Problèmes contrat de location [Résolu]

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- - Dernière réponse : NoName92
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29 octobre 2018
- 29 oct. 2018 à 04:31
Bonjour à tous ! Je ne sais pas si ma question est dans la bonne catégorie mais il se trouve que je rencontre des problèmes avec ma propriétaire. J'aimerais que ce soient des pro qui me répondent pour ne pas avoir de mauvaises surprises si possible... (je ne sais pas du tout comment fonctionne le site, c'est la première fois que je vais dessus).
Je vous définis rapidement la situation : je suis étudiante, et je loue un appartement qui est en fait le premier étage de la maison de ma propriétaire. J'ai une entrée indépendante et il y a une sorte de porte qui sépare sa maison de mon entrée (en gros quand on rentre par la porte de mon entrée, à droite il y a une porte qui ouvre directement sur la maison de ma propriétaire, et en face des escaliers qui mènent à mon étage. Tout l'espace de cette entrée est une immense bibliothèque donc la proprio vient régulièrement ici, mais ce n'est pas le propos.
Je rencontre donc plusieurs problèmes :
- elle se permet de monter à mon étage quand je ne suis pas là et sans prévenir en plus. Puis elle se permet de me faire des remarques désobligeantes comme quoi c'est mal rangé, que je dois faire ci et ça. (si je n'ai plus mes parents sur le dos, ce n'est pas pour qu'une psychorigide vienne fouiner dans ma vie).
- mon copain qui habite à plus de 5h de route est venu pendant ses vacances (c'est le seul moment où on peut se voir), donc logique, il est venu chez moi 5 jours. Le lendemain de son arrivée, ma propriétaire m'a demandé de descendre car elle a quelque chose à me dire : "je loue le logement à un étudiant, je ne veux personne d'autre que toi dans ces lieux. Que ce soit ton copain ou peu importe, je ne veux personne chez moi". Je lui ai demandé si on faisait trop de bruit, elle a dit que non, elle ne nous entendait pas mais elle ne veut quand même personne, et que si je veux inviter des gens, je n'ai qu'à me trouver un appartement ailleurs. Elle considère que ce n'est pas une visite mais un séjour. Donc premièrement, c'est marqué nulle part sur le contrat que je ne dois inviter personne. Ensuite, même à l'oral elle ne l'a jamais mentionné. D'ailleurs, ma mère est venue dormir avec moi le week-end de mon arrivée, elle n'a rien dit à ce propos. Elle était à deux doigts de le mettre à la porte alors que... On ne dérange personne et que si il ne vient pas, bah je ne le vois jamais en fait et ça ce n'est pas possible.
Enfin bref, je suis rentrée chez mes parents pour les vacances et j'ai eu droit à une autre surprise : elle a envoyé une lettre DE DEUX PAGES à mes parents, disant que je ne rangeais pas mon appartement, que je n'aérais pas (ce qui est faux), que je laissais les poubelles dans le logement, qu'il y a des visiteurs malvenus, etc. Enfin que des trucs aberrants. Elle a aussi écrit qu'à cause de ce qu'il y a par terre, la femme de ménage n'a pas pu faire son travail (elle ne m'a jamais prévenue de son arrivée donc à partir de là, je ne peux pas deviner que je ne dois pas laisser un carton par terre ou mon sac de cours, etc). Enfin voilà, elle a encore pénétré mon appartement sans m'en avertir ni rien alors que je lui avais déjà dit la dernière fois que ça ne me plaisait pas.
Donc voilà, ses remarques j'en ai plus que marre, elle se prend pour je ne sais quoi en sous-entendant que je suis sale, que ma manière de vivre la dérange alors que ça ne le regarde pas, elle a loué cet espace donc il ne lui appartient plus la durée du contrat, elle se permet de pénétrer chez moi sans préavis et en plus elle m'interdit des trucs qui n'ont jamais été mentionnés à la signature du contrat ! Elle considère que je suis chez l'habitant et non pas dans une habitation autonome, donc je dois me plier à toutes ses exigences.
Je viens donc vous demander de l'aide, des conseils pour savoir déjà si je suis en tort ou si c'est elle qui délire complètement ? Et comment régler la situation ? Sachant que je ne veux pas partir, cet appartement est super et à bon prix.
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lundi 3 septembre 2018
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11 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Vous louez un logement entier, vous bénéficier de la jouissance exclusive du bien. De ce fait :
- elle n'a pas le droit d'entrer sans votre présence et votre autorisation, c'est une violation de domicile. article 226-4 du Code pénal qui est puni d'1 an d'emprisonnement de 15000 euros d'amende
- elle ne peut pas vous interdire d'héberger des gens chez vous. Disposant de la jouissance exclusive vous faite ce que vous voulez chez vous.

