Succession assurance vie
guyvera
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Modifié le 25 oct. 2018 à 08:46
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 25 oct. 2018 à 08:13
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A voir également:
- Service chargé de l'enregistrement du domicile du défunt
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Modèle de lettre pour succession assurance vie - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai versement assurance vie sur compte courant - Guide
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GKLONE
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25 oct. 2018 à 08:13
25 oct. 2018 à 08:13
"Où déposer votre déclaration ?
– au service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt, si celui-ci résidait en France.
Vous pouvez consulter l'annuaire des services chargés de l'enregistrement à votre disposition sur le site internet www.impots.gouv.fr
(rubrique partenaire > notaires et géomètres-experts > Services en ligne). Le centre des finances publiques le plus proche de chez vous pourra vous indiquer l'adresse du service chargé de l'enregistrement compétent."
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-not-sd/2018/2705-not-sd_2084.pdf
– au service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt, si celui-ci résidait en France.
Vous pouvez consulter l'annuaire des services chargés de l'enregistrement à votre disposition sur le site internet www.impots.gouv.fr
(rubrique partenaire > notaires et géomètres-experts > Services en ligne). Le centre des finances publiques le plus proche de chez vous pourra vous indiquer l'adresse du service chargé de l'enregistrement compétent."
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-not-sd/2018/2705-not-sd_2084.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...