Succession assurance vie

guyvera -  
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

ou envoyer l'imprimé 2705 A en haute garonne 31 dans le cas de succession assurance vie ?

Merci

1 réponse

  1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 504
     
    "Où déposer votre déclaration ?
    – au service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt, si celui-ci résidait en France.
    Vous pouvez consulter l'annuaire des services chargés de l'enregistrement à votre disposition sur le site internet www.impots.gouv.fr
    (rubrique partenaire > notaires et géomètres-experts > Services en ligne). Le centre des finances publiques le plus proche de chez vous pourra vous indiquer l'adresse du service chargé de l'enregistrement compétent."

    https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-not-sd/2018/2705-not-sd_2084.pdf
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