Je vous conseille :
- si vous souhaitez retrouver la jouissance normal de lui envoyer un courrier LRAR lui demandant de ne plus entrer chez vous sinon vous porterez plainte au titre de l'article 226-4
- si vous voulez aller au bout, vous prenez cette lettre avec vous et vous aller porter plainte à la gendarmerie prouvant qu'elle est entrée dans votre appartement (elle ne peut pas savoir comment il est entretenu sans rentrer)

Merci Courtier-75 2

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NoName92
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29 octobre 2018
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Merci beaucoup ! Cependant elle passe son temps à insister sur le fait que je suis chez l'habitant et donc je ne fais pas ce que je veux. Est-ce que vous êtes sûr que ce que vous dites s'applique à mon cas ? Car c'est indépendant mais je suis au premier étage de chez elle quand même. Du coup je m'interroge...
djivi38
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11 décembre 2018
> NoName92
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29 octobre 2018
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bonjour,

pour qu'un logement soit considéré "chez l'habitant" il faut que vous ayez des parties communes (séjour, cuisine, salle de bains, wc) avec votre bailleur.

Si vous avez un contrat de location pour un logement dont aucune pièce ci-dessus nommées sont communes, c'est que votre location est privée et comme dit + haut :
- personne n'a pas le droit d'y entrer sans votre autorisation, et elle attendra de faire (avec vous) l'EDLS pour y noter toutes les "dégradations" éventuelles qu'elle constatera.
- vous avez la liberté d'héberger des personnes qui ne vivent pas habituellement avec vous sans que le bailleur n'ait quoi que ce soit à dire ni vos faire payer plus que ce qui est mentionné sur votre contrat de location.

Avez-vous une porte palière au 1° étage ? Si oui, vous êtes en droit (sans avoir à demander l'accord du bailleur) de changer le barillet; gardez précieusement l'actuel pour le remettre en place à votre départ).

Cdt.
NoName92
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> djivi38
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11 décembre 2018
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Merci beaucoup ! Ça me rassure... Et le problème c'est qu'il n'y a pas de porte. Il y a une porte pour entrer dans la maison, à droite il y a une légère séparation avec le salon de la proprio derrière, et à gauche il y a une dizaine de marches et j'arrive directement à l'étage. Il n'y a pas de portes
Courtier-75
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11 décembre 2018
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Si vous avez un contrat de bail meublé ou non meublé pour un appartement, vous n'êtes pas chez l'habitant.
Quel type de bail avez vous exactement ?
djivi38
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> Courtier-75
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11 décembre 2018
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Même pour une chambre chez l'habitant le bailleur doit établir un contrat de location meublée.
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10 décembre 2018
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Merci
Bonsoir,

J'enfonce un peu le clou : que vous soyez chez l'habitant ou pas, ça ne change rien au fait que vous pouvez héberger qui vous voulez et que votre bailleur ne peut pas entrer "chez vous".

Chez l'habitant, le "chez vous", c'est votre chambre qui doit pouvoir être verrouillée. Sinon, ce n'est pas une chambre chez l'habitant, c'est un logement meublé qui devrait pouvoir être verrouillé également. Si ça n'est pas le cas, le bailleur est en faute.

Cdlt
C'est compliqué sachant qu'elle a des affaires à elle un peu partout...mais il est vrai qu'une petite porte à l'étage ne serait pas de refus... Enfin bon, elle tient, je cite "à garder le contrôle de sa maison" (donc jamais elle n'en mettra). C'est à se demander pourquoi elle le loue si elle ne veut rien en faire... Je pense que je vais beaucoup l'embêter, car visiblement il y a eu des locataires précédemment et ils n'ont rien dit (je ne sais pas comment cela s'est passé avec eux mais vu le ton qu'elle emploie avec moi, ils ont dû se faire mener à la baguette...ou alors elle essaye de faire sa loi à chaque fois, qui sait....)
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mardi 24 octobre 2017
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6 décembre 2018
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Merci
"elle passe son temps à insister sur le fait que je suis chez l'habitant" Vous avez un bail en bonne et due forme pour un logement meublé ?
Y a-t-il des mentions "bizarres" genre elle a le droit de venir chez vous sans votre accord (ce qui serait illégal) ?
Courtier-75
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11 décembre 2018
-
"Enfin, je voulais vous signaler que même si vous aviez le droit de m'interdire d'inviter des gens, il aurait fallu l'inscrire sur le contrat. Car il n'est aucunement recevable de dire deux mois après que telle ou telle chose est interdite, si cela n'a pas été mentionné ET SURTOUT SIGNÉ au préalable (sinon les propriétaires pourraient tout se permettre), encore plus concernant des choses aussi importantes que les visites ! En comparaison : c'est comme si vous vendiez un aliment avec de l'arachide à un client, que vous le voyiez faire une allergie, et qu'à ce moment là vous lui disiez "au fait, il y a des arachides". C'est absurde. Il faut le dire dès le départ. C'est pareil pour les contrats : vous n'avez pas le droit d'ajouter des clauses en cours de chemin sans les avoir faites signer au départ. C'est illégal. "

