Régularisation de bail

fredfoc
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26 octobre 2018
- 23 oct. 2018 à 14:17 - Dernière réponse : djivi38
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14 novembre 2018
- 26 oct. 2018 à 16:44
Bonjour,
Propriétaire, j'ai actuellement un locataire avec un bail oral depuis mars 2014. Je souhaite régulariser avec un bail écrit. Mon soucis est comment dater le bail?
Merci pour vos réponses
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djivi38
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14 novembre 2018
- 23 oct. 2018 à 16:59
0
Merci
bonjour,

vous pouvez effectivement à tout moment régulariser un bail oral, il vous suffit de mentionner en "date d'effet" la date de l'EDL d'entrée OU, si pas d'EDLE, la date de la preuve de paiement (la plus ancienne) par ce locataire pour ce logement : DG (Dépôt de Garantie), 1° loyer, la date de son attestation d'assurance logement, la date de ses abonnements électricité/eau/gaz/téléphone fixe.
Choisir (téléchargeable) un bail modèle loi Alur (obligatoire).

Ensuite, vous recherchez le dernier trimestre connu à cette date et, en le mentionnant sur le contrat de location avec l'indice correspondant à ce trimestre, vous pourrez faire la révision annuelle du loyer.
Attention : une révision de loyer n'est pas rétroactive : si vous oubliez de la faire à l'échéance du bail (ou à une autre date prévue dans le contrat lors de sa signature) la révision est encore faisable, mais ne prend effet qu'à la date d'envoi (donc courrier R+AR) de votre demande.

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Exemple :
Supposons un loyer de 500 € hors charges dont la preuve de paiement la + ancienne adossée à ce logement a pour date le 1°/07/2016 :
--> sur le bail sera mentionné : indice de révision du loyer 124,83 du 4° trimestre 2014.
--> la formule de révision 2018 pourra être (une révision est une possibilité, pas une obligation) :

Loyer HC / indice du 4° trim. 2017 x indice du 4° trim. 2018 = nouveau loyer

500 €
_______ x 126,82 = 505,26 € à partir de la date d'envoi de votre demande.
125,50

cdt.
fredfoc
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26 octobre 2018
- 23 oct. 2018 à 17:14
Merci, je suppose que vous parlez du 4°trim 2017 (et pas 2014!)
djivi38
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14 novembre 2018
> fredfoc
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26 octobre 2018
- 23 oct. 2018 à 17:16
NON : je parle bien de 2014... parce que vous dites que vous avez un locataire avec bail oral depuis 2014 et j'ai donc supposé (peut-être à tort) que vous avez une preuve de paiement en mars 2014... oui ou non ?
fredfoc
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26 octobre 2018
- 26 oct. 2018 à 08:29
Actuellement j'ai un loyer de 600€ depuis le 1er mars 2014. Comment et quand peut-il être révisé? Quand est-il mieux de faire le bail? Merci
djivi38
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14 novembre 2018
> fredfoc
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26 octobre 2018
- 26 oct. 2018 à 16:44
C'est pour ne pas "léser" votre locataire que le bail écrit que vous allez établir doit tenir compte de la date de son entrée dans les lieux et du dernier trimestre connu à cette date-là, soit, dans votre cas, le 4° trimestre 2013 avec indice de 124,83 : je me suis mélangé les pinceaux dans mon calcul post 1... l'indice du 4° trim 2018 n'étant pas encore connu !! Désolée.
JE RECTIFIE (pour un loyer de 600 € HORS CHARGES avec preuve de paiement au 1°/03/2014) :

=> Calcul de la révision du loyer au 1°/3/2018 :

loyer HC
__________________ x ind. 4° T. 2017 = loyer du 1°/3/2018 au 28/2/2019
ind. 4° Trim. 2016

600 €
_______ x 126,82 = 606,31 €
125,50

Comme il n'y a pas de rétroactivité pour les révisions de loyer, vous pourrez demander ce nouveau loyer de 606,31 € seulement à partir de la date d'envoi de votre demande de révision à venir prochainement (pour éviter toute contestation, un courrier R+AR est recommandé) : si vous l'envoyez par ex. le 30 oct. vous pourrez faire cette révision sur les 4 mois suivants et partir de l'augmentation qui en est résultée pour calculer la révision au 1°/3/2019.

=> Calcul de la révision du loyer au 1°/3/2019 avec une révision 2018 faite (même "partiellement") :

606,31 €
_________ x ind. du 4° T. 2018 à paraître vers le 12/1/2019.
126,82

=> Calcul de la révision du loyer au 1°/3/2019 SANS révision en 2018 :

600 €
_______ x ind. du 4° T. 2018 à paraître vers le 12/1/2019.
126,82

cdt.


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