Amende jamais reçue prélèvement sur compte
Laetitiadefforge
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Gaston -
Gaston -
Bonjour,
Je viens de m apercevoir un debit De 180 euros sur mon compte provenant de la trésorerie de contrôle automatisé .
Surprise De ce debit car je n ai jamais reçu D amende ni de lettre de relance ni quoi que ce soit. Je n ai du coup aucune référence j aimerais savoir à qui m adresser . Merci pour votre réponse .
Je viens de m apercevoir un debit De 180 euros sur mon compte provenant de la trésorerie de contrôle automatisé .
Surprise De ce debit car je n ai jamais reçu D amende ni de lettre de relance ni quoi que ce soit. Je n ai du coup aucune référence j aimerais savoir à qui m adresser . Merci pour votre réponse .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n habite plus à l adresse indiquée sur la carte grise mais je suis en contact régulier avec mes anciens colocs qui me préviennent lorsque je reçois du courrier et je n ai rien reçu .
Demandez a votre centre des impôts le :
https://justice.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/244161/demande-du-bordereau-de-situation-des-amendes-et-condamnations-pecuniaires
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Chgt d'adresse sur la C.G :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12118
Le facteur peut très bien retourner le courrier NPAI sans le distribuer dans la boîte, puisque votre nom n'y figure plus depuis longtemps... et vos coloc n'en sauront rien !
Et vu les durées de procédure, ça doit faire un sacré bout de temps que vous n'avez pas fait votre changement d'adresse sur la CG. Vous risquez de prendre une amende supplémentaire pour ça...
https://www.legipermis.com/infractions/amende-changement-adresse-carte-grise.html
Cdt