Problèmes contrat de location
Résolu
NoName92
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 25 oct. 2018 à 14:37
Modifié le 25 oct. 2018 à 14:37
Bonjour,
Vous louez un logement entier, vous bénéficier de la jouissance exclusive du bien. De ce fait :
- elle n'a pas le droit d'entrer sans votre présence et votre autorisation, c'est une violation de domicile. article 226-4 du Code pénal qui est puni d'1 an d'emprisonnement de 15000 euros d'amende
- elle ne peut pas vous interdire d'héberger des gens chez vous. Disposant de la jouissance exclusive vous faite ce que vous voulez chez vous.
Je vous conseille :
- si vous souhaitez retrouver la jouissance normal de lui envoyer un courrier LRAR lui demandant de ne plus entrer chez vous sinon vous porterez plainte au titre de l'article 226-4
- si vous voulez aller au bout, vous prenez cette lettre avec vous et vous aller porter plainte à la gendarmerie prouvant qu'elle est entrée dans votre appartement (elle ne peut pas savoir comment il est entretenu sans rentrer)
Vous louez un logement entier, vous bénéficier de la jouissance exclusive du bien. De ce fait :
- elle n'a pas le droit d'entrer sans votre présence et votre autorisation, c'est une violation de domicile. article 226-4 du Code pénal qui est puni d'1 an d'emprisonnement de 15000 euros d'amende
- elle ne peut pas vous interdire d'héberger des gens chez vous. Disposant de la jouissance exclusive vous faite ce que vous voulez chez vous.
Je vous conseille :
- si vous souhaitez retrouver la jouissance normal de lui envoyer un courrier LRAR lui demandant de ne plus entrer chez vous sinon vous porterez plainte au titre de l'article 226-4
- si vous voulez aller au bout, vous prenez cette lettre avec vous et vous aller porter plainte à la gendarmerie prouvant qu'elle est entrée dans votre appartement (elle ne peut pas savoir comment il est entretenu sans rentrer)
Valenchantée
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26 oct. 2018 à 20:25
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Bonsoir,
J'enfonce un peu le clou : que vous soyez chez l'habitant ou pas, ça ne change rien au fait que vous pouvez héberger qui vous voulez et que votre bailleur ne peut pas entrer "chez vous".
Chez l'habitant, le "chez vous", c'est votre chambre qui doit pouvoir être verrouillée. Sinon, ce n'est pas une chambre chez l'habitant, c'est un logement meublé qui devrait pouvoir être verrouillé également. Si ça n'est pas le cas, le bailleur est en faute.
Cdlt
J'enfonce un peu le clou : que vous soyez chez l'habitant ou pas, ça ne change rien au fait que vous pouvez héberger qui vous voulez et que votre bailleur ne peut pas entrer "chez vous".
Chez l'habitant, le "chez vous", c'est votre chambre qui doit pouvoir être verrouillée. Sinon, ce n'est pas une chambre chez l'habitant, c'est un logement meublé qui devrait pouvoir être verrouillé également. Si ça n'est pas le cas, le bailleur est en faute.
Cdlt
C'est compliqué sachant qu'elle a des affaires à elle un peu partout...mais il est vrai qu'une petite porte à l'étage ne serait pas de refus... Enfin bon, elle tient, je cite "à garder le contrôle de sa maison" (donc jamais elle n'en mettra). C'est à se demander pourquoi elle le loue si elle ne veut rien en faire... Je pense que je vais beaucoup l'embêter, car visiblement il y a eu des locataires précédemment et ils n'ont rien dit (je ne sais pas comment cela s'est passé avec eux mais vu le ton qu'elle emploie avec moi, ils ont dû se faire mener à la baguette...ou alors elle essaye de faire sa loi à chaque fois, qui sait....)
Mric11235813
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Modifié le 25 oct. 2018 à 15:07
Modifié le 25 oct. 2018 à 15:07
"elle passe son temps à insister sur le fait que je suis chez l'habitant" Vous avez un bail en bonne et due forme pour un logement meublé ?
