Problèmes contrat de location

Résolu
NoName92 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2018 - 25 oct. 2018 à 14:25
NoName92 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2018 - 29 oct. 2018 à 04:31
Bonjour à tous ! Je ne sais pas si ma question est dans la bonne catégorie mais il se trouve que je rencontre des problèmes avec ma propriétaire. J'aimerais que ce soient des pro qui me répondent pour ne pas avoir de mauvaises surprises si possible... (je ne sais pas du tout comment fonctionne le site, c'est la première fois que je vais dessus).
Je vous définis rapidement la situation : je suis étudiante, et je loue un appartement qui est en fait le premier étage de la maison de ma propriétaire. J'ai une entrée indépendante et il y a une sorte de porte qui sépare sa maison de mon entrée (en gros quand on rentre par la porte de mon entrée, à droite il y a une porte qui ouvre directement sur la maison de ma propriétaire, et en face des escaliers qui mènent à mon étage. Tout l'espace de cette entrée est une immense bibliothèque donc la proprio vient régulièrement ici, mais ce n'est pas le propos.
Je rencontre donc plusieurs problèmes :
- elle se permet de monter à mon étage quand je ne suis pas là et sans prévenir en plus. Puis elle se permet de me faire des remarques désobligeantes comme quoi c'est mal rangé, que je dois faire ci et ça. (si je n'ai plus mes parents sur le dos, ce n'est pas pour qu'une psychorigide vienne fouiner dans ma vie).
- mon copain qui habite à plus de 5h de route est venu pendant ses vacances (c'est le seul moment où on peut se voir), donc logique, il est venu chez moi 5 jours. Le lendemain de son arrivée, ma propriétaire m'a demandé de descendre car elle a quelque chose à me dire : "je loue le logement à un étudiant, je ne veux personne d'autre que toi dans ces lieux. Que ce soit ton copain ou peu importe, je ne veux personne chez moi". Je lui ai demandé si on faisait trop de bruit, elle a dit que non, elle ne nous entendait pas mais elle ne veut quand même personne, et que si je veux inviter des gens, je n'ai qu'à me trouver un appartement ailleurs. Elle considère que ce n'est pas une visite mais un séjour. Donc premièrement, c'est marqué nulle part sur le contrat que je ne dois inviter personne. Ensuite, même à l'oral elle ne l'a jamais mentionné. D'ailleurs, ma mère est venue dormir avec moi le week-end de mon arrivée, elle n'a rien dit à ce propos. Elle était à deux doigts de le mettre à la porte alors que... On ne dérange personne et que si il ne vient pas, bah je ne le vois jamais en fait et ça ce n'est pas possible.
Enfin bref, je suis rentrée chez mes parents pour les vacances et j'ai eu droit à une autre surprise : elle a envoyé une lettre DE DEUX PAGES à mes parents, disant que je ne rangeais pas mon appartement, que je n'aérais pas (ce qui est faux), que je laissais les poubelles dans le logement, qu'il y a des visiteurs malvenus, etc. Enfin que des trucs aberrants. Elle a aussi écrit qu'à cause de ce qu'il y a par terre, la femme de ménage n'a pas pu faire son travail (elle ne m'a jamais prévenue de son arrivée donc à partir de là, je ne peux pas deviner que je ne dois pas laisser un carton par terre ou mon sac de cours, etc). Enfin voilà, elle a encore pénétré mon appartement sans m'en avertir ni rien alors que je lui avais déjà dit la dernière fois que ça ne me plaisait pas.
Donc voilà, ses remarques j'en ai plus que marre, elle se prend pour je ne sais quoi en sous-entendant que je suis sale, que ma manière de vivre la dérange alors que ça ne le regarde pas, elle a loué cet espace donc il ne lui appartient plus la durée du contrat, elle se permet de pénétrer chez moi sans préavis et en plus elle m'interdit des trucs qui n'ont jamais été mentionnés à la signature du contrat ! Elle considère que je suis chez l'habitant et non pas dans une habitation autonome, donc je dois me plier à toutes ses exigences.
Je viens donc vous demander de l'aide, des conseils pour savoir déjà si je suis en tort ou si c'est elle qui délire complètement ? Et comment régler la situation ? Sachant que je ne veux pas partir, cet appartement est super et à bon prix.

