Code d'urbanisme et code civil ouverture avec vue

sabjolia Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2018 - 25 oct. 2018 à 09:01
 sabjolia - 26 oct. 2018 à 19:44
Bonjour, je vais essayer d’être la plus claire possible afin que vous puissiez me conseiller au mieux .

Je suis propriétaire d'une maison qui a plus de 100 ans dans un village (il s'agit d'un bien de famille de mon mari )

La maison voisine collé à (mon patio cours intérieure) à été vendue il y'a 2 ans elle a été ensuite revendue en 2 parties .

Pour bien visualiser la situation ma propriété est un carré dont je possède 3 cotés ...et le 4 éme coté à été acheté par un voisin qui veut ouvrir ce fameux coté (comme les Riad à l’étranger par exemple ) et sur ce fameux coté le mur est à lui et non mitoyen malgré qu'il soit aussi chez moi ( les joies des maisons de village revendue en plusieurs partie) il a une mini cours ( donc dans le carré il a un mini carré à lui) qui est donc notre clôture mitoyenne sous cette façade de mur . ( je ne sais pas si c'est assez clair ) Je peux en MP envoyer des photos de ma maison pour me faire bien comprendre sur la situation

voici le problème :

Il se trouve que le voisin à déposé un PC qui lui a été accordé il y'a 1 semaine et prévois de faire une ouverture qui est non existante pour le moment (baie vitrées d'environ 4 mètres par 4 ) juste en dessous de sa toiture son mur fait 9 mètres à peu prés de hauteur . il fait cette ouverture au point le plus haut de sa façade plus une autre fenêtre sur ce même mur un peu plus bas mais qui ne gène en rien chez moi pour la vue car ce sera caché par sa mini cours, ce qui fait que je n'ai plus aucune intimité chez moi il vois partout en se mettant droit à sa future fenêtre du haut .

Nous n'avons pas de règles d'urbanisme dans notre commune c'est donc le code de l'urba 1m 90 sur une vue droite et 0.60 en oblique et ils y sont bien ...de la façon dont son PC est déposé .Le mur ou il fait l'ouverture est bien à lui vu chez le notaire hier et non mitoyen même si il donne dans notre propre patio il est sauvé également par sa mini cours qui est notre mur de clôture .


Seulement en faisant cette grande baie vitrée il se retrouve avec une vue plongeante dans notre( patio cours) dans notre salon et dans nos chambres la mienne et celle des enfants nous avions 0 vis à vis jusqu’à présent !!

Nous sommes dépités avec mon mari car cela veut dire que nous n'allons avoir aucun recours est ce qu'il existe un moyen de faire un recours pour cette vue qui est intrusive même si il respecte bien le code de l'urbanisme et les distances ?

Est ce que nous pouvons l'attaquer car suite à cette ouverture notre bien deviens invendable nous envisagions de vendre l'an dernier nous avions fait faire 2 estimations à 2 agences différentes il se trouve que nous avons fait revenir 2 agences différentes et nous sommes tombés des nues la maison avec un vis à vis pareil deviens invendable et perds toute sa valeur financière .


Voila je ne sais pas si vous allez pouvoir m'aider nous avons 2 mois pour déposer un recours si on dois le faire mais si cela nous coûte des années de procédures sans gain de causes ...est ce que je peux avoir recours au code civil pour la vue et la perte de valeur de la maison ?

MERCI par avances au personnes qui pourrons me répondre .


PS :nous avons tenté de parlé avec le voisin lui expliquer notre gêne il est nouveau dans le quartier nous sommes pour tous les autres des voisins de très longue date ...sa réponse a été (je savais que vous ne seriez pas d'accord j'en ai rien à faire j'ai appliqué le code de l'urbanisme )
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5 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
25 oct. 2018 à 09:04
Voyez un avocat spécialisé en droit immobilier
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
25 oct. 2018 à 11:35
est ce que je peux avoir recours au code civil pour la vue et la perte de valeur de la maison ?
: oui,
on peut toujours ester en ce sens, en invoquant la 'gêne excessive de voisinage'.
Mais ceci doit se plaider, se prouver, car non prévu par les textes de façon réellement encadrée.

Si en plus le voisin a respecté les distances de vue (1,90 et/ou 0,60 m) et respecté aussi
les plans du permis qui lui a été accordé, ce sera assez compliqué quand même, long, coûteux
et au résultat très incertain....


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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 013
25 oct. 2018 à 12:34
Bonjour,

Dans votre patio, vous ne pouvez pas envisager une grande structure en bois ajourée( type claustra ) verticale de façon à cacher ce vis à vis ? avec bacs de plantes grimpantes au pied ?

Il faudrait un plan très succint de votre propriété et de la sienne( 2 couleurs) pour se rendre compte de la situation.
autre question : est ce que les terrains sont en pente ?
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sabjolia Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2018
25 oct. 2018 à 19:50
Bonsoir

et merci à tous pour vos réponses non le terrain n'est pas en pente je vais essayer de vous envoyer une photo nous y pensons aux bambous ou monter un mur mêmes .... haut pour se protéger se murer mais la également c'est le code de l'urbanisme et je doute que je puisse monter à plus de 4 mètres et en avoir droit ... même si c'est chez moi ! Nous avons rendez vous le 06 nov auprès d'un avocat en immobilier j’espère en savoir un peu plus mais je ne veux pas partir dans la procédure si j'ai peu de chance de gagner surtout qu'il respecte le code ... et puis c'est coûteux et contraignant tout ça .

Je vais voir en matière de code d'urbanisme à combien on peux monter le mur ...et à combien on doit être de distance de son mur de clôture à lui.
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sabjolia Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2018
26 oct. 2018 à 18:41
Petite question le permis leur a été accordé le 18 septembre ils sont déjà entrain de faire les travaux...Il n'y as pas une réglementation qui dit qu'on ne peux pas commencer les travaux tant que les 2 mois de délais de recours des tiers ne sont pas passé ?
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
26 oct. 2018 à 18:49
Non.
Les deux mois sont le délai pour les tiers pour déposer une recours.
Cela n'empêche pas l'exécution des travaux.
Aux risque du bénéficiaire d'ailleurs: si un recours dans ce délai aboutissait au final, il serait
contraint à démolir ou modifier....

===>>> https://perie-archi.fr/recours-des-tiers-permis-construire/

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