Résiliation d'un bail locatif [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
23234
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
18 février 2019
- 29 oct. 2018 à 14:55
Bonjour,

nous louons une maison non meublé depuis le 8 août 2016 avec un bail locatif. Peut-on résilier le bail 3 mois avant pour le 15 février ou doit-on le résilier pour le 8 février ? (m^me jour que la date d'effet du bail)

merci beaucoup pour votre réponse

Joëlle
Afficher la suite 

Votre réponse

5 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
33859
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 février 2019
1445
1
Merci
Salut

Vous êtes locataire ou propriétaire ?

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 28159 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Nous sommes locataire et nous avons loués depuis le 8 août 2016.
Pierrecastor
Messages postés
33859
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 février 2019
1445 -
Donc si vous n'êtes pas en zone tendu, c'est 3 mois de préavis à partir de la réception de la LRAR par le propriétaire.

Donc si vous envoyez votre recommandé demain, et qu'il est réceptionné par le proprio le 03/11/2018, vous devrez partir au plus tard le 03/02/2019. Vous pouvez aussi spécifier une date ultérieur, pour peu qu'elle sois postérieur au 3 mois minimaux. Mais vous n'avez aucune obligation d'attendre la fin du bail.

Tout est ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Commenter la réponse de Pierrecastor
0
Merci
Merci beaucoup. Une question pour être bien sûre : la date n'a-t-elle bien pas d'importance pourvu que le délai soit de 3 mois ? le calcul du loyer se fera alors au prorata ?
Pierrecastor
Messages postés
33859
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 février 2019
1445 -
la date n'a-t-elle bien pas d'importance pourvu que le délai soit de 3 mois ? 


Quel date ?


le calcul du loyer se fera alors au prorata ?


Oui, au prorata du temps d'occupation.
Commenter la réponse de jojo
0
Merci
le 15 du mois de février 2019 départ
bail : effet de 8 août 2016
date d'envoi de la lettre recommandée lundi 5 novembre 2018.
Est-ce correct ? (ou faut-il partir impérativement le 8 février 2019 ?)
Pierrecastor
Messages postés
33859
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 février 2019
1445 -
La date de fin de votre bail n'a aucune importance pour vous.

Pour le recommandé, si vous voulez partir le 15 février, je vous conseil d'envoyer votre recommandé dès maintenant en spécifiant que vous donnez votre préavis pour le 15 février.

Ou mieux si vous pouvez, de le donner en main propre au propriétaire qui vous datera (recu le xx/xx/xxxx) et signera un double du courrier.

Tout est dans le lien que j'ai donné.
gt.55
Messages postés
8959
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2019
1781 -
Bonjour,

Pierrecastor vous a déjà répondu clairement dans son message (n°3)...
C'est vous qui fixez une date dans votre courrier !
Il faut juste que cette date soit au moins 3 mois après la réception de votre courrier par le propriétaire.
Si vous envoyez votre lettre le 5/11, comptez qu'elle sera présentée vers le 7 ou le 8/11, ce qui veut dire que vous pouvez donner votre congé pour le 8, le 9, le 12 ou le 20/02 ! Peu importe tant que c'est après les 3 mois.

Cdt
Commenter la réponse de jojo
Messages postés
23234
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
18 février 2019
5172
0
Merci
bonjour,

un locataire peut donner son congé "à tout moment" : art 12 loi 6/7/1989.
C'est bien de vous y prendre à l'avance, parce que si votre bailleur ne réceptionne pas votre courrier R+AR (dont vous aurez gardé copie & récépissés), vous aurez encore largement le temps de vous retourner vers une des 2 seules autres solutions autorisées par la loi (voir le lien donné post 3).

Le préavis démarrera à la date de réception par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer, de date à date, 3 mois plus tard OU à une date postérieure à ce délai que vous aurez pris soin de mentionner dans votre courrier.
Proposez date et créneaux horaires pour faire avec votre bailleur l'EDLS et le rendu des clés.

Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis SAUF, comme dans votre cas, jusqu'à la date mentionnée dans le courrier de congé (postérieure aux 3 mois de préavis couramment dus pour une location nue hors préavis réduit à 1 mois).

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
0
Merci
Merci beaucoup pour toutes ces précisions et vos conseils éclairés.
Bonne fin de journée
djivi38
Messages postés
23234
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
18 février 2019
5172 -
avec plaisir :-)

Une date d'effet est importante :
=> pour le bailleur qui donne congé à son locataire : parce qu'elle détermine la date de fin du bail, et par conséquence, la date de validité de son préavis.
=> pour le locataire : parce que loyers et charges (y compris, bien évidemment, pour la régularisation annuelle des charges) ne sont dus qu'à partir de cette date d'effet (et PAS à partir de la date de signature du bail).

cdt.
Commenter la réponse de jojo
Dossier à la une