Maison et divorce
Futuremamansolo
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Dans le cadre d’un divorce. Monsieur est d’accord que je garde la maison pour ne pas perturber les enfants sans être indemnisé de sa part à laquelle il aurait droit. C’est son idée. Évidemment je paierai dorénavant le crédit.
Que dit la loi à ce sujet? Est ce possible?
Dans le cadre d’un divorce. Monsieur est d’accord que je garde la maison pour ne pas perturber les enfants sans être indemnisé de sa part à laquelle il aurait droit. C’est son idée. Évidemment je paierai dorénavant le crédit.
Que dit la loi à ce sujet? Est ce possible?
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1 réponse
Bonjour.
"...je garde la maison..." : acte notarié d'acquisition.
"...je paierai le crédit..." : les deux co-emprunteurs sont solidaires du remboursement, contrat d'emprunt.
"...sans être indemnisé de sa part..." : il s'agit d'un accord privé entre vous deux.
Le fondement de la loi trouve son origine à l'occasion des signatures des contrats, et autres.
"...je garde la maison..." : acte notarié d'acquisition.
"...je paierai le crédit..." : les deux co-emprunteurs sont solidaires du remboursement, contrat d'emprunt.
"...sans être indemnisé de sa part..." : il s'agit d'un accord privé entre vous deux.
Le fondement de la loi trouve son origine à l'occasion des signatures des contrats, et autres.
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