Maison et divorce
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jeudi 25 octobre 2018
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25 oct. 2018 à 11:06
gitane2229 - 25 oct. 2018 à 11:47
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1 réponse
Bonjour.
"...je garde la maison..." : acte notarié d'acquisition.
"...je paierai le crédit..." : les deux co-emprunteurs sont solidaires du remboursement, contrat d'emprunt.
"...sans être indemnisé de sa part..." : il s'agit d'un accord privé entre vous deux.
Le fondement de la loi trouve son origine à l'occasion des signatures des contrats, et autres.
"...je garde la maison..." : acte notarié d'acquisition.
"...je paierai le crédit..." : les deux co-emprunteurs sont solidaires du remboursement, contrat d'emprunt.
"...sans être indemnisé de sa part..." : il s'agit d'un accord privé entre vous deux.
Le fondement de la loi trouve son origine à l'occasion des signatures des contrats, et autres.
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