Contestation PV apposition d'assurance
Filipe
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dany311 Messages postés 22616 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22616 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, voilà j'ai reçu a ce jour une amende pour apposition d'assurance or mon assureur ma envoyé ma vignette et carte verte par mail. Et sans imprimante, je ne peux l'imprimer donc je voulais savoir si je pouvais conteste l'amende. Surtout que mon véhicule est bien assuré.
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3 réponses
Bonsoir,
Si la vignette n'est pas apposée, vous ne pouvez pas contester le PV qui dit que la vignette n'est pas apposée ! C'est logique...
Et comme l'apposition est obligatoire, il est normal que vous soyez sanctionné, excuse ou pas...
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1362
Cdt
Si la vignette n'est pas apposée, vous ne pouvez pas contester le PV qui dit que la vignette n'est pas apposée ! C'est logique...
Et comme l'apposition est obligatoire, il est normal que vous soyez sanctionné, excuse ou pas...
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1362
Cdt
Bonsoir
Pour moi aucune excuse possible mais si cela t'enchantes conteste ton PV mais 'ai bien peur que l'on te ri au nez.
Pour moi aucune excuse possible mais si cela t'enchantes conteste ton PV mais 'ai bien peur que l'on te ri au nez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...