3 réponses

Utilisateur anonyme
Modifié le 25 oct. 2018 à 14:37
Bonjour,

Vous louez un logement entier, vous bénéficier de la jouissance exclusive du bien. De ce fait :
- elle n'a pas le droit d'entrer sans votre présence et votre autorisation, c'est une violation de domicile. article 226-4 du Code pénal qui est puni d'1 an d'emprisonnement de 15000 euros d'amende
- elle ne peut pas vous interdire d'héberger des gens chez vous. Disposant de la jouissance exclusive vous faite ce que vous voulez chez vous.

Je vous conseille :
- si vous souhaitez retrouver la jouissance normal de lui envoyer un courrier LRAR lui demandant de ne plus entrer chez vous sinon vous porterez plainte au titre de l'article 226-4
- si vous voulez aller au bout, vous prenez cette lettre avec vous et vous aller porter plainte à la gendarmerie prouvant qu'elle est entrée dans votre appartement (elle ne peut pas savoir comment il est entretenu sans rentrer)
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NoName92 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2018
25 oct. 2018 à 14:46
Merci beaucoup ! Cependant elle passe son temps à insister sur le fait que je suis chez l'habitant et donc je ne fais pas ce que je veux. Est-ce que vous êtes sûr que ce que vous dites s'applique à mon cas ? Car c'est indépendant mais je suis au premier étage de chez elle quand même. Du coup je m'interroge...
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djivi38 Messages postés 51261 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104 > NoName92 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2018
25 oct. 2018 à 15:28
bonjour,

pour qu'un logement soit considéré "chez l'habitant" il faut que vous ayez des parties communes (séjour, cuisine, salle de bains, wc) avec votre bailleur.

Si vous avez un contrat de location pour un logement dont aucune pièce ci-dessus nommées sont communes, c'est que votre location est privée et comme dit + haut :
- personne n'a pas le droit d'y entrer sans votre autorisation, et elle attendra de faire (avec vous) l'EDLS pour y noter toutes les "dégradations" éventuelles qu'elle constatera.
- vous avez la liberté d'héberger des personnes qui ne vivent pas habituellement avec vous sans que le bailleur n'ait quoi que ce soit à dire ni vos faire payer plus que ce qui est mentionné sur votre contrat de location.

Avez-vous une porte palière au 1° étage ? Si oui, vous êtes en droit (sans avoir à demander l'accord du bailleur) de changer le barillet; gardez précieusement l'actuel pour le remettre en place à votre départ).

Cdt.
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NoName92 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2018 > djivi38 Messages postés 51261 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024
25 oct. 2018 à 15:38
Merci beaucoup ! Ça me rassure... Et le problème c'est qu'il n'y a pas de porte. Il y a une porte pour entrer dans la maison, à droite il y a une légère séparation avec le salon de la proprio derrière, et à gauche il y a une dizaine de marches et j'arrive directement à l'étage. Il n'y a pas de portes
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Utilisateur anonyme
25 oct. 2018 à 15:21
Si vous avez un contrat de bail meublé ou non meublé pour un appartement, vous n'êtes pas chez l'habitant.
Quel type de bail avez vous exactement ?
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djivi38 Messages postés 51261 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104 > Utilisateur anonyme
25 oct. 2018 à 16:17
Même pour une chambre chez l'habitant le bailleur doit établir un contrat de location meublée.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
26 oct. 2018 à 20:25
Bonsoir,

J'enfonce un peu le clou : que vous soyez chez l'habitant ou pas, ça ne change rien au fait que vous pouvez héberger qui vous voulez et que votre bailleur ne peut pas entrer "chez vous".

