Résiliation d'un bail locatif
Résolu
jojo
-
29 oct. 2018 à 13:10
djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 29 oct. 2018 à 14:55
djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 29 oct. 2018 à 14:55
A voir également:
- Résiliation d'un bail locatif
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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- Bail à nourriture - Guide
5 réponses
Pierrecastor
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29 oct. 2018 à 13:13
29 oct. 2018 à 13:13
Salut
Vous êtes locataire ou propriétaire ?
Vous êtes locataire ou propriétaire ?
Merci beaucoup. Une question pour être bien sûre : la date n'a-t-elle bien pas d'importance pourvu que le délai soit de 3 mois ? le calcul du loyer se fera alors au prorata ?
Pierrecastor
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29 oct. 2018 à 13:35
29 oct. 2018 à 13:35
la date n'a-t-elle bien pas d'importance pourvu que le délai soit de 3 mois ?
Quel date ?
le calcul du loyer se fera alors au prorata ?
Oui, au prorata du temps d'occupation.
le 15 du mois de février 2019 départ
bail : effet de 8 août 2016
date d'envoi de la lettre recommandée lundi 5 novembre 2018.
Est-ce correct ? (ou faut-il partir impérativement le 8 février 2019 ?)
bail : effet de 8 août 2016
date d'envoi de la lettre recommandée lundi 5 novembre 2018.
Est-ce correct ? (ou faut-il partir impérativement le 8 février 2019 ?)
Pierrecastor
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29 oct. 2018 à 13:46
29 oct. 2018 à 13:46
La date de fin de votre bail n'a aucune importance pour vous.
Pour le recommandé, si vous voulez partir le 15 février, je vous conseil d'envoyer votre recommandé dès maintenant en spécifiant que vous donnez votre préavis pour le 15 février.
Ou mieux si vous pouvez, de le donner en main propre au propriétaire qui vous datera (recu le xx/xx/xxxx) et signera un double du courrier.
Tout est dans le lien que j'ai donné.
Pour le recommandé, si vous voulez partir le 15 février, je vous conseil d'envoyer votre recommandé dès maintenant en spécifiant que vous donnez votre préavis pour le 15 février.
Ou mieux si vous pouvez, de le donner en main propre au propriétaire qui vous datera (recu le xx/xx/xxxx) et signera un double du courrier.
Tout est dans le lien que j'ai donné.
gt.55
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29 oct. 2018 à 13:48
29 oct. 2018 à 13:48
Bonjour,
Pierrecastor vous a déjà répondu clairement dans son message (n°3)...
C'est vous qui fixez une date dans votre courrier !
Il faut juste que cette date soit au moins 3 mois après la réception de votre courrier par le propriétaire.
Si vous envoyez votre lettre le 5/11, comptez qu'elle sera présentée vers le 7 ou le 8/11, ce qui veut dire que vous pouvez donner votre congé pour le 8, le 9, le 12 ou le 20/02 ! Peu importe tant que c'est après les 3 mois.
Cdt
Pierrecastor vous a déjà répondu clairement dans son message (n°3)...
C'est vous qui fixez une date dans votre courrier !
Il faut juste que cette date soit au moins 3 mois après la réception de votre courrier par le propriétaire.
Si vous envoyez votre lettre le 5/11, comptez qu'elle sera présentée vers le 7 ou le 8/11, ce qui veut dire que vous pouvez donner votre congé pour le 8, le 9, le 12 ou le 20/02 ! Peu importe tant que c'est après les 3 mois.
Cdt
djivi38
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29 oct. 2018 à 13:44
29 oct. 2018 à 13:44
bonjour,
un locataire peut donner son congé "à tout moment" : art 12 loi 6/7/1989.
C'est bien de vous y prendre à l'avance, parce que si votre bailleur ne réceptionne pas votre courrier R+AR (dont vous aurez gardé copie & récépissés), vous aurez encore largement le temps de vous retourner vers une des 2 seules autres solutions autorisées par la loi (voir le lien donné post 3).
Le préavis démarrera à la date de réception par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer, de date à date, 3 mois plus tard OU à une date postérieure à ce délai que vous aurez pris soin de mentionner dans votre courrier.
Proposez date et créneaux horaires pour faire avec votre bailleur l'EDLS et le rendu des clés.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis SAUF, comme dans votre cas, jusqu'à la date mentionnée dans le courrier de congé (postérieure aux 3 mois de préavis couramment dus pour une location nue hors préavis réduit à 1 mois).
cdt.
un locataire peut donner son congé "à tout moment" : art 12 loi 6/7/1989.
C'est bien de vous y prendre à l'avance, parce que si votre bailleur ne réceptionne pas votre courrier R+AR (dont vous aurez gardé copie & récépissés), vous aurez encore largement le temps de vous retourner vers une des 2 seules autres solutions autorisées par la loi (voir le lien donné post 3).
Le préavis démarrera à la date de réception par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer, de date à date, 3 mois plus tard OU à une date postérieure à ce délai que vous aurez pris soin de mentionner dans votre courrier.
Proposez date et créneaux horaires pour faire avec votre bailleur l'EDLS et le rendu des clés.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis SAUF, comme dans votre cas, jusqu'à la date mentionnée dans le courrier de congé (postérieure aux 3 mois de préavis couramment dus pour une location nue hors préavis réduit à 1 mois).
cdt.
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Bonne fin de journée
Bonne fin de journée
djivi38
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Modifié le 29 oct. 2018 à 15:02
Modifié le 29 oct. 2018 à 15:02
avec plaisir :-)
Une date d'effet est importante :
=> pour le bailleur qui donne congé à son locataire : parce qu'elle détermine la date de fin du bail, et par conséquence, la date de validité de son préavis.
=> pour le locataire : parce que loyers et charges (y compris, bien évidemment, pour la régularisation annuelle des charges) ne sont dus qu'à partir de cette date d'effet (et PAS à partir de la date de signature du bail).
cdt.
Une date d'effet est importante :
=> pour le bailleur qui donne congé à son locataire : parce qu'elle détermine la date de fin du bail, et par conséquence, la date de validité de son préavis.
=> pour le locataire : parce que loyers et charges (y compris, bien évidemment, pour la régularisation annuelle des charges) ne sont dus qu'à partir de cette date d'effet (et PAS à partir de la date de signature du bail).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2018 à 13:14
29 oct. 2018 à 13:18
Donc si vous envoyez votre recommandé demain, et qu'il est réceptionné par le proprio le 03/11/2018, vous devrez partir au plus tard le 03/02/2019. Vous pouvez aussi spécifier une date ultérieur, pour peu qu'elle sois postérieur au 3 mois minimaux. Mais vous n'avez aucune obligation d'attendre la fin du bail.
Tout est ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168