Conséquences formulaire hébergement gratuit

Question

Bonjour,

Notre fille habite momentanément chez nous (ses parentes) pendant que son divorce soit terminé (soi-disant).

Elle nous demande de lui signer un formulaire d’hébergement a titre gracieux  pour elle et pour son fils pour le recevoir à notre domicile, lorsque le jugement de gade alterne soit définie par le JAF. 

Nous allons vendre notre maison d’ici 6 mois, notre fille est contre cette vente, notre question est la suivante :

Nous voulons savoir si à cause de ce formulaire d’hébergement a titre gracieux , notre fille peut nous empêcher de vendre la maison, et si nous auront besoin de sa signature pour la vendre, car notre domicile deviendrait son domicile principal ?

Merci d’avance,

Julie

djivi38 · Answer

bonsoir,

"Nous voulons savoir si à cause de ce formulaire d’hébergement a titre gracieux , notre fille peut nous empêcher de vendre la maison" 
Si cette maison vous appartient, à vous deux les parents de votre fille, vous êtes entièrement libres d'en faire ce que vous voulez, et ce, sans l'accord de votre fille. 
Vous hébergez gratuitement votre fille : ça veut dire qu'elle n'a aucun droit ni titre sur ce logement, et même... vous pourriez la mettre dehors quand vous le voulez (pas de trêve hivernale dans ce cas).

Si votre fille a des revenus, ils seront ajoutés aux vôtres pour l'établissement de votre TH.

cdt.

Conséquences formulaire hébergement gratuit

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