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Taxe d'habitation

totoetmomo Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2018 - 30 oct. 2018 à 10:07
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 oct. 2018 à 10:25
Bonjour,
Comment est calculé le lissage du montant de la taxe d'habitation
Lorsque nous dépassons le seuil pour l'exonération partielle soit 30%
Dans mon cas le lissage correspond à une baisse de 5%
Ma commune n'a pas augmenté les impôts
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
30 oct. 2018 à 10:25
Bonjour

L'article 1414 c du code general des impots dit ceci : 

le montant du dégrèvement prévu au 1 du présent I est multiplié par le rapport entre :

a) Au numérateur, la différence entre la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 et le montant des revenus ;

b) Au dénominateur, la différence entre la limite prévue au 2 du même II bis et celle prévue au 1 du même II bis.


voir ici :

https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/brochure_idl_2018.pdf

Lire pages 103 et suivantes
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