Taxe d'habitation
totoetmomo
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Comment est calculé le lissage du montant de la taxe d'habitation
Lorsque nous dépassons le seuil pour l'exonération partielle soit 30%
Dans mon cas le lissage correspond à une baisse de 5%
Ma commune n'a pas augmenté les impôts
Merci
Comment est calculé le lissage du montant de la taxe d'habitation
Lorsque nous dépassons le seuil pour l'exonération partielle soit 30%
Dans mon cas le lissage correspond à une baisse de 5%
Ma commune n'a pas augmenté les impôts
Merci
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Bonjour
L'article 1414 c du code general des impots dit ceci :
le montant du dégrèvement prévu au 1 du présent I est multiplié par le rapport entre :
a) Au numérateur, la différence entre la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 et le montant des revenus ;
b) Au dénominateur, la différence entre la limite prévue au 2 du même II bis et celle prévue au 1 du même II bis.
voir ici :
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/brochure_idl_2018.pdf
Lire pages 103 et suivantes
La législation juridique et financière évolue en permanence...