Chez l'habitant, le "chez vous", c'est votre chambre qui doit pouvoir être verrouillée. Sinon, ce n'est pas une chambre chez l'habitant, c'est un logement meublé qui devrait pouvoir être verrouillé également. Si ça n'est pas le cas, le bailleur est en faute.

Cdlt
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C'est compliqué sachant qu'elle a des affaires à elle un peu partout...mais il est vrai qu'une petite porte à l'étage ne serait pas de refus... Enfin bon, elle tient, je cite "à garder le contrôle de sa maison" (donc jamais elle n'en mettra). C'est à se demander pourquoi elle le loue si elle ne veut rien en faire... Je pense que je vais beaucoup l'embêter, car visiblement il y a eu des locataires précédemment et ils n'ont rien dit (je ne sais pas comment cela s'est passé avec eux mais vu le ton qu'elle emploie avec moi, ils ont dû se faire mener à la baguette...ou alors elle essaye de faire sa loi à chaque fois, qui sait....)
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
Modifié le 25 oct. 2018 à 15:07
"elle passe son temps à insister sur le fait que je suis chez l'habitant" Vous avez un bail en bonne et due forme pour un logement meublé ?
Y a-t-il des mentions "bizarres" genre elle a le droit de venir chez vous sans votre accord (ce qui serait illégal) ?
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NoName92 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2018
25 oct. 2018 à 15:23
Voilà mon contrat. J'ai juste caché les noms et adresses
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NoName92 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2018
25 oct. 2018 à 15:26
Selon moi, tout est normal dans ce contrat... Il n'y a que très peu de clauses et c'est justement pour cela que je m'inquiète du fait qu'elle m'ajoute des trucs qui ne sont pas écrits, et qui n'ont pas été prononcé oralement avant la signature.
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djivi38 Messages postés 51261 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104 > NoName92 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2018
Modifié le 25 oct. 2018 à 16:21
Même prononcées "oralement" ça n'aurait aucune valeur : il faudrait que vous ayez signé un règlement intérieur, à la signature du contrat de location.

Vous ne nous dites pas si vous avez des pièces communes avec votre bailleur.... ou si vous disposez d'une salle de bains, de wc... privés, ou si c'est commun.

Ce qui me gêne le plus dans votre histoire c'est que vous avez la même porte d'entrée (extérieure) que votre bailleur et pas de porte palière au 1° étage... : ce qui laisse penser qu'effectivement vous avez une location chez l'habitant...ce qui ne donne toutefois pas tous les droits à votre bailleur ! surtout SANS règlement intérieur écrit signé par vous...
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NoName92 > djivi38 Messages postés 51261 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024
25 oct. 2018 à 16:29
On n'a aucune pièce commune. J'ai tout à l'étage : une cuisine, des toilettes, une douche, etc. Je ne passe jamais dans ses pièces à elle. Seulement par l'entrée qui comporte des étagères avec des livres. Elle peut rentrer comme bon lui semble... Et c'est justement cette limite qui me laisse perplexe : est-ce que je suis chez l'habitant, ou est-ce que c'est séparé ? Car concrètement, les seules choses qui lient les deux parties sont l'entrée (mais elle a sa propre entrée à l'opposé de la maison, donc elle ne vient de mon côté que pour chercher des livres et fouiner dans mon logement) et le compteur électrique. Sinon, il y a bien une porte entre son salon et mon entrée... Du coup je ne sais pas.
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Utilisateur anonyme
25 oct. 2018 à 16:58
Quelque soit le contrat de location, elle a l'interdiction de rentrer dans les parties privatives. Elle ne peut pas non plus vous empêcher d'y inviter vos amis ou votre famille.

Y'a t'il un règlement intérieur ? comment fait elle pour calculer votre consommation d'électricité et d'eau ?
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