Paragraphe inutile car même si elle l'avait indiqué dans le contrat de location (d'interdire les visites), la clause serait réputée non écrite. Vous ne pouvez pas interdire à quelqu'un d'inviter chez lui ou dans ses parties privatives des amis ou de la famille.
D'accord merci :) ça raccourcira mon pavé comme ça !
Courtier-75
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11 décembre 2018
-
D'expérience (pas en matière de droit) plus vous écrivez plus vous prenez des risques que ce que vous dites se retourne contre vous. Soyez factuels et concis laissant peu de chance à ce qu'elle puisse répondre. Votre lettre pourrait tenir en 10/15 lignes.
Le premier paragraphe est très bien car il montre une volonté de votre part que tout se passe bien et avec beaucoup de diplomatie. Vos paragraphes 2 et 3 reprenant le coeur du problème peuvent largement être raccourci, supprimez le 4ème et gardez le dernier (très bon également)
NoName92
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29 octobre 2018
-
Et voilà ma réponse tant attendue après une subite disparition ! Suite à vos conseils, j'ai modifié et raccourci ma lettre. Voici le résultat !
Si vous voyez encore des choses à améliorer, n'hésitez pas. En tout cas je vous remercie infiniment pour toute votre aide et votre patience, vous m'avez vraiment réconfortée et rassurée, je n'y connais rien du tout en droit et c'est mon premier appartement...
NoName92
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jeudi 25 octobre 2018
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29 octobre 2018
-
Madame G,
Je vous écris ce mot suite à la lettre envoyée chez mes parents, ainsi qu’à toutes vos remarques.
Sachez tout d'abord que je n'ai aucune envie qu'un climat de conflits s'installe, et j'aspire sincèrement à vivre le reste de l'année paisiblement. Cependant, je tiens également à faire exercer mes droits, que visiblement vous semblez ignorer. Cela risque sans doute de vous déplaire, et je m'en excuse par avance car loin de moi l'envie de vous ennuyer.
Suite à de nombreuses recherches, je tiens à vous faire part des résultats qui en ont abouti :

Premièrement, je ne suis pas considérée comme étant chez l'habitant, puisque nous ne partageons aucune pièce commune, et que j'ai même une entrée indépendante. Cela est donc considéré comme un espace privatif, un logement à part. De ce fait, monter dans mon espace privé sans préavis et sans autorisation est une violation de domicile, passible d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende (selon l'article 226-4 du Code Pénal). Je vous demande donc à l'avenir de respecter la loi, ainsi que mon intimité, sous peine de vous exposer aux sanctions citées précédemment. Cela évitera vos remarques totalement déplacées sur ma façon de vivre, et autres, qui ne vous regardent aucunement. Soit dit en passant, si l'on ne me tient pas informée du retour de vacances de la femme de ménage, et que l'on ne me prévient pas de sa venue, je ne peux pas lui faciliter le travail... Quoi qu’il en soit, je tiens à me débrouiller seule tout compte fait. Mais merci pour votre proposition !

Ensuite, disposant de la jouissance exclusive de mon lieu d'habitat, vous n'avez aucun droit de m'empêcher d'y inviter qui je veux. Tant que ce n'est pas de la sous location, je suis parfaitement dans mes droits. Je cite : Si la personne hébergée est liée au locataire par d’étroits liens familiaux ou amoureux : Le locataire est dans son droit. Les clauses d’un contrat d’habitation ne peuvent priver le locataire d’héberger ses proches, cela en vertu de l’article 8-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés sur le respect de la vie privée et familiale.

J'espère sincèrement que vous prendrez en compte tout ce que vous venez de lire avec calme et compréhension, car tout cela constitue simplement la Loi. Je ne cherche aucunement à vous nuire, simplement à finir l'année en bonne intelligence et sans conflits.

Cordialement.
Commenter la réponse de Mric11235813
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