Rachat de soulte bien en indivision
Virginia
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30 oct. 2018 à 11:03
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 oct. 2018 à 12:13
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A voir également:
- Rachat de soulte bien en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Vente avec plus-value après rachat de soulte - Forum plus-values
- Modele de lettre pour sortir d'une indivision - Forum Donation-Succession
- Bien indivis - Guide
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lucini
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30 oct. 2018 à 12:13
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Bonjour,
En principe celui qui rachète les droits indivis paie les frais de notaire. En l'absence de dispositions légales c'est à négocier entre les parties.
Pour le cout, demander une estimation des frais à un notaire cela dépend du montant de la soulte et la valeur du bien et nature de l'indivision.
Cdlt
En principe celui qui rachète les droits indivis paie les frais de notaire. En l'absence de dispositions légales c'est à négocier entre les parties.
Pour le cout, demander une estimation des frais à un notaire cela dépend du montant de la soulte et la valeur du bien et nature de l'indivision.
Cdlt
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