Amende jamais reçue prélèvement sur compte
Laetitiadefforge
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23 oct. 2018 à 08:36
Gaston - 23 oct. 2018 à 17:17
Gaston - 23 oct. 2018 à 17:17
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dany311
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23 oct. 2018 à 09:41
23 oct. 2018 à 09:41
Bonjour
la carte grise est-elle à la bonne adresse ???
la carte grise est-elle à la bonne adresse ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2018 à 13:57
Je n habite plus à l adresse indiquée sur la carte grise mais je suis en contact régulier avec mes anciens colocs qui me préviennent lorsque je reçois du courrier et je n ai rien reçu .
23 oct. 2018 à 16:23
23 oct. 2018 à 17:17
Demandez a votre centre des impôts le :
https://justice.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/244161/demande-du-bordereau-de-situation-des-amendes-et-condamnations-pecuniaires
-
Chgt d'adresse sur la C.G :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12118
23 oct. 2018 à 16:31
Le facteur peut très bien retourner le courrier NPAI sans le distribuer dans la boîte, puisque votre nom n'y figure plus depuis longtemps... et vos coloc n'en sauront rien !
Et vu les durées de procédure, ça doit faire un sacré bout de temps que vous n'avez pas fait votre changement d'adresse sur la CG. Vous risquez de prendre une amende supplémentaire pour ça...
https://www.legipermis.com/infractions/amende-changement-adresse-carte-grise.html
Cdt