Logement
lnathalie1
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PA486 Messages postés 5893 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 oct. 2018 à 11:18
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PA486
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25 oct. 2018 à 11:00
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votre foyer n'est pas hébergé à titre gratuit, il est propriétaire si j'ai bien compris (ce qui revient au même).
lnathalie1
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25 oct. 2018 à 11:07
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propriétaire oui mais avec un crédit donc cela fait comme si l’hébergement était gratuit ?
PA486
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25 oct. 2018 à 11:18
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pour moi oui car la loi ne précise pas qu'un crédit en cours ou non fait une différence.
le site de la caf dit qu'il faut faire la différence.
article R844-3 du css :
"L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire : "
le site de la caf dit qu'il faut faire la différence.
article R844-3 du css :
"L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire : "