Rachat de soulte bien en indivision
Virginia
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir qui paie les frais de notaire suite à un rachat de part dans une indivision (mon frère et moi) concernant une maison que nous possédons donc tous les deux moitié moitié .... et quel serait le montant de ces frais
Merci de me répondre
Marie
Je voudrais savoir qui paie les frais de notaire suite à un rachat de part dans une indivision (mon frère et moi) concernant une maison que nous possédons donc tous les deux moitié moitié .... et quel serait le montant de ces frais
Merci de me répondre
Marie
A voir également:
- Rachat de soulte bien en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Calcul soulte excel - Forum Immobilier
- Liquidation indivision - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
1 réponse
Bonjour,
En principe celui qui rachète les droits indivis paie les frais de notaire. En l'absence de dispositions légales c'est à négocier entre les parties.
Pour le cout, demander une estimation des frais à un notaire cela dépend du montant de la soulte et la valeur du bien et nature de l'indivision.
Cdlt
En principe celui qui rachète les droits indivis paie les frais de notaire. En l'absence de dispositions légales c'est à négocier entre les parties.
Pour le cout, demander une estimation des frais à un notaire cela dépend du montant de la soulte et la valeur du bien et nature de l'indivision.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...