Y a-t-il des mentions "bizarres" genre elle a le droit de venir chez vous sans votre accord (ce qui serait illégal) ?
Y a-t-il des mentions "bizarres" genre elle a le droit de venir chez vous sans votre accord (ce qui serait illégal) ?
NoName92
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NoName92
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25 oct. 2018 à 15:26
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Selon moi, tout est normal dans ce contrat... Il n'y a que très peu de clauses et c'est justement pour cela que je m'inquiète du fait qu'elle m'ajoute des trucs qui ne sont pas écrits, et qui n'ont pas été prononcé oralement avant la signature.
djivi38
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NoName92
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Modifié le 25 oct. 2018 à 16:21
Modifié le 25 oct. 2018 à 16:21
Même prononcées "oralement" ça n'aurait aucune valeur : il faudrait que vous ayez signé un règlement intérieur, à la signature du contrat de location.
Vous ne nous dites pas si vous avez des pièces communes avec votre bailleur.... ou si vous disposez d'une salle de bains, de wc... privés, ou si c'est commun.
Ce qui me gêne le plus dans votre histoire c'est que vous avez la même porte d'entrée (extérieure) que votre bailleur et pas de porte palière au 1° étage... : ce qui laisse penser qu'effectivement vous avez une location chez l'habitant...ce qui ne donne toutefois pas tous les droits à votre bailleur ! surtout SANS règlement intérieur écrit signé par vous...
Vous ne nous dites pas si vous avez des pièces communes avec votre bailleur.... ou si vous disposez d'une salle de bains, de wc... privés, ou si c'est commun.
Ce qui me gêne le plus dans votre histoire c'est que vous avez la même porte d'entrée (extérieure) que votre bailleur et pas de porte palière au 1° étage... : ce qui laisse penser qu'effectivement vous avez une location chez l'habitant...ce qui ne donne toutefois pas tous les droits à votre bailleur ! surtout SANS règlement intérieur écrit signé par vous...
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djivi38
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25 oct. 2018 à 16:29
25 oct. 2018 à 16:29
On n'a aucune pièce commune. J'ai tout à l'étage : une cuisine, des toilettes, une douche, etc. Je ne passe jamais dans ses pièces à elle. Seulement par l'entrée qui comporte des étagères avec des livres. Elle peut rentrer comme bon lui semble... Et c'est justement cette limite qui me laisse perplexe : est-ce que je suis chez l'habitant, ou est-ce que c'est séparé ? Car concrètement, les seules choses qui lient les deux parties sont l'entrée (mais elle a sa propre entrée à l'opposé de la maison, donc elle ne vient de mon côté que pour chercher des livres et fouiner dans mon logement) et le compteur électrique. Sinon, il y a bien une porte entre son salon et mon entrée... Du coup je ne sais pas.
25 oct. 2018 à 14:46
25 oct. 2018 à 15:28
pour qu'un logement soit considéré "chez l'habitant" il faut que vous ayez des parties communes (séjour, cuisine, salle de bains, wc) avec votre bailleur.
Si vous avez un contrat de location pour un logement dont aucune pièce ci-dessus nommées sont communes, c'est que votre location est privée et comme dit + haut :
- personne n'a pas le droit d'y entrer sans votre autorisation, et elle attendra de faire (avec vous) l'EDLS pour y noter toutes les "dégradations" éventuelles qu'elle constatera.
- vous avez la liberté d'héberger des personnes qui ne vivent pas habituellement avec vous sans que le bailleur n'ait quoi que ce soit à dire ni vos faire payer plus que ce qui est mentionné sur votre contrat de location.
Avez-vous une porte palière au 1° étage ? Si oui, vous êtes en droit (sans avoir à demander l'accord du bailleur) de changer le barillet; gardez précieusement l'actuel pour le remettre en place à votre départ).
Cdt.
25 oct. 2018 à 15:38
25 oct. 2018 à 15:21
Quel type de bail avez vous exactement ?
25 oct. 2018 à 16:17