparation, pourront-ils me mettre à la porte du jour au lendemain ?
- Toujours en cas de séparation, aurais-je un recours ?
D'avance, merci beaucoup.
A voir également:
- Peut on faire un crédit en étant hébergé
- Credit on line - Forum Banque et Crédit
- Problème dépôt espèce crédit agricole - Forum compte bancaire
- Virement ag credit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Pep credit agricole - Guide
- Pause mensualité crédit agricole - forum - Forum Banque et Crédit
1 réponse
bonjour,
une personne "hébergée à titre gracieux" ne paye pas de loyer et par conséquence n'a donc pas de quittance. Oui, c'est légal.
Elle est expulsable du jour au lendemain, même pendant la trêve hivernale.
C'est vous, lors de votre déclaration de revenus au printemps, qui devez déclarez votre lieu d'habitation et votre statut : hébergé à titre gracieux chez Mr. Mme X".
Ils n'ont pas à déclarer de loyer puisque vous ne versez rien à ce titre.
Vos revenus sont pris en considération par le fisc pour l'établissement de leur TH.
Vos arrangements internes pour savoir qui paie quoi ne regardent que vous.
cdt.
une personne "hébergée à titre gracieux" ne paye pas de loyer et par conséquence n'a donc pas de quittance. Oui, c'est légal.
Elle est expulsable du jour au lendemain, même pendant la trêve hivernale.
C'est vous, lors de votre déclaration de revenus au printemps, qui devez déclarez votre lieu d'habitation et votre statut : hébergé à titre gracieux chez Mr. Mme X".
Ils n'ont pas à déclarer de loyer puisque vous ne versez rien à ce titre.
Vos revenus sont pris en considération par le fisc pour l'établissement de leur TH.
Vos arrangements internes pour savoir qui paie quoi ne regardent que vous.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-ce qu'on ne doit pas considérer que je paye un loyer de manière détournée ?
=> Dans le 1° cas vous êtes "hébergé gratuitement", sans bail ni quittances.
=> Dans le second vous seriez locataire de la SCI (comme un propriétaire bailleur qui vous louerait une chambre chez lui) avec bail et quittances.
Dans les 2 cas vous n'avez pas à participer au paiement de la TF (vous n'êtes pas propriétaire) et vous ne devriez participer aux charges de copro que pour la part locative.
Quant à la TH, si vous étiez locataire dans le logement de votre propriétaire (pour faire une comparaison "similaire"), vous n'en auriez pas à payer.
Tandis que là, dans votre situation d'hébergé à titre gracieux, vos revenus sont pris en compte pour l'établissement de la TH de